Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics

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Period : 2007-2013
Date : 29/11/2007

Cette note a pour objectif d’établir des orientations pour déterminer les corrections financières à appliquer aux irrégularités détectées dans l'application de la règlementation communautaire relative aux procédures de passation des marchés publics cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de Cohésion durant les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013.

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