Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir sur l’assurance maladie garantie par l’employeur en Estonie. Il est question des droits, des documents à présenter pour la demande et d’autres points importants.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Le droit à l’assurance maladie (ravikindlustus) est lié au travail. Un salarié n’a pas besoin de présenter lui-même de données afin de bénéficier de l’assurance maladie. Conformément à la loi, toutes les personnes physiques et morales embauchant du personnel sont tenues d’enregistrer les données de leurs salariés (débuts, suspensions et résiliations des contrats de travail) au registre de travail auprès de l’administration fiscale et douanière.

Quelles conditions dois-je remplir?

En vertu de la loi sur l’assurance maladie, la couverture est accordée :

• aux employés ayant un contrat à durée déterminée de plus d’un mois ou un contrat à durée indéterminée ;
• aux fonctionnaires ;
• aux personnes percevant des salaires ou des honoraires sur la base d’un contrat conclu en vertu du droit des obligations à durée déterminée de plus d’un mois ou à durée indéterminée, qui ne sont pas des travailleurs indépendants et pour qui l’autre partie au contrat est tenue de payer mensuellement l’impôt social, calculé en vertu de l’article 9, alinéa 1, point 2, de la loi relative à l’impôt social à hauteur d’un montant qui égale au moins le taux mensuel validé pour l’exercice en cours dans le budget de l’État ;
• aux membres des instances de direction ou de contrôle d’une personne morale au sens de l’article 9 de la loi relative à l’impôt sur le revenu pour qui la personne morale est tenue de payer mensuellement l’impôt social, calculé en vertu de l’article 9, alinéa 1, point 2, de la loi relative à l’impôt social à hauteur d’un montant qui égale au moins le taux mensuel validé pour l’exercice en cours dans le budget de l’État.

Les personnes embauchant du personnel enregistrent le début du contrat de travail au plus tard au moment où l’employé commence à travailler.

La couverture devient effective au bout d’un délai de quatorze jours à compter du début du contrat de travail enregistré au registre du travail. Si la date de début du contrat de travail reste est comprise dans la période couverte par l’assurance en vigueur, la couverture continue sur la nouvelle base sans interruption.

La couverture se termine deux mois après la résiliation du contrat de travail.

La couverture n’est pas suspendue lors d’un congé sans solde accordé de commun accord si l’impôt social pour la personne concernée continue d’être payé conformément à la loi relative à l’impôt social.

L’interruption et la fin du contrat de travail doivent être enregistrées au registre du travail dans les dix jours à compter de la date d’interruption ou de fin du contrat de travail.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Une personne qui travaille et qui est assurée a droit à une couverture d’assurance maladie qui comprend des services de santé de qualité et adaptés, des médicaments et du matériel médical, offerts à l’assuré dans les conditions définies par la loi relative à l’assurance maladie par la caisse d’assurance maladie et par des personnes ayant conclu un accord avec celle-ci (prestations en nature), ainsi que des sommes d’argent que la caisse d’assurance maladie est tenue de verser à l’assuré dans les conditions définies par la loi relative à l’assurance maladie au titre des dépenses sur les soins de santé et en cas d’incapacité temporaire (compensation financière).

Les prestations en nature d’assurance maladie sont financées soit en intégralité, soit partiellement par la caisse d’assurance maladie :

• prévention des maladies ou service de soins (prestation de service de santé) ;
• médicament ou matériel médical (prestation pharmaceutique et prestation de matériel médical).

L’assuré ne peut pas demander à la caisse d’assurance maladie le remboursement des montants ou des autres biens utilisés pour obtenir des services ou du matériel médical faisant partie des prestations en nature.

La compensation financière d’assurance maladie versée à l’assuré comprend :

• les indemnités pour l’incapacité temporaire (ajutise töövõimetuse hüvitis) ;
• les indemnités pour les soins dentaires des adultes (täiskasvanute hambaraviteenuse hüvitis) ;
• les indemnités pharmaceutiques complémentaires (täiendav ravimihüvitis) ;
• les indemnités pour des soins de santé en dehors de la liste (piiriülese tervishoiuteenuse hüvitis) ;
• les indemnités pour des soins de santé transfrontaliers (kunstliku viljastamisega seotud ravimihüvitis).

Les taux des indemnités et des tarifs sont disponibles sur le site web de la Caisse d’assurance maladie en Estonie.

La compensation financière d’assurance maladie est versée sur le compte du bénéficiaire ou, sur demande écrite du bénéficiaire, sur le compte d’un tiers en Estonie par la caisse d’assurance maladie. La compensation financière d’assurance maladie est versée sur le compte du bénéficiaire à l’étranger par le bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où l’employeur ou l’autre partie du contrat n’a pas assuré son employé et que l’employé aurait eu droit à une indemnité d’assurance maladie, l’employeur est tenu de compenser à l’employé le dommage causé par l’absence de versement de l’indemnité d’assurance maladie.

Éventuels formulaires à remplir

Toutes les personnes physiques et morales embauchant du personnel sont tenues d’enregistrer les données de leurs salariés (débuts, suspensions et résiliations des contrats de travail) au registre de travail auprès de l’administration fiscale et douanière. Les données récupérées auprès des employeurs pour assurer les employés ou pour suspendre ou terminer la couverture sont envoyées à la caisse d’assurance maladie du registre du travail :http://www.emta.ee/eng/business-client/registration-business/registration-employment.

Des informations concernant la liste des documents nécessaires pour obtenir des indemnités d’assurance maladie et les modalités de présentation sont disponibles sur le site de la Caisse d’assurance maladie en Estonie aux adresses indiquées ci-dessus.

Connaître ses droits

• Assurance maladie d’une personne assurée par l’employeur ;
• Questions fréquemment posées sur l’assurance maladie ;
• Office d’assurance sociale ;
• Caisse d’assurance maladie en Estonie.

Publications et site web de la Commission

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp ?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Caisse d’assurance maladie en Estonie.

Des informations complémentaires et les coordonnées sont disponibles sur le site www.haigekassa.ee.

Numéro de téléphone de l’accueil (en Estonie) : 16 363

En téléphonant de l’étranger : +372 6 696 630

L’accueil est ouvert tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 16 h 30.

Vous pouvez obtenir des informations relatives à la validité de votre assurance maladie sur le portail de l’État ou par en téléphonant à la caisse d’assurance maladie au 16363 (à partir de l’étranger +372 6 696 630).