Emploi, affaires sociales et inclusion

République tchèque  - Pension de vieillesse

Ce chapitre explique le fonctionnement du système des pensions de vieillesse en République tchèque. Il explique qui a le droit de demander une pension de vieillesse et les conditions qu'il doit respecter. Il décrit le système de calcul des pensions. Les pensions de vieillesse sont destinées aux citoyens des États membres qui ont cotisé à l'assurance vieillesse en République tchèque.

Ce chapitre aborde les thèmes suivants:

  • Pension de vieillesse (starobní důchod);
  • Pension de vieillesse anticipée (předčasný starobní důchod).

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

La pension de vieillesse (starobní důchod) constitue laprestation d'assurance de base destinée à assurer les besoins fondamentaux des seniors. Elle est payée chaque mois depuis la date de son octroi jusqu'au décès. Elle est perçue par 99 % de la population ayant atteint l’âge fixé.

Deux conditions fondamentales doivent être remplies pour bénéficier de la pension de vieillesse :

  • avoir atteint l'âge de départ à la retraite (důchodový věk);
  • avoir cotisé suffisamment d'années au système d'assurance vieillesse.

L'assurance vieillesse (důchodové pojištění) est obligatoire pour la plupart des personnes actives en République tchèque. Certaines professions libérales (honoraires d'auteur) ne paient pas de cotisations.

L'âge de départ à la retraite et le nombre d'années de cotisationdiffèrent selon:

  • l'année de naissance;
  • le sexe;
  • le nombre d'enfants.

La pension de vieillesse anticipée (předčasný starobní důchod) est une forme de pension de vieillesse. Elle est accordée aux demandeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite, mais veulent prendre leur retraite. Cette prestation a également une limite d'âge.

La pension versée en cas de départ anticipé est bien sûr moindre. La pension de vieillesse du demandeur sera réduite de façon permanente.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension de vieillesse Âge de départ à la retraite

La condition numéro un pour percevoir une pension de vieillesse est d'atteindre l'âge de départ à la retraite. L’âge de départ à la retraite dépend de la date de naissance, du sexe et du nombre d’enfants.

Pour les gens nés avant 1936, on prend en compte:

Homme (quel que soit le nombre d'enfants)

60 ans

Femme sans enfant

57 ans

Femme avec un enfant

56 ans

Femme avec deux enfants

55 ans

Femme avec trois ou quatre enfants

54 ans

Femme avec cinq enfants et plus

53 ans

Pour les personnes nées entre 1936 et 1971, l'âge de départ à la retraite ne cesse d'être relevé. Cette augmentation diffère selon la catégorie. Les différences liées au sexe et au nombre d'enfants s'estompent peu à peu.

Le tableau des majorations se trouve sur le site internet du ministère du travail et des affaires sociales (Ministerstvo práce a sociálních věcí). Pour un calcul personnalisé de votre âge de départ à la retraite, vous pouvez utiliser la calculatrice.

Voici quelques exemples. Les valeurs obtenues indiquent l'âge de départ à la retraite pour la catégorie correspondante.

Année de naissance

1950

Année de naissance

1960

Année de naissance

1971

Homme

62 ans, 6 mois

64 ans, 2 mois

65 ans

Femme sans enfant

61 ans

64 ans, 2 mois

65 ans

Femme avec un enfant

59 ans, 8 mois

63 ans, 8 mois

65 ans

Femme avec deux enfants

58 ans, 4 mois

62 ans, 2 mois

65 ans

Femme avec trois ou quatre enfants

57 ans

60 ans, 8 mois

65 ans

Femme avec cinq enfants et plus

55 ans, 8 mois

59 ans, 2 mois

64 ans, 8 mois

Pour les personnes nées après 1971, l'âge de départ à la retraite est relevé dans toutes les catégories.

Nombre d'années de cotisation

Le nombre minimum d'années de cotisation pour bénéficier d’une pension de vieillesse a augmenté à partir de 2010  et il est déterminé par l’année durant laquelle la personne concernée atteint l'âge du départ à la retraite.

Âge de départ à la retraite

Nombre minimal d'années de cotisation*

Avant 2010

25 ans

En 2012

28 ans

En 2016

32 ans

Après 2018

35 ans

* Le tableau des années de cotisation n'est pas exhaustif. La liste complète est disponible sur le site internet du ministère de travail et des affaires sociales.

Le nombre minimal d'années de cotisation reste de 35 ans depuis 2019.

Dans le cadre de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, le principe de cumul des années d’assurance s'applique. Les périodes acquises en vertu de la législation de ces pays sont prises en compte dans le calcul de la période d’assurance exigée.

Pension de vieillesse anticipée

Elle est accordée si le demandeur:

  • totalise le nombre  d'annuités requis (identique à la pension de vieillesse);
  • a l'âge prescrit;
  • n’exerce pas d’activité lucrative.

La limite d'âge de départ à la retraite anticipée se décompose en deux catégories.

Si l'âge de départ à la retraite de l'assuré est inférieur à 63 ans, il peut prendre sa retraite trois ans plus tôt que la date prévue.

S'il est supérieur à 63 ans, l’assuré peut prendre sa retraite anticipée au maximum 5 ans plus tôt que la date prévue et uniquement après avoir atteint l’âge de 60 ans.

Exemple:

Âge de départ à la retraite de l'assuré

Départ en retraite anticipée

62 ans

59 ans

63 ans

60 ans

65 ans

60 ans

La pension est réduite en cas de retraite anticipée. La personne ne peut pas être salariée ou recevoir une allocation de chômage.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Pension de vieillesse

Elle est versée mensuellement et se composée de deux parties:

  • un montant de base;
  • une part en pourcentage.

Le montant de base est fixe pour toutes les pensions.  Il s'élève à 3 270 CZK par mois en 2019.

La part en pourcentage est fixée individuellement. Son calcul, assez complexe, est réalisé par les employés de la sécurité sociale tchèque (ČSSZ).

Elle dépend du nombre d'années de cotisation et du salaire moyen du demandeur, de l’âge de 18 ans (à partir de 1986) jusqu'à l'année précédant le départ à la retraite. Les anciens salaires sont indexés sur le coût de la vie. Cette somme finale s'appelle la base de calcul.

Elle sert à déterminer la base de calcul personnelle qui permet de convertir les salaires moyens les plus élevés en pourcentage.

Les demandeurs ont également le droit de bénéficier  de 1,5 % de la base de calcul pour chaque année complète de cotisation. Ceci s’applique également à des périodes équivalentes d’assurance.

La part minimale en pourcentage est fixée à 770 CZK. Ainsi, la pension de vieillesse minimale en République tchèque est la suivante:

Montant de base

Part en pourcentage

Pension de vieillesse minimale

3 270 CZK

770 CZK

4 040 CZK

Le montant individuel de la pension de vieillesse peut être calculé à l'aide de la calculatrice de pension sur le site du ministère de travail et des affaires sociales ou de la calculatrice de pension sur le site Internet de la CSSZ – étant entendu toutefois que ces calculs n’ont qu’une valeur indicative.

Les personnes souhaitant continuer à travailler après avoir atteint l'âge de départ à la retraite peuvent:

  • travailler, sans recevoir de pension de vieillesse, exercer une activité économique et percevoir la moitié de leur pension de vieillesse;
  • exercer une activité économique et percevoir la totalité de leur pension de vieillesse.

Dans tous les cas, la pension continue d'être majorée à cause des cotisations.

Dans certains cas, la pension de vieillesse se calcule différemment (si le demandeur perçoit une pension d'invalidité à l'âge du départ à la retraite, par exemple).

La loi permet aux personnes n'ayant pas suffisamment cotisé (pension de vieillesse partielle) de percevoir une pension de vieillesse 5 ans après les hommes nés la même année qu'elles qui ont atteint l'âge de départ en retraite.

Pour des explications détaillées sur les cas et les calculs des pensions de vieillesse, vous pouvez vous référer à la loi sur l'assurance vieillesse et au site internet de la ČSSZ.

Pension de vieillesse anticipée

Le calcul du montant de cette prestation ressemble à celui de la pension de vieillesse. Le montant de base est fixé à 3 270 CZK et la part en pourcentage se calcule de la même façon.

Ensuite, la base de calcul est minorée par tranche de 90 jours manquant au demandeur à partir du moment où il prend sa retraite anticipée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite. Plus il part tôt, plus la réduction sera importante.

Exemple de réduction par rapport à une pension normale:

Un homme a quitté son travail pour prendre une retraite anticipée le 1er décembre 2010, soit trois ans avant d'atteindre l'âge de départ à la retraite. Sone revenu moyen (base de calcul personnelle) est de 13 107 CZK.

Retraite anticipée au 1/12/2010

7 790 CZK

Retraite anticipée revalorisée au 1/12/2013

8 317 CZK

Pension de vieillesse qu'il aurait dû toucher au 1/12/2013

10 709 CZK

Où et comment en bénéficier?

Pour demander une pension de vieillesse ou de vieillesse anticipée, il faut s'adresser en personne aux bureaux de la sécurité sociale tchèque (pobočky České správy sociálního zabezpečení).

Il est possible de présenter la demande au plus tôt quatre mois avant le droit à la pension. Les employés de la ČSSZ calculeront son montant selon la situation concrète du demandeur.

Les documents nécessaires pour présenter cette demande figurent sur le site correspondant de la ČSSZ.

La ČSSZ ne disposant pas d'archives, elle peut demander de justifier certaines activités. Les photocopies de relevés de carrière, les bulletins de salaire, les avis d'imposition, etc. peuvent servir de justificatifs.

Glossaire

  • Le montant de base (základní výměra) est le montant fixe de la pension de vieillesse. En 2018, il s'élève à 2 700 CZK.
  • La part en pourcentage (procentní výměra) est la part individuelle de chaque demandeur. Son montant dépend des salaires perçus depuis 1986 et du nombre d'années de cotisation.
  • L'âge de départ à la retraite (důchodový věk) est l'âge auquel la personne peut demander sa pension de vieillesse. Il est fonction du sexe, de l’année de naissance et, dans le cas des femmes, du nombre d'enfants élevés également.
  • La base de calcul (vyměřovací základ) est le salaire moyen depuis l’âge de 18 ans (à partir de 1986). Les salaires les plus anciens sont indexés sur le coût de la vie.
  • La base de calcul personnelle (osobní výpočtový základ) est la base de calcul convertie en pourcentage. Plus le salaire est élevé, plus le pourcentage est réduit. C'est cette base qui sert à calculer la part en pourcentage de la pension de vieillesse.

Formulaires utiles

Les demandes de pension de vieillesse ou de pension de vieillesse anticipée (Žádost o starobní i předčasný starobní důchod) doivent être déposées auprès de la ČSSZ.

Il n'est pas nécessaire de remplir de formulaires au préalable.

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits au sein de l'UE, contactez le service d’aide de l’UE.

Coordonnées utiles

Sécurité sociale tchèque (ČSSZ, Česká správa sociálního zabezpečení)
Křížová 25
225 08 Praha 5
ČESKÁ REPUBLIKA
Centre d'appel: +420 257062860

Centre de l’administration tchèque de la sécurité sociale pour obtenir des informations sur les pensions de vieillesse (Klientské centrum ČSSZ pro informace o důchodech)

Liste des bureaux de l’administration tchèque de la sécurité sociale

Bureau d’enregistrement électronique de l’administration tchèque de la sécurité sociale (en tchèque)

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Praha 2
ČESKÁ REPUBLIKA
Tél.: +420 221921111
ID datové schránky: sc9aavg

Portail intégré du ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Integrovaný portál Ministerstva práce a sociálních věcí ČR)

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