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Recouvrement de fonds

Trois circonstances peuvent justifier que la Commission européenne adresse à un État membre une demande de remboursement (recouvrement) d'allocations octroyées au titre des Fonds structurels et d'investissement.

En premier lieu, le recouvrement est dû lorsqu'un État membre n'a pas eu besoin de l'intégralité des contributions financières qui lui ont été allouées. Les règles financières de l'Union européenne imposent, dans ce cas, le recouvrement des sommes d'argent non utilisées.

En deuxième lieu, le recouvrement est imposé par ces mêmes règles lorsque des fonds ont été perçus pour une opération structurelle déjà achevée.

En troisième lieu, la Commission européenne est habilitée à demander à un État membre de lui rembourser les sommes octroyées par les Fonds structurels et d'investissement européens en cas d'utilisation abusive de ces fonds résultant d'une fraude ou d'une négligence.

Les procédures de recouvrement définies par la législation communautaire peuvent être appliquées pour récupérer l'argent ainsi détourné. S'agissant des fonds alloués au titre de la politique de cohésion, l'autorité de certification désignée est tenue d'établir et de transmettre à la Commission un état des dépenses et de lui adresser des demandes de paiement pour chaque programme opérationnel. Elle doit, en outre, certifier l'exactitude des dépenses déclarées et vérifier qu'elles sont conformes aux règles et règlements communautaires applicables.

Si des divergences dans les comptes ou des inspections par la Commission ou par d'autres organismes révèlent l'existence d'un problème, l'autorité de certification est chargée de surveiller le recouvrement des fonds. Au besoin, l'autorité saisira le système judiciaire local pour faire exécuter la procédure de recouvrement.

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