Emploi, affaires sociales et inclusion

Bulgarie - Pensions

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Vous bénéficiez du droit à la pension d'ancienneté et de vieillesse lorsque vous atteignez un certain âge, différent pour les hommes et les femmes, et une certaine ancienneté.

Si l'ancienneté de pension n'est pas suffisante, vous avez droit à une pension à l'âge de 66 ans et avec au moins 15 ans d'annuité. L'âge augmente progressivement chaque année. Voir le tableau disponible ici.

Si vous avez atteint le droit à pension pendant l'année précédente, mais que vous n'avez pas pris votre retraite, votre droit n'est pas perdu. Vous pouvez prendre votre retraite dans les années suivantes, quels que soient les changements dans les conditions de retraite.

Vous pouvez prendre une retraite anticipée selon la catégorie de votre emploi. Les militaires, les représentants du gouvernement, les juges d'instruction, les pompiers et les plongeurs prennent leur retraite à un âge inférieur à la norme. Ils acquièrent le droit à une pension après avoir atteint une certaine ancienneté dans leur profession. Informations sur les professions ici.

Une pension sociale de vieillesse peut être accordée à l'âge de 70 ans, aux personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil minimal.

Quelles conditions dois-je remplir?

La pension d'ancienneté et de vieillesse

Pour la retraite, en 2018, les femmes doivent avoir l'âge de 61 ans et 2 mois et une ancienneté de 35 ans et 6 mois. Les hommes doivent avoir l’âge de 64 ans et une ancienneté de 38 ans et 6 mois. Depuis le 1erjanvier 2018, l’âge de la retraite et l’ancienneté requis ont progressivement augmenté pour atteindre 65 ans pour les deux genres et 40 ans d’ancienneté pour les hommes et 37 pour les femmes Voir le tableau sur le site de l'INSS.

Si l'ancienneté de pension n'est pas suffisante, vous avez droit à une pension à l'âge de 66 ans et avec au moins 15 ans d'annuité. L'âge augmente progressivement chaque année. Voir le tableau disponible ici.

À partir du 1er janvier 2016, les personnes avec une ancienneté suffisante peuvent prétendre à la retraite un an avant qu’elles n’atteignent l’âge de la retraite. La pension sera définitivement réduite de 0,4 % pour chaque mois restant pour atteindre l’âge de la retraite.

Des dispositions spécifiques existent pour certaines professions:

  • Les militaires ont droit à une pension lorsqu’ils atteignent l’âge de 53 et 2 mois s’ils ont 27 ans de service, dont deux tiers servis en tant que militaire ;
  • Les officiers et les fonctionnaires du ministère de l’intérieur et de l’agence d’État pour la sécurité nationale, les fonctionnaires selon la Loi sur les moyens de reconnaissance spéciale et la Loi sur l’exécution des sanctions pénales et la détention, ainsi que les fonctionnaires de la Direction générale de la sécurité ont droit à une pension lorsqu’ils atteignent l’âge de 53 ans et 2 mois et s’ils ont accompli 27 ans de service, dont les deux tiers servis en tant que fonctionnaires dans les départements concernés ;
  • Les personnes mentionnées ci-dessus qui ont servi pendant 15 ans en tant qu’équipage aérien, parachutistes, équipage des sous-marins et plongeurs ont droit à une pension lorsqu’elles atteignent l’âge de 43 ans et 2 mois;
  • Les fonctionnaires de la Direction générale de la sécurité incendie et de la protection civile ont droit à une pension lorsqu’ils atteignent l’âge de 52 ans et 2 mois ou 10 mois s’ils ont servi pendant 27 ans, dont deux tiers en tant que fonctionnaires dans les départements concernés ;
  • Les danseurs de ballet ont droit à une pension lorsqu’ils atteignent l’âge de 42 ans et 2 mois ou 10 mois s’ils ont cotisé pendant 25 ans.

À partir du 1er janvier 2018, l’âge de la retraite sera progressivement augmenté pour atteindre 55 ans (points 1,2 et 4) et 45 ans (points 3et 5) respectivement.

La retraite anticipée

Les catégories de travail sont définies dans la réglementation et sont liées aux conditions de travail - par exemple, si vous avez travaillé dans les mines, vous étiez pilote ou travailleur dans la métallurgie. Il y a deux régimes:

Pension des fonds de pension professionnel

Depuis le 1er janvier 2016, les personnes assurées auprès d’un fonds de pension professionnel qui n’ont pas choisi d’être assurées uniquement auprès du Fonds de pension de l’Assurance publique (premier pilier), ont droit à une pension professionnelle supplémentaire à terme fixe versée par le fonds de pension professionnel, si elles remplissent les conditions suivantes:

  • elles ont travaillé pendant 10 ans dans la catégorie de travail après le 31/12/1999 et il leur reste encore 10 ans pour atteindre l’âge de la retraite;
  • elles ont cotisé pendant 15 ans dans les conditions de la deuxième ou de la première et deuxième catégorie de travail après le 31/12/1999 et il leur reste 5 ans pour atteindre l’âge de la retraite.

La pension professionnelle supplémentaire à terme fixe sera versée jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de la retraite standard.

Pension du fonds de pension (premier pilier)

Depuis le 1er janvier 2017, si les personnes n’ont pas acquis le droit à une pension versée par un fond de pension professionnel ou si elles ont choisi d’être assurées uniquement auprès du Fonds de pension de l’Assurance publique (premier pilier), elles ont droit à une pension versée à vie par l’Institut national de sécurité sociale aux conditions suivantes:

  • elles ont cotisé pendant au moins 10 ans dans la première catégorie de travail et ont atteint l’âge de 48 ans et 8 mois pour les femmes et de 53 ans et 8 mois pour les hommes, à condition que la somme des périodes d’assurance et l’âge soit égale à 94 pour les femmes et à 100 pour les hommes. Depuis le 31 décembre 2015, l’âge de la retraite a progressivement augmenté de 2 mois pour les hommes et de 8 mois pour les femmes par année civile pour atteindre 55 ans;
  • elles ont cotisé pendant au moins 15 ans dans la deuxième catégorie de travail et ont atteint l’âge de 53 ans et 8 mois pour les femmes et de 58 ans et 8 mois pour les hommes, à condition que la somme des périodes d’assurance et l’âge soit égale à 94 pour les femmes et à 100 pour les hommes. Depuis le 31 décembre 2015, l’âge de la retraite a progressivement augmenté de 2 mois pour les hommes et de 4 mois pour les femmes par année civile pour atteindre 60 ans.

Les professeurs peuvent bénéficier d'une retraite anticipée, accordée par le Fonds de pension des professeurs. Pour exercer ce droit, ils doivent avoir accompli les deux conditions suivantes:

  • 58 ans et 2 mois pour les femmes et 61 ans et 1 mois pour les hommes. Depuis le 1er janvier 2018 l’âge légal de la retraite a progressivement augmenté pour atteindre 62 ans pour les deux genres;
  • durée de service dans la sphère de l'enseignement–de 25 ans et 8 mois pour les femmes et 30 ans et 8 mois pour les hommes.

Les danseurs acquièrent le droit à une pension s’ils ont 25 ans d'ancienneté lorsqu’ils atteignent l’âge de 43 ans et 2 mois. Depuis le 1er janvier 2018, l’âge de la retraite a progressivement augmenté de deux mois pour atteindre 45 ans.

La pension sociale de vieillesse

Une pension sociale de vieillesse peut être accordée à l'âge de 70 ans et le revenu annuel par membre de la famille est inférieur au revenu minimum garanti pour les 12 derniers mois. Pour 2018, le revenu minimal garanti est de 75 BGN par mois. Le revenu annuel de chaque membre de la famille ne comprend pas:

  • Les suppléments de présence pour les personnes handicapées, les compensations, les indexations et les paiements forfaitaires versés avec les pensions;
  • Les allocations sociales;
  • Les allocations familiales pour enfants et les compléments mensuels pour les personnes handicapées.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

La pension d'ancienneté et de vieillesse

Le montant de la pension d'ancienneté et de vieillesse est calculé selon une formule dans laquelle l'ancienneté et le revenu sur lequel sont versées les cotisations de retraite au cours des années d'ancienneté sont déterminants.

Montant de la pension = (revenu de base des calculs) x (ancienneté en années / 100).

Pour une année de service incomplète, les mois sont divisés par 12 et le résultat est arrondi à la deuxième décimale.

Pour en savoir plus sur la méthode de détermination du montant d'une pension, veuillez consulter le site de l'INSS, où les calculs sont présentés en détail pour chaque élément de la formule.

Le montant minimal de la pension d'ancienneté et de vieillesse est déterminé chaque année et correspond à 200 BGN (à partir du 1er juillet 2018, il est de 207,60 BGN). Pour les personnes ayant pris leur retraite après 15 ans d'ancienneté réelle et à l'âge de 66 ans, la pension est de 85 % du montant minimal pour la pension d'ancienneté et de vieillesse, soit 170 BGN. Le montant de la pension minimal est le même pour les hommes et pour les femmes.

Pensions des fonds de pension universels - l'assurance retraite complémentaire obligatoire est requise pour toutes les personnes nées après le 31.12.1959. Elle vous donne droit à une deuxième pension complémentaire lorsque vous pouvez prétendre à une pension d’ancienneté et de vieillesse. En outre, vous avez droit à un paiement forfaitaire de 50 % des fonds accumulés sur votre compte individuel en cas de perte définitive de la capacité de travail de plus de 89,99 %. L'assurance retraite complémentaire obligatoire donne droit au versement d'une somme forfaitaire ou à des versements périodiques aux héritiers du décédé à la retraite.

La retraite anticipée

Les personnes qui travaillent dans des conditions difficiles (première et deuxième catégorie de travail) et dans des professions spécifiques ont droit à une pension du fonds «Pensions» de l'INSS.

Pour les travailleurs de première et de deuxième catégorie de travail, depuis le début de l'année 2000, il est obligatoire de cotiser dans un fonds de pension professionnel qui est géré par une compagnie d'assurance pension. Cette assurance donne droit à une retraite anticipée à terme, payable par la société dans laquelle se trouve le fonds, jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté et de vieillesse. Les contributions à ces fonds sont accumulées sur le compte individuel de chaque assuré. À partir du 1er janvier 2015, les personnes peuvent choisir de s’assurer auprès du Fonds de pension professionnel et du Fonds de pension public ou uniquement auprès du Fonds de pension public. Les conditions sont présentées en détail dans le tableau de l'INSS.

Les professeurs ont droit à la retraite anticipée à terme dans des conditions spéciales. La pension à terme de retraite anticipée est réduite de 0,1 % pour chaque mois restant avant d'atteindre l'âge de la retraite pour ancienneté et vieillesse. Après avoir atteint l'âge, la pension d'ancienneté et de vieillesse est versée en totalité par le fonds général «Pensions».

La pension sociale de vieillesse

La pension sociale est de 120,98 BGN.

Glossaire

  • Fonds de pension professionnel - fonds géré par une société d'assurance pension pour une assurance retraite complémentaire obligatoire. Il s'accumule dans les contributions individuelles au compte de l'employeur pour les personnes travaillant dans les catégories de travail I et II. À partir de ce compte individuel dans le fonds, vous bénéficiez d'une pension professionnelle, conformément au contrat signé entre vous et la société de pension. Ce contrat régit le montant de la pension et les modalités de sa réception pour la période jusqu'à ce que vous acquériez le droit à pension d'ancienneté et de vieillesse de la sécurité sociale nationale ;
  • Fonds de pension universel - fonds géré par une société d'assurance pension pour assurance retraite complémentaire obligatoire. Dans ce fonds de comptes individuels s'accumulent les cotisations de l'employeur et de l'assuré, pour les personnes nées après le 31.12.1959 ;
  • Régimes de retraite professionnels - règles pour le régime de pension complémentaire volontaire qui apparaissent obligatoirement en cas d'une convention collective ou d'un contrat collectif de travail.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

Publications de la Commission européenne :

Qui contacter ?

Institut national de sécurité sociale

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