Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Allocations familiales pour enfants

Vous trouverez ici des informations concernant les allocations familiales.

Nous présentons:

  • L’allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant jusqu’à la fin du lycée, mais pas au-delà de l’âge de 20 ans (месечни помощи за отглеждане на дете до завършване на средно образование, но не повече от 20-годишна възраст);
  • L’allocation mensuelle pour la garde d’un enfant de moins d’un an (месечни помощи за отглеждане на дете до навършване на една година);
  • L’allocation mensuelle pour les enfants atteints d’un handicap permanent (месечни добавки за отглеждане на дете с трайно увреждане).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Les allocations familiales sont conçues pour aider les parents et les familles à couvrir les frais liés à la naissance d'un enfant et à sa garde.

Les allocations sont accordées en espèces ou en nature, sous la forme des biens ou des services.

Elles sont octroyées sous la forme de versements uniques ou mensuels.

Les parents d'enfants de moins d'un an peuvent demander des allocations s'ils ne bénéficient pas de prestations de maternité et ont un faible revenu.

L’allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant jusqu’à la fin du lycée mais pas au-delà de l’âge de 20 ans est soumise à des conditions de ressources et est la prestation familiale la plus commune.

Les personnes suivantes ont droit à l’allocation mensuelle pour les enfants atteints d’un handicap permanent qui ont moins de 18 ans et qui n’ont pas encore fini le lycée, mais pas après avoir atteint l’âge de 20 ans: familles avec des enfants atteints d’un handicap permanent à charge.

Quelles conditions dois-je remplir?

L’allocation familiale mensuelle pour l’éducation d’un enfant jusqu’à la fin de sa scolarité secondaire mais pas au-delà de son vingtième anniversaire est attribuée aux familles dont le revenu ne dépasse pas  400 BGN. Elle est réduite à 80% de ce montant lorsque le revenu se situe entre 400,1 et 500 BGN. Elle est octroyée à un enfant jusqu'à la fin de ses études secondaires, mais pas au-delà de l'âge de 20 ans. Les conditions suivantes doivent être remplies pour en bénéficier:

  • l'enfant n'est pas placé en dehors de la famille conformément à Loi sur la protection de l’enfance;
  • l'enfant suit régulièrement les classes préparatoires d'une école maternelle ou des classes préparatoires dans une école où la pré-scolarité est obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de son état de santé;
  • l'enfant fréquente régulièrement les classes, sauf si cela est impossible en raison de son état de santé;
  • l’enfant réside en Bulgarie de façon permanente;
  • l’enfant est à jour en ce qui concerne la vaccination et les contrôles prophylactiques par rapport à leur âge et état de santé.

L’allocation est octroyée en nature dans les cas où la mère a moins de 18 ans. Elle est également octroyée en nature pour les cas suivants:

  • les parents ou les personnes ayant droit à l’allocation familiale ne prennent pas soin de leur(s) enfant(s);
  • l’allocation familiale n’est pas utilisée pour l’enfant/ les enfants; 
  • les parents ou les personnes percevant l’allocation familiale manquent à leur obligation en vertu de la Loi sur la protection de l’enfance.

Les mères (aussi les mères adoptives) qui ne répondent pas aux conditions pour percevoir l'allocation de maternité perçoivent une allocation mensuelle pour la garde d'un enfant jusqu'à l'âge d'un an.

L’allocation mensuelle pour la garde d’un enfant de moins d’un an est basée sur le revenu d'un membre de la famille. Pour bénéficier de ce type d'allocation, le revenu de chaque membre de la famille doit être inférieur ou égal à 450 BGN. En outre, l'enfant doit vivre en permanence dans le pays (tout comme sa mère biologique ou adoptive) et ne doit pas être placé en dehors de la famille conformément à la loi sur la protection de l’enfance.

L’allocation est octroyée en nature dans les cas où la mère qui en bénéficie n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Elle est également octroyée en nature dans les cas suivants: les parents ou les personnes ayant droit à l’allocation familiale ne prennent pas soin de leur(s) enfant(s); l’allocation familiale n’est pas utilisée pour l’enfant/ les enfants; les parents ou les personnes percevant l’allocation familiale manquent à leur obligation en vertu de la Loi sur la protection de l’enfance.

Le parent qui souhaite bénéficier de cette allocation doit déposer une demande accompagnée d'une pièce d'identité.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

L'allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant jusqu'à la fin de sa scolarité secondaire mais pas au-delà de son vingtième anniversaire est fixée chaque année dans le budget de l'État. Son montant est déterminé depuis 2017 en fonction du nombre d’enfants dans la famille. Le    montant mensuel pour une famille ayant un revenu maximum de 400 BGN  s’établit comme suit en 2019:

Nombre d’enfants dans la famille

1

2

3

4

Pour chaque enfant au-delà du 4e

Montant (BGN)

40

90

135

145

20

Le montant de l’allocation mensuelle pour l’éducation d’un enfant est réduit à 80% pour les familles dont le revenu mensuel moyen de chaque membre se situait entre 400,01 et 500 BGN durant les 12 mois précédents. En cas de naissance multiple, la prestation pour chaque enfantest égale à 75 BGN. Le montant de la prestation pour les enfants atteints d’un handicap est de 100 BGN et est octroyé indépendamment du revenu familial. Il convient, pour percevoir cette allocation, de compléter une déclaration et de l’envoyer à la direction d’assistance sociale en indiquant l’adresse actuelle de la mère et en joignant les autres documents requis (à l’exclusion des familles dans lesquelles les parents vivent ensemble sans être mariés).

Le montant de l’allocation mensuelle pour la garde d’un enfant de moins d’un an pour les parents qui n’ont pas droit aux prestations de maternité est de100 BGN par mois en 2019. Une demande/déclaration accompagnée des documents requis doit être présentée à la direction d'assistance sociale dont relève l’adresse de la mère.

L’allocation mensuelle pour les enfants atteints d’un handicap permanent est octroyée indépendamment du revenu familial. Son montant dépend du degré de handicap : plus de 90 % - 930 BGN ; de 71 % à 90 %, 450 BGN et de 50 % à 70 %, 350 BGN par mois pour 2018. Vous devez compléter une déclaration et la présenter avec d’autres documents requis, auprès de la direction d'assistance sociale du domicile de la mère.

L’allocation mensuelle pour un enfant n’ayant pas droit à une pension de survivant suite au décès d’un parent. L’allocation est octroyée à l’autre parent ou au tuteur qui s’occupe de l’enfant et qui vit en permanence dans le pays. Le montant est fixé à 115 BGN à partir de 2019. L’allocation est octroyée à condition que l’enfant:

1. ne perçoive pas de pension de survivant;

2. ne soit pas placé en famille d’accueil;

3. participe régulièrement à des groupes préparatoires dans le cadre de l’enseignement maternel ou de l’enseignement préscolaire obligatoire, sauf si son état de santé ne le permet pas;

4. soit régulièrement scolarisé jusqu’à l’achèvement de sa scolarité secondaire mais pas au-delà de son vingtième anniversaire, sauf si son état de santé ne le permet pas;

5. ait subi toutes les vaccinations obligatoires et les examens préventifs correspondant à son âge et à son état de santé;

6. vive en permanence dans le pays.

Glossaire

  • Personne ayant sa résidence permanente dans le pays - toute personne résidant sur le territoire du pays pendant plus de 183 jours sur 12 mois ;
  • Enfant atteint d’un handicap permanent – tout enfant âgé de 16 ans maximum avec un niveau de handicap de 50 % ou plus ou tout enfant âgé entre 16 et 20 ans dont la capacité de travail est réduite de 50 % ou plus de façon permanente.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

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