Social Agenda 54

VOIX D’ICI ET D’AILLEURS Acte législatif européen sur l’accessibilité - Des progrès, mais encore beaucoup de chemin à parcourir Marie Denninghaus: d'autres textes législatifs et d'autres initiatives non législatives peuvent s'appuyer sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité. © André Félix/Forum européen des personnes handicapées L’acte législatif sur l'accessibilité avait un grand potentiel pour rendre les produits et services accessibles à tous en Europe, y compris les 80 millions de personnes handicapées et 150 millions de personnes âgées. Malheureusement, ce potentiel n'a pas été pleinement exploité et le texte de compromis issu des négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen est maintenant axé essentiellement sur les produits et services numériques. Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) a suivi l'élaboration de cette proposition législative de près. De fait, l'adoption d'un acte législatif fort sur l'accessibilité a été l'un des principaux objectifs de sa campagne «Libre circulation». Le FEPH souhaitait que l'acte soit un texte législatif horizontal permettant d’améliorer l'accessibilité des produits et services que les personnes handicapées utilisent dans leur vie quotidienne: appareils ménagers, services de santé, services de transport, télévision, etc. Nous espérions également qu'il contribuerait à harmoniser les exigences en matière d'accessibilité dans l'ensemble de la législation de l'UE en général. Cet objectif a été atteint en partie. Il y a désormais une meilleure connaissance des exigences en matière d'accessibilité et certains produits et services deviendront plus accessibles. Le FEPH se réjouit donc que la directive soit finalement adoptée après plusieurs années de négociations et qu'elle améliore le statu quo, au moins dans certains domaines. Mais le texte omet malheureusement certaines dispositions importantes notamment en matière d’accessibilité des transports, en particulier des transports publics urbains, et des bâtiments. Une opportunité unique pour l'UE L'acte législatif européen sur l'accessibilité était une occasion unique pour l'Europe. Il était conçu comme un moyen de mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH de l’ONU) que l'UE et tous ses États membres ont déjà ratifiée. Il était également censé clarifier les références à l'accessibilité dans la législation existante, comme la directive sur la passation des marchés publics et les règlements de l'UE sur les Fonds structurels, qui contiennent des dispositions contraignantes pour l'acquisition de produits et services accessibles, mais ne prévoient pas d'exigences spécifiques en matière d'accessibilité pour ce faire. Bien que le texte réglementaire n'ait pas complètement atteint ces objectifs, le mouvement européen des personnes handicapées considère qu'il s'agit d'une première étape cruciale. D'autres mesures législatives et d'autres initiatives non législatives peuvent s'appuyer sur l'acte législatif sur l'accessibilité pour faire en sorte que, par exemple, le bâtiment des banques soit également accessible, et pas seulement le distributeur automatique; ou pour qu'un utilisateur en fauteuil roulant puisse monter à bord d'un tramway ou d'un autobus local après avoir utilisé le distributeur de billets ou le terminal de paiement accessible. Le FEPH et ses membres continueront à travailler et à faire activement campagne pour améliorer la situation de l'accessibilité au sein de l’Union européenne selon la devise «Rien sur nous sans nous!». Marie Denninghaus, Coordonnatrice de politiques, Forum européen des personnes handicapées 2 6 / AGENDA SOC I A L / MA R S 2 0 1 9