Social Agenda Issue 55-FR

Proclamé par les dirigeants de l’UE en novembre 2017, le socle européen des droits sociaux consacre vingt principes. Vie professionnelle et privée Les principes de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (voir page 15) sont réaffirmés dans les principes 2 et 9 du Socle. L'égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes doit être assurée et encouragée dans tous les domaines, en vertu du principe 2, notamment en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d'emploi et l'évolution de carrière. Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur. Par ailleurs, le principe 9 stipule que les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’accès aux absences ou congés spéciaux pour s'acquitter de leurs responsabilités familiales et doivent être encouragés à les utiliser de manière équilibrée. Conditions de travail Le principe 5 du socle européen des droits sociaux prévoit que, quels que soient le type et la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement équitable et égal en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à la protection sociale et à la formation, et que la transition vers des formes d'emploi à durée indéterminée doit être encouragée (page 18). Ce principe stipule que la flexibilité nécessaire pour permettre aux employeurs de s'adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être assurée en conformité avec la législation et les conventions collectives. Les formes innovantes d’emploi qui garantissent des conditions de travail de qualité doivent être encouragées, l'esprit d'entreprise et le travail indépendant doivent être stimulés et la mobilité professionnelle doit être facilitée. Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques, et toute période d'essai doit être d'une durée raisonnable. Les travailleurs ont le droit d'être informés par écrit, dès le début de leur emploi, de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail, y compris de toute période d'essai, conformément au principe 7. Avant tout licenciement, ils ont le droit d'être informés des motifs de leur licenciement et de bénéficier d'un délai de préavis raisonnable, et ils ont le droit d'avoir accès à un mécanisme efficace et impartial de résolution des litiges et, en cas de licenciement injustifié, de bénéficier d’un droit de recours ainsi que d’une indemnisation adéquate. Accès à la sécurité sociale Enfin, le principe 12 du Socle stipule que, quels que soient le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants, ont droit à une protection sociale appropriée (page 21). DOSSIER SPÉCIAL Etendre le filet de sécurité © Belga Image Au bout de la chaîne d'approvisionnement: les relations professionnelles qui mènent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus au niveau des contrats atypiques. Équilibre entre vie professionnelle et vie privée, conditions de travail et accès à la sécurité sociale pour tous: toutes ces nouvelles mesures de l'UE trouvent leur origine dans le socle européen des droits sociaux Pour de plus amples informations: https://europa.eu/!pm79RP 1 4 / AGENDA SOC I A L / A O Û T 2 0 1 9