Emploi, affaires sociales et inclusion

Belgique - Prestations de maladie en espèces

Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre à une indemnité journalière de maladie en Belgique.

Si vous avez travaillé et payé des cotisations d’assurance maladie dans un autre pays de l’Union européenne, votre période de travail et les cotisations que vous avez versées peuvent être prises en compte lors du calcul du montant de votre indemnité.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Lorsque vous êtes travailleur salarié ou travailleur indépendant et que vous ne pouvez plus travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, vous avez droit à un revenu de remplacement (sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail). Un régime particulier est cependant d’application selon votre statut.

Quelles conditions dois-je remplir?

Si vous êtes salarié (ou chômeur), vous devez remplir les conditions suivantes:

  • être inscrit auprès d'un organisme assureur (mutualité) en tant que titulaire;
  • Totaliser au moins 180 jours de travail (ou assimilés);
  • Accomplir un stage d’attente de 12 mois
  • justifier  du versement d'un minimum de cotisations durant cette période  ;
  • ne pas avoir connu de période d'interruption de plus de 30 jours entre le début de l'incapacité et le dernier jour de travail (ou de chômage);
  • Être reconnu comme étant incapable de travailler par le médecin-conseil de la mutualité (cessation de toute activité, perte de gain).

Si vous êtes indépendant, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • vous devez justifier du versement de cotisations pendant 6 mois au minimum;
  • vous devez, dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations;
  • il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de 30 jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre de cotisations sociales.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Si vous êtes salarié, vous devez faire parvenir au médecin-conseil de votre organisme assureur le certificat médical établi par votre médecin traitant.

Durant une première période, les prestations sont versées par l'employeur:

  • les employés perçoivent 100 % de leur rémunération pendant un mois;
  • les ouvriers perçoivent:
    • 100 % de leur rémunération pendant les sept premiers jours d'incapacité ;
    • 85,88 % du 8e au 14e jour d'incapacité, ou via une indemnité complémentaire ;
    • Du 15ème au 30ème jour:  25,88% de la rémunération ne dépassant pas le plafond fixé par l’assurance maladie invalidité et 85,88 % de celle dépassant le plafond.

L'assurance maladie prend le relais à l'issue de la période de salaire garanti payé par l'employeur.

L'indemnité compensatoire correspond à 60 % de la rémunération. Le plafond pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatoire est de 146,9772 € par jour (si votre incapacité a débuté au 1er janvier 2020).

Si vous êtes toujours dans l'incapacité de travailler au bout d'un an, vous aurez droit à l'indemnité d'invalidité.

Plus d’infos sur le site de l’INAMI.

Si vous êtes indépendant, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Vous devez avoir accompli un stage d’attente de 6 mois ou en être dispensé ;
  • Vous devez, dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations pour le secteur des indemnités ;
  • Il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de 30 jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre de cotisations sociales (ou période équivalente) ou de dispense de cotisations sociales.

Glossaire

  • Indemnité d'invalidité:  indemnité à laquelle vous pouvez prétendre si vous avez perçu des indemnités de maladie pendant 1 an et que vous êtes toujours reconnu comme étant incapable de travailler.
  • INAMI: Institut national d’assurance maladie invalidité. Organisme public qui gère le secteur maladie, maternité et invalidité et répartit les moyens financiers entre les différents organismes assureurs (mutualités). le site de l’INAMI.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

Les montants des indemnités pour les salariés sur le site de l’INAMI.

Publication de la Commission et sites web:

Qui contacter?

Service public fédéral sécurité sociale

Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI)

Pour contacter les mutualités:

En cas de problème avec vos droits de citoyen européen:  Services d’assistance de l’UE

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