Emploi, affaires sociales et inclusion

Danemark - Garde d'enfants

À quoi ai-je droit?

Au Danemark, tous les enfants de plus de 26 semaines et n'ayant pas atteint l'âge d'être scolarisés ont droit à une place en centre d'accueil de la petite enfance. Si vous souhaitez obtenir une place pour votre enfant dès ses 26 semaines révolues, la commune dispose de quatre semaines pour vous proposer une place.

La commune définit les délais et les lignes directrices pour les demandes.

Vous pouvez formuler le souhait d'un placement précis que la commune essaiera d'honorer. Vous pouvez faire une demande de garde de votre enfant âgé de six à dix ans dans le cadre du système d'accueil périscolaire/accueil de loisirs.

Les centres aérés/centres de loisirs proposent des activités aux enfants plus âgés, sans pour autant constituer des modes de garde.

Quelles conditions dois-je remplir?

Veuillez noter les points suivants concernant le droit de votre enfant à obtenir une place dans un centre d'accueil de la petite enfance entre ses 26 semaines et l'âge d'être scolarisé :

  • Votre enfant et vous, en tant que parent, devez séjourner légalement au Danemark. Pour la résidence danoise seront prises en compte la longueur de votre séjour au Danemark, l'inscription de votre adresse au registre de la population et votre intention de séjourner de manière permanente au Danemark ;
  • En tant que travailleur frontalier, c'est-à-dire un ressortissant d'un pays de l'UE/EEE travaillant au Danemark, vous avez droit aux mêmes avantages sociaux que les citoyens danois. Cela signifie que votre enfant a droit à une place dans un centre d'accueil petite enfance dans votre commune ;
  • Si vous habitez par exemple en Allemagne ou en Suède, mais travaillez au Danemark (c’est-à-dire, si vous êtes un travailleur transfrontalier), votre enfant a droit à une place dans un centre d'accueil de la petite enfance de la commune où vous travaillez. La commune où vous travaillez est considérée comme votre commune de résidence. Si vous travaillez dans différentes communes, vous pouvez choisir dans quelle commune vous souhaitez faire garder votre enfant ;
  • Vous ne pouvez pas utiliser l'allocation (de l'État danois) pour un mode de garde privé dans un autre pays de l'UE que le Danemark. Cela s'applique également aux citoyens européens travaillant au Danemark mais résidant dans un autre pays de l'UE.

Vous devez inscrire votre enfant à l'accueil de loisirs sur borger.dk, et à l'école primaire.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

En tant que ressortissant d'un pays de l'UE/EEE travaillant au Danemark, vous avez droit aux mêmes avantages sociaux que les citoyens danois. Votre enfant a donc le droit d'être gardé dans un centre d'accueil de la petite enfance chaque jour ouvrable depuis ses 26 semaines révolues jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge d'être scolarisé (il s'agit de la garantie de garde). Veuillez noter que les centres d'accueil de la petite enfance sont fermés le week-end, les jours fériés, le 5 juin (jour de la Constitution), la veille de Noël, ainsi que lors d'autres jours de fermeture éventuels.

Si la commune ne peut honorer cette garantie de garde, vous avez le droit d'obtenir :

  • la prise en charge des frais d'accueil en centre de la petite enfance dans une autre commune, ou
  • la prise en charge des frais d'un mode de garde privé, ou
  • une aide financière pour garder votre enfant chez vous.

Mon enfant peut-il être gardé dans une autre commune?

S'il est plus pratique pour vous de faire garder votre enfant dans une autre commune, cela peut également être possible. Cependant, il ne faut pas que votre commune voisine ait une liste d'attente fermée aux enfants n'y résidant pas. Veuillez noter que votre contribution financière pourra être plus élevée, car elle dépend du niveau de service offert. Si vous déménagez, votre enfant a le droit de rester dans la même crèche (en savoir plus sur les modes de garde dans d'autres communes).

En tant que parent, vous avez également la possibilité de créer une structure d’enfants vous-même. Vous pouvez consulter des documents complémentaires concernant la création d'une activité d'assistance maternelle privée, d'une crèche autonome, d'une crèche privée ou d'un mode de garde privé.

Quel est le coût de l'accueil en centre de la petite enfance?

Veuillez noter que l'autorité municipale fixe :

  • le prix de l'accueil en centre de la petite enfance ;
  • quand votre enfant sera inscrit sur liste d'attente ;
  • si vous êtes les derniers servis en tant qu'arrivants d'une autre commune.

Votre enfant a droit à une place dans un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt de la demande par vos soins. Néanmoins, les règles suivantes s’appliquent :

Répartition des frais de placement en crèche

Contribution de la commune (minimum)

Contribution parentale maximale

Enfant n'étant pas en âge d'être scolarisé

 75 %

 25 %

Enfant en âge d'être scolarisé (en général, place en centre de loisirs)

 70 %

 30 %

Veuillez noter que la commune verse une aide au centre d'accueil de la petite enfance où il y a une place pour votre enfant et non pas directement à vous en tant que parents. Cela s'applique également si vous souhaitez que votre enfant aille dans une crèche privée agréée. Vous devez vous adresser à la crèche, qui fixe également le coût d'accueil d'un enfant que les parents devront payer.

Puis-je recevoir une aide pour couvrir la contribution parentale/contribution financière?

Veuillez noter que vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre contribution financière par le biais d'une subvention de la commune.

La commune décide de l'attribuer sur la base du revenu du ménage. La subvention est calculée sur la base des revenus des deux parents si ceux-ci vivent ensemble avec l’enfant. Si tel n’est pas le cas, elle est calculée sur la base des revenus du parent chez qui l’enfant a son adresse enregistrée (y compris lorsque les parents se partagent la garde de l’enfant).

Revenus totaux du ménage

Pourcentage d'exonération (2018)

jusqu'à 173 801 couronnes

Exonération à 100 %

entre 173 801 et 177 653 couronnes

Exonération à 95 %

entre 177 654 et 539 799 couronnes

L'exonération est réduite d'un pour cent pour chaque tranche de 3 852 couronnes supplémentaire.

539 800 couronnes et plus

Exonération à 0 %

Veuillez noter que les seuils indiqués ci-dessus sont relevés de 7 000 couronnes pour chaque enfant de moins de 18 ans habitant chez ses parents, ainsi que de 60 801 couronnes si vous êtes parent célibataire ayant droit à l'exonération. Pour en savoir plus sur l'exonération à titre thérapeutique et socio-éducatif.

Si le ménage compte plus d'un enfant en centre d’accueil de la petite enfance, etc. vous pouvez également obtenir une allocation famille nombreuse (qui s'applique également à l'accueil de loisirs/système d'accueil périscolaire). Cela signifie que vous payez le plein tarif de la place la plus chère, mais seulement 50 % des autres places. Les frères et sœurs biologiques et adoptifs, ainsi que les enfants élevés ensemble, sont considérés comme frères et sœurs dans ce cas. Pour de plus amples renseignements sur l'aide en matière d'accueil de la petite enfance et de contribution parentale à l'accueil de la petite enfance.

Sur le site borger.dk, vous pourrez trouver plus de renseignements sur les différentes options, ainsi que les différents formulaires nécessaires pour demander une place dans un système de garde et y inscrire vos enfants.

Vous y trouverez entre autres des renseignements sur :

Il est aussi possible de déposer un recours contre la décision concernant l’accueil de l’enfant.

En outre, le ministère de l'Enfance et des Affaires sociales fournit également des informations sur l'enfance et le ministère danois de l’Éducation propose des renseignements sur les activités périscolaires et les centres de loisirs et de jeunesse.

Glossaire

  • Borger.dk est le portail du service public. Vous y trouverez de plus amples informations sur les prestations destinées aux enfants et aux jeunes ;
  • SFO est l'abréviation de parascolaire (skolefritidsordning), le système d'accueil périscolaire entrant dans le cadre de l'école publique, tandis qu'un centre de loisirs est un mode de garde relevant de la commune. Les deux sont destinés aux enfants âgés de six à dix ans environ.

Les éventuels formulaires à remplir

Sur borger.dk, vous pouvez accéder aux modes de garde pour enfants, ainsi que demander une place subventionnée et différents subsides.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l'opinion de la Commission:

  • Loi relative à l'accueil de la petite enfance : retsinformation.dk
  • Lignes directrices relatives à l'accueil de la petite enfance, aux centres de loisirs et centres aérés : retsinformation.dk.

Publications et site web de la Commission européenne :

Qui contacter?

Børne- og Socialministeriet (Ministère de l’Enfance et des Affaires sociales)
Holmens Kanal 22
1060 København K
DANEMARK
N° tél.:+45 33929300
E-mail :sm@sm.dk
E-mail sécurisé :sikkermail@sm.dk

Ministeriet for Børn, Undervisning og Ligestilling (Ministère de l'Enfance, de l'Éducation et de l’égalité de genre)

Frederiksholms Kanal 25
1220 København K

DANEMARK

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l'accueil de la petite enfance, ainsi que d'autres informations nécessaires sur borger.dk. Une assistance téléphonique pour le libre-service du site borger.dk vous est également proposée au 1881 ou au +45 70101881.

Si vous n'avez pas la possibilité d'accéder aux services en ligne, l'antenne du service public de votre commune pourra vous aider. Trouvez l'antenne du service public de votre commune.

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