Emploi, affaires sociales et inclusion

Belgique - Indemnités d’invalidité

Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour bénéficier d’une indemnité d’invalidité en Belgique.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Lorsque vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant plus d’un an, vous entrez en invalidité. La période d’invalidité débute donc à partir de la deuxième année de votre incapacité de travail.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Si vous êtes salarié ou chômeur, vous devez:

  • être affilié à une mutualité en tant que titulaire;
  • avoir travaillé pendant 180 jours sur une période d’un an. Certaines périodes d'inactivité, par exemple en raison de congés payés, de maladie, etc., sont assimilées à des périodes de travail;
  • être reconnu incapable de travailler depuis un an;
  • justifier du paiement des cotisations minimales.

Si vous êtes travailleur indépendant:

  • Vous devez avoir accompli un stage d’attente de 6 mois ou en être dispensé ;
  • Vous devez, dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations pour le secteur des indemnités ;
  • Il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de 30 jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre de cotisations sociales (ou période équivalente) ou de dispense de cotisations sociales.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

C'est le Conseil médical de l'invalidité (CMI) de l'INAMI qui décide de la reconnaissance de l'invalidité et des prolongations éventuelles sur la base d'un rapport médical établi par le médecin-conseil de la mutualité du salarié.

L’indemnité d'invalidité peut éventuellement être servie jusqu'à l'âge de la retraite, pour autant que le bénéficiaire remplisse les conditions médicales.

Montant

Le montant de l'indemnité dépend de votre situation familiale et de la date de survenance de l'incapacité:

  • Elle s'élève à 65 % de la rémunération perdue plafonnée, si l'invalide à au moins une personne à charge (maximum  95,54 € par jour pour les invalidités survenues à partir du 1er janvier 2020) ;
  • S'il s'agit d'une personne isolée, le taux est fixé à 55 % (maximum  80,84 € à compter du 1er janvier 2020) ;
  • S'il s'agit d'un titulaire cohabitant, le taux est de 40 % de la rémunération perdue plafonnée (maximum  58,79 € par jour pour les invalidités survenues à partir du 1er janvier 2020).

L'indemnité journalière ne peut pas être inférieure aux montants suivants (au 1er mars 2020):

  • pour un travailleur régulier: 62,08 € (avec charge de famille), 49,68 € (isolés, sans charge de famille) ou 42,60 € (cohabitant sans charge de famille);
  • s'agissant d'un travailleur non régulier:  49,84 € avec personne(s) à charge et 36,88 € pour les autres.

Si la personne à charge perçoit un revenu mensuel inférieur à 1.009,84 €, le titulaire est considéré comme ayant une personne à charge.

Si la personne à charge perçoit un revenu professionnel mensuel compris entre 1.009,84 € et  1.625,72 €, le titulaire est considéré comme isolé.

Il en est de même si la personne à charge perçoit un revenu de remplacement mensuel (éventuellement combiné à un revenu professionnel) compris entre 1.009,84 € et 1.111,40 €.

Plus d’infos sur les montants de l’indemnité d’incapacité pour les salariés sur le site de l’INAMI.

Si vous êtes travailleur indépendant, le montant de votre indemnité de maladie est un montant forfaitaire qui dépend de votre situation familiale. Au cours de la période d’invalidité, il dépend aussi de la cessation ou non de votre entreprise.

Le montant de l’indemnité de maladie est lié à l’index. Les indemnités de maladie sont versées par votre mutualité.

Glossaire

INAMI: Institut national d’assurance maladie-invalidité. Organisme public qui gère le secteur maladie, maternité et invalidité et répartit les moyens financiers entre les différents organismes assureurs (mutualités). http://www.inami.fgov.be/fr/Pages/default.aspx

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

Publication de la Commission et sites web:

Qui contacter ?

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) Pour contacter les mutualités:

 En cas de problème avec vos droits de citoyen européen:  Services d’assistance de l’UE

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