R├Ęglement du concours

1. Contexte

1.1     Le «Concours de story-board 2014 – Carte européenne d’assurance maladie» est un concours qui invite les participants intéressés à présenter un story-board accompagné d’un synopsis sur la carte européenne d’assurance maladie (ci-après la «CEAM»), organisé par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne (ci-après la «Commission européenne»).

1.2     La CEAM est une carte gratuite délivrée par les services d’assurance maladie de chaque pays. Elle permet à ses titulaires de bénéficier de soins de santé publics lors d’un séjour temporaire dans n’importe quel État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, selon les mêmes conditions et au même tarif que les personnes assurées dans ce pays. Pour en savoir plus sur la carte, rendez-vous sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=509&langId=fr

1.3     Une page est consacrée au concours, à l’adresse http://ec.europa.eu/social/ehic_competition.jsp?langId=fr (ci-après le «site»).

1.4     Le concours est ouvert jusqu’au 17 août 2014 à minuit, heure d’Europe centrale.

1.5     La Commission européenne est à la recherche d’un scénario qui raconte une histoire au moyen de dessins formant une séquence chronologique. Le récit et les images doivent illustrer le principe de base de la carte européenne d’assurance maladie et transmettre au moins l’un des messages suivants:

2. Instructions générales

2.1     Le concours est ouvert aux citoyens âgés d’au moins 18 ans de tous les États membres de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse. Les participants de moins de 18 ans doivent faire signer le formulaire d’inscription par un parent ou représentant légal. Les personnes morales ne peuvent pas participer au concours.

2.2     Pour être complet, le dossier de participation doit comporter toutes les pièces suivantes:

Un exemple de story-board figure à l’adresse http://ec.europa.eu/employment_social/empl_portal/EHIC/EHIC_storyboard_web.jpg

2.3     Pour pouvoir participer au concours, chaque participant doit fournir le dossier visé au point 2.2 au plus tard le 17 août 2014 à minuit, heure d’Europe centrale:

Concours de story-board CEAM
Commission européenne
DG Emploi, affaires sociales et inclusion
B-1049 Bruxelles
Belgique

2.4     Par sa signature, le participant atteste que l’œuvre présentée est celle de la personne nommée dans le formulaire d’inscription et approuve le présent règlement. Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

2.5     Une seule proposition est autorisée par formulaire d’inscription.

2.6     En s’inscrivant au concours, chaque participant concède une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable et non exclusive à la Commission européenne concernant sa proposition. La Commission européenne se réserve le droit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, changer, publier, mettre en circulation et afficher le story-board et le synopsis présentés sur ses sites et autres canaux médiatiques.

3. Approbation

3.1     Toutes les propositions seront examinées par un jury composé de professionnels indépendants de l’audiovisuel et de représentants de la Commission européenne. Ceux-ci sélectionneront trois finalistes dont les propositions seront publiées sur le site et soumises au vote du public, qui déterminera le vainqueur, la deuxième et la troisième place en choisissant un favori parmi les finalistes: celui ayant recueilli le plus de voix se verra décerner le premier prix.

3.2     Le jury fera son choix en fonction du caractère imaginatif et captivant du récit, qui devra être à la fois clair et compréhensible. Il vérifiera également si la proposition est conforme aux instructions énoncées dans le présent règlement. Le jury s’engage à étudier les propositions et à sélectionner les trois finalistes dans un délai raisonnable.

4. Prix

4.1     Les auteurs gagnants recevront les montants suivants:

4.2     Les prix ne seront pas modifiés; ils sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’un échange. Aucune autre forme de prix (sous forme d’espèces ou d’avoir) ne sera proposée, même si l’organisateur est dans l’incapacité de fournir le(s) prix annoncé(s) ou un prix de valeur égale ou supérieur pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4.3     La Commission européenne se réserve le droit de ne pas retenir de proposition parmi celles présentées dans le cadre du concours. Les auteurs ne pourront en aucun cas prétendre à la moindre forme de paiement ou d’indemnisation.

4.4     Le formulaire d’inscription, accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité et de tout autre document demandé, doit être fourni à la Commission européenne pour que la proposition soit validée.

4.5     La Commission européenne se réserve le droit de ne pas développer, adapter ni réaliser en vidéo les story-boards proposés.

5. Gestion des droits d’exploitation

5.1    Toutes les œuvres présentées dans le cadre du concours seront soumises au présent règlement.

5.2    Après versement du prix exposé au point 4.1 du présent règlement, tous les droits d’exploitation des story-boards et synopsis retenus seront réputés avoir été cédés à la Commission européenne et/ou à son cessionnaire, sans limitation dans le temps. Lesdits droits incluent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits de reproduction, de représentation publique, de réalisation d’œuvres dérivées, de transmission publique, de mise à disposition de vidéos auprès du public, de mise en circulation, de traduction, de location et de prêt, sous quelque forme que ce soit et par tout moyen existant actuellement ou à l’avenir, ainsi que le droit de les céder à des tiers.

5.3    Les auteurs des story-boards et synopsis retenus s’engagent à signer les documents et à effectuer les démarches que la Commission européenne et/ou son concessionnaire jugeront nécessaires, à leur appréciation, afin d’exercer, de protéger ou de mettre à exécution tout droit accordé par le présent règlement concernant la participation au concours.

6. Responsabilité limitée

La Commission européenne n’est pas responsable des dysfonctionnements matériels ou logiciels, des interruptions de connexion Internet, de tout échec, erreur, omission, illisibilité, dommage, perte, retard, erreur d’adressage, interception de l’inscription des participants ou de toute autre inscription de participants qui n’aurait pas été reçue par la Commission européenne pour une raison ou une autre, du retard de toutes autres communications électroniques ou de tout autre problème technique lié à l’inscription des participants et au téléchargement des story-boards dans le cadre de cette initiative. De la même manière, la Commission européenne ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site et des programmes qui le composent aux participants.

7. Exclusions

7.1     À la seule et entière appréciation de la Commission européenne, les propositions qu’elle juge impropres à la publication pourront être exclues. Par ailleurs, la Commission européenne se réserve le droit d’interdire l’accès du site aux participants qui auront été tenus responsables d’actes illicites. À titre d’exemple, la Commission européenne se réserve le droit d’exclure les œuvres qui contiennent des éléments qui violent des droits de tiers (atteinte à des droits de propriété industrielle / intellectuelle), qui peuvent être considérées comme constituant une discrimination fondée sur la race et/ou la religion et/ou la nationalité, qui sont violentes, pornographiques ou de nature sexuelle, ou encore diffamatoires, qui constituent une incitation à la haine, qui font référence à l’alcool, à des stupéfiants ou substances illicites, qui sont contraires à la loi ou font référence à des mauvais traitements infligés à des animaux.

7.2     Par ailleurs, aucun prix ne sera décerné aux propositions qui sont hors sujet ou non conformes aux exigences de forme et de contenu exposées en détail dans la présentation du concours et dans le présent règlement. Les participants qui utilisent des moyens frauduleux ou des moyens portant atteinte au déroulement normal du concours, ainsi que les participants qui, entre autres, font obstacle au processus d’inscription d’autres participants, empêchent le bon fonctionnement du site ou manipulent le vote du public, ou encore enfreignent le présent règlement, peuvent être exclus du concours. La Commission européenne se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, tel que jugé opportun et conformément à la législation en vigueur, pour limiter et mettre fin à tout acte visant à contourner le système applicable. Toute fraude ou tentative de fraude sera dûment signalée aux autorités compétentes.

7.3     Les salariés des institutions européennes (y compris les autorités de gestion, organismes intermédiaires, secrétariats techniques conjoints, etc.) et les membres de leur famille immédiate, ainsi que les personnes présentant un lien avec ce concours n’ont pas le droit d’y participer. Les personnes morales ne peuvent pas participer au concours.

8. Garanties

8.1     En participant au concours, les participants déclarent et garantissent ce qui suit:

8.2     Les participants s’engagent à garantir la Commission européenne et ses cessionnaires tiers et à les dégager de toute responsabilité en cas de prétention ou d’action en justice (y compris contre les frais de justice raisonnables) liée à l’utilisation des propositions qu’ils ont présentées ou des droits cédés conformément au présent règlement, ainsi qu’à la violation des déclarations et garanties exposées dans les présentes, ou en découlant.

8.3     Les participants déclarent avoir pleinement conscience du fait que la participation au concours ne donne lieu à aucun droit inhérent ni à aucune forme de rémunération.

8.4     La Commission européenne se réserve le droit, à tout moment, sans encourir la moindre responsabilité, de modifier ou d’interrompre le présent concours, temporairement ou définitivement, étant précisé qu’elle ne sera pas tenue d’en informer les participants au préalable.

9. Respect de la vie privée

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette initiative seront traitées conformément à la déclaration relative au respect de la vie privée figurant sur le site. Les responsables du traitement des données sont la Commission européenne et Tipik, qui collaborera avec la Commission européenne pour promouvoir, préparer et mener à bien le concours.

10. Approbation

Les participants au concours déclarent avoir lu et approuvé le présent règlement dans son intégralité.