Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Prestations de chômage

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Des allocations de chômage sont octroyées à chaque personne qui cotise dans le fonds «Chômage» de l'assurance publique nationale durant au moins neuf mois sur les 15 derniers mois avant la mise en chômage.

Les prestations sont versées indépendamment du fait que les cotisations soient payées ou dues, sans être réellement versées.

Les employés peuvent bénéficier de prestations même en cas de faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. La garantie des créances en cas de d'insolvabilité de l'employeur est financée par le fonds «Créances garanties des ouvriers et des employés», dans lequel toutes les entreprises sont obligées de verser des cotisations.

Depuis 2011, les allocations de chômage de longue durée ne sont plus octroyées.

Quelles conditions dois-je remplir?

Afin de bénéficier des allocations de chômage:

  • vous devez vous enregistrer comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour l'emploi;
  • vous ne devez pas bénéficier d'une pension d'ancienneté et de vieillesse ou de retraite anticipée en Bulgarie, ni de pension de vieillesse dans un autre pays;
  • vous ne devez pas exercer une activité soumise à l’assurance obligatoire.

Si vous travaillez à temps partiel et votre rémunération est inférieure au salaire minimal, vous avez droit à la moitié du montant de l'allocation de chômage.

L'ancienneté, qui donne droit aux prestations de chômage, comprend également le congé payé et le congé sans solde pour garde d'enfants, incapacité temporaire de travail, grossesse et naissance, adoption d'un enfant de deux à cinq ans ou le congé sans solde jusqu'à 30 jours dans une année civile.

Sont également prises en compte les périodes d'assurance chômage en vertu de la législation d'un pays ne faisant pas partie de l'UE, avec lequel la Bulgarie a signé un traité international à cet effet.

Vous avez droit aux indemnités du fonds de garantie des créances en cas d'insolvabilité de l'employeur dès l'enregistrement de la décision du tribunal pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans le Registre du commerce. Vous n'avez pas le droit à cette allocation si vous êtes membre des organes d'administration de la société, partenaire au sein de l'entreprise ou leur conjoint(e), ou parents de première ligne. L'employeur a l'obligation de vous informer du montant des salaires courus et non payés et/ou des prestations en espèces auxquelles vous avez droit.

La Direction territoriale de l'INSS effectue des contrôles pour déterminer si vous avez droit à une allocation en vertu de la loi sur la garantie des créances et fait un rapport de contrôle. La procédure commence dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la décision du tribunal dans le Registre du commerce. Au cours de ce contrôle, vous pouvez soumettre des objections aux données fournies par l'employeur. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de l'INSS.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Allocation de chômage

La première étape pour bénéficier des allocations de chômage est de vous enregistrer auprès de l'Agence pour l'emploi au plus tard sept jours après l'arrêt du travail. L'enregistrement se fait auprès des directions régionales «Bureau du travail» d'après votre adresse permanente ou actuelle.

Ensuite, dans un délai de trois mois, vous devez déposer une demande d'octroi des prestations de chômage auprès de l'unité territoriale de l'INSS.

L'allocation de chômage journalière en espèces est de 60 % du revenu moyen cotisable pour lequel sont versées les cotisations au cours des 24 derniers mois avant la fin de l'assurance. Si vous avez travaillé en Bulgarie et dans un autre État membre de l'UE, le calcul de l'indemnité ne comprend que les périodes d'assurance-chômage et les revenus pendant ces périodes en Bulgarie. L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant minimal présenté dans le budget de l'état pour chaque année civile. Pour 2018, vous bénéficiez d'un montant de 9 BGN par jour au minimum. Le montant maximum pour 2018 est de 74,29 BGN par jour.

Des exceptions s'appliquent à la détermination du montant de l'indemnité. Si les relations avec l'employeur ont cessé de votre plein gré et avec votre accord, alors vous avez droit à des prestations minimales pour une période de quatre mois. Vous bénéficiez du montant minimal si vous avez déjà reçu des allocations de chômage au cours des trois dernières années.

La durée des prestations de chômage dépend de l'ancienneté en années.

Ancienneté
(années)

Période de paiement 
des prestations (mois)

jusqu'à 3

4

3 à 6

6

7 à 10

8

11 à 14

10

à partir de 15

12

Depuis 2011, les allocations de chômage de longue durée ne sont plus octroyées.

Garantie des créances en cas de d'insolvabilité de l'employeur

Les employés qui ont travaillé pour l'employeur pendant au moins trois mois bénéficient de cette indemnité. Si vous avez commencé à travailler pour l'employeur moins de trois mois avant l'enregistrement de la décision du tribunal dans le Registre du commerce, vous avez aussi droit à une indemnité, mais de montant inférieur.

  • Pour les personnes qui ont travaillé plus de trois mois, le montant des créances garanties est la somme des six derniers salaires courus, mais non payés et les prestations en espèces au cours des douze mois civils précédant le mois de la faillite. La prestation mensuelle ne peut pas dépasser le montant maximal des créances garanties. Pour 2018, il est de 1 300 BGN par mois ;
  • Pour les personnes qui ont travaillé moins de trois mois, le montant des créances garanties est le montant d'un salaire minimal, établi dans le pays vers la date d'enregistrement de la décision du tribunal.

Les employés licenciés durant les trois derniers mois précédant la date d'enregistrement de la décision du tribunal ont également droit à des créances garanties. Le montant des créances garanties est la somme des six derniers salaires courus, mais non payés et les prestations en espèces au cours des douze mois civils précédant le mois, mais pas plus que le montant maximal – 1 300 BGN pour 2018.

Glossaire

  • INSS - Institut national de sécurité sociale ;
  • KSS - Code de la sécurité sociale ;
  • Ancienneté - calculée en heures, mois et années sur la base des périodes de travail en tant que salariés à temps plein, si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération reçue. Chaque profession a un revenu minimal cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s'ajoutent pas à la durée d'ancienneté, sauf certaines exceptions. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont huit heures par jour. L'activité indépendante est prise en compte dans l'ancienneté, mais pas les stages de travail professionnel.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Dans les liens ci-dessous sont décrits les lois et les sites internet des institutions qui définissent vos droits; ils ne sont pas des sites internet de la Commission européenne et ne représentent pas les opinions de la Commission:

Publications de la Commission européenne :

Qui contacter ?

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Institut national de sécurité sociale

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