Emploi, affaires sociales et inclusion

Autriche - Prestations de survie

Dans quelle situation puis-je prétendre à ces prestations?

Pension de veuvage (Witwen- und Witwerrente)

Si, au moment du décès, le conjoint survivant (ou l'ex-conjoint à charge) est âgé de plus de 35 ans ou si un enfant est issu du mariage, celui-ci a droit à une pension de veuvage.

Le partenaire déclaré survivant, au même titre que le conjoint survivant, a droit à une pension de survie.

Pension d'orphelin (Waisenrente)

Il existe le droit de percevoir une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans. Si l'enfant suit en formation, il peut y prétendre jusqu'à 27 ans, au maximum. Si l'enfant est handicapé, aucune limite d'âge ne s'applique.

Frais d'obsèques (Bestattungskosten)

Une allocation pour frais d'obsèques peut être versée, en cas de nécessité, conformément aux statuts de l'organisme d'assurance.

Quelles sont les conditions à remplir?

Vous avez droit aux prestations de survie, si le conjoint ou partenaire décédé était affilié à l'assurance des pensions et qu'il avait cumulé la période de cotisation. La période minimale d'assurance est la même que pour les prestations d'invalidité, c'est-à-dire que vous ne pouvez prétendre à une pension de survie que si le défunt a été affilié au régime d'assurance pendant au moins 60 mois au cours des 120 derniers mois civils. Si le défunt avait plus de 50 ans, la période de cotisation est relevée d'un mois et la période de référence de deux mois, dans une limite maximale de 180 mois d'assurance au cours des 360 derniers mois civils. Dès lors que le défunt a cumulé au moins 180 mois de cotisation et 300 mois d'assurance, la période de référence est sans objet.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Pension de veuvage (Witwenrenten / Witwerrente)

Le conjoint survivant perçoit une pension dont le montant est fonction de ses revenus personnels, compris entre 0 et 60 % de la pension à laquelle le défunt avait droit ou il était éligible.

Si le montant de la pension de survie et des revenus personnels du survivant est inférieur à 1 956,13 EUR par mois, un montant complémentaire est accordé à concurrence de 60 % de la pension du défunt. Un supplément compensatoire ou une allocation de dépendance peut également être versé(e), en sus de cette pension.

La pension de veuvage est versée mensuellement à terme échu, à savoir le 1er du mois suivant. La pension est versée en 14 mensualités annuelles, une par mois et deux supplémentaires (avril et octobre).

Les pensions de survie sont en principe imposables.

D'une manière générale, les pensions de veuvage sont accordées uniquement sur demande. Elle est à introduire dans les six mois après la date du décès du conjoint, pour ouvrir les droits à pension à compter du jour suivant le décès. Cette demande est à adresser au moyen du formulaire prévu à cet effet à l'organisme d'assurance des pensions compétent.

Pension d'orphelin (Waisenrente)

La pension d'orphelin s'élève à 40 % (orphelins de père ou de mère) et 60 % (orphelins de père et de mère) de la pension réelle ou à laquelle avait droit l'assuré décédé.

Les barèmes du supplément compensatoire applicables aux pensions d'orphelin dépendent de l'âge des orphelins. Une allocation de dépendance peut également être accordée en complément de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin n'est pas soumise à une demande, car elle est octroyée automatiquement.

Allocation pour frais d'obsèques (Bestattungskosten-Zuschuss)

Il est possible d'introduire une demande d'allocation pour frais d'obsèques, dont le montant est limité à 436,04 EUR, en sus des frais d'obsèques, auprès de l'organisme d'assurance maladie. Cependant, cette prestation n'est attribuée qu'exceptionnellement, tous les organismes d'assurance maladie ne la proposant pas.

Si vous devez remplir des conditions particulières pour prétendre à une prestation sociale en Autriche, l'administration tient compte des périodes de cotisation auprès de régimes de sécurité sociale d'autres pays, à savoir les États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les périodes d'assurance accomplies en Autriche restent acquises, lorsque vous travaillez et êtes assuré dans un autre pays.

Glossaire

  • Supplément compensatoire: une prestation en espèces versée en sus de la pension, qui assure au retraité un revenu minimum. Son montant correspond à la différence entre la pension individuelle, les autres sources de revenu net imputables et le barème du supplément compensatoire. Il est réévalué chaque année par décret du ministère des affaires sociales. Pour prétendre à ce supplément compensatoire, vous devez résidez en Autriche.
  • Orphelin de père ou de mère: l'enfant dont l'un des parents est décédé.
  • Orphelin de père et de mère: l'enfant dont les deux parents sont décédés.
  • Résidence habituelle: elle est définie dans le droit de l'UE: règlement de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il s'agit du lieu où se trouvent vos centres d'intérêts.

Formulaires à remplir

Les pensions de survie après le décès du conjoint ou du partenaire déclaré doivent faire l'objet d'une demande au moyen du formulaire prévu à cet effet qui doit être déposé de préférence auprès de l'organisme d'assurance des pensions compétent. Elle peut cependant être adressée à toute caisse de maladie ou autorité communale. Les demandes sur papier libre sont acceptées.

Formulaires à télécharger:

Demandes:

Formulaires en ligne:

Connaître vos droits

Les liens suivants offrent d'autres informations sur vos droits qui n'émanent pas de pages de la Commission européenne et ne reflètent pas sa position:

Publications de la Commission européenne:

Contacts

Ministère fédéral du travail, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs

Stubenring 1

1010 Vienne

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Tél. +43 1711000

Courriel: post@sozialministerium.at

Site internet: http://www.sozialministerium.at

Fédération des institutions autrichiennes de sécurité sociale

Kundmanngasse 21

1030 Vienne

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Tél. +43 711322400

Courriel: posteingang.allgemein@hvb.sozvers.at

Site Internet: http://www.hauptverband.at

Office central de l'institution d'assurance pension

Friedrich-Hillegeist-Straße 1

1021 Vienne

AUTRICHE

Tél. +43 50303

Courriel: pva@pva.sozvers.at

Site internet: http://www.pensionsversicherung.at

Services de l'organisme d'assurance pensions

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