Document d’orientation à l'usage des États membres sur les vérifications de gestion

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Period : 2014-2020
Date : 17/09/2015

Le présent document a pour objectif de proposer des orientations concernant des aspects concrets de l’application de l'article 125, paragraphe 4, point a) et paragraphe 5, du RDC, ainsi que de l'article 23 du règlement CTE. Il se veut un document de référence pour aider les États membres à mettre en oeuvre ces dispositions. Les orientations qu'il donne s'appliquent à tous les Fonds ESI, à l'exception du FEADER. Les États membres sont invités à suivre les orientations proposées en tenant compte de leurs propres structures organisationnelles et modalités de contrôle. Ces orientations présentent diverses bonnes pratiques qui peuvent être appliquées par les AG et autres organismes visés à l'article 23, paragraphe 4, du règlement CTE, en tenant compte des spécificités de chaque SGC. Les audits réalisés par la Commission au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 ont mis en évidence les avantages qu’un tel document peut présenter.

Les orientations traitent des dispositions réglementaires, des principes généraux et de la finalité des vérifications, des organismes responsables de leur exécution, du calendrier, de la portée et de l’intensité des vérifications, de l’organisation des vérifications sur place, de l’obligation de fournir des pièces justificatives relatives au travail effectué et de l’externalisation. Des exemples de bonnes pratiques plus détaillés sont proposés dans quelques domaines particuliers, comme les marchés publics et les régimes d’aides, qui ont parfois posé problème dans les États membres. Des informations sont aussi fournies à propos des vérifications de gestion dans les domaines des instruments financiers, des projets générateurs de recettes et de la CTE. Les questions de pérennité des opérations, d’égalité et de non-discrimination, et d’environnement y sont également abordées.

Le présent document ne peut, en raison des différences importantes qui distinguent les structures organisationnelles des États membres, couvrir tous les cas de figure. Les vérifications de gestion relèvent de la responsabilité de l'AG quand elles sont effectuées au titre de l'article 125, paragraphe 4, point a), du RDC et de l'article 23, paragraphe 3, du règlement CTE. L'AG a la possibilité de déléguer des tâches à des OI. Par conséquent, une référence aux AG dans la présente note peut être interprétée comme s’appliquant aux OI lorsque tout ou partie des tâches de vérification leur ont effectivement été déléguées par l’AG. Dans les autres cas, pour les programmes de CTE, la responsabilité des vérifications de gestion incombe aux États membres, aux pays tiers ou aux territoires qui désignent l'organisme ou la personne conformément à l'article 23, paragraphes 3 et 4, du règlement CTE.

Dans un souci de réduction des charges administratives pour les bénéficiaires des fonds ESI, il y a lieu de préciser que les échanges d'informations entre les bénéficiaires et les AG, AC, AA et OI peuvent s'effectuer au moyen de systèmes électroniques d'échange de données. Les règles du paquet législatif 2014-2020 liées à l'initiative en faveur de l'e-cohésion sont formulées de façon à permettre aux États membres et aux régions de trouver des solutions adaptées à leur structure organisationnelle et institutionnelle ou à leurs besoins particuliers, tout en définissant des exigences minimales uniformes.

 

 

 

More information :

Guidance on European Structural and Investment Funds 2014-2020

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