COVID-19 – Fonds de solidarité de l’UE

Face à la pandémie de COVID-19 et à la nécessité urgente de surmonter la crise de santé publique qu'elle provoque, le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été étendu aux urgences de santé publique majeures.

Quels pays peuvent demander l'intervention du Fonds

L'intervention du FSUE peut être déclenchée à la demande:

• d’un pays de l’UE, ou
• d'un pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation.

Conditions applicables

Les prévisions de dépenses liées aux mesures d'urgence visant à aider les citoyens et à limiter la propagation de la maladie prises dans un délai de 4 mois à compter de la date d'adoption de la première mesure de lutte contre la crise par le pays concerné doivent être supérieures à 1,5 milliard d'euros aux prix de 2011, ou à 0,3 % du revenu national brut.

Les fonds du FSUE compléteront les efforts consentis par les pays touchés par la crise. Ils couvriront une partie de leurs dépenses publiques visant à:

• apporter rapidement une aide aux personnes touchées par une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19, y compris une aide médicale;
• protéger la population contre les risques sous-jacents. Ce volet couvre la prévention, la surveillance et le contrôle de la propagation de la maladie, la lutte contre les risques graves pour la santé publique ou l’atténuation de leurs incidences.

Comment soumettre une demande?

1. Avant de soumettre une demande, contactez le plus rapidement possible l’équipe responsable au sein de la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission, dont les coordonnées figurent au bas de cette page. Elle pourra vous aider à accélérer la procédure.

3. Assurez-vous de faire parvenir votre demande à la Commission dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle votre pays a adopté sa première mesure officielle pour remédier à la situation d’urgence.

Vous pouvez envoyer des mises à jour ou des informations supplémentaires, mais elles doivent nous parvenir au plus tard le 24 juin 2020. La Commission tient à s’assurer que toutes les demandes liées à la pandémie de COVID-19 sont traitées de manière équitable: le principe du «premier arrivé, premier servi» ne s'applique pas.

Que se passe-t-il ensuite?

a. La Commission évaluera toutes les demandes complètes reçues à la date limite du 24 juin 2020.

b. Elle soumettra ensuite un montant d’aide à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

c. Elle prendra une décision d’attribution de l’aide en faveur des pays concernés.

d. Ces pays recevront l'aide immédiatement, sous la forme d’un montant forfaitaire.

e. Les pays qui bénéficient d'une aide sont responsables de sa mise en œuvre, et notamment de sélectionner les actions, de les contrôler et de procéder à des vérifications.

Les mesures d’urgence peuvent être financées rétroactivement à compter de la date d'adoption de la première mesure officielle et jusqu’à 4 mois après.

Trouvez ici plus d’information pour préparer votre demande

Quels sont les coûts couverts par le Fonds de solidarité?

Tous les types d’assistance au public (mesures médicales, sanitaires et de protection civile) et tout type de mesure prise en vue de contenir la maladie, par exemple:

• assistance médicale, y compris médicaments, équipement et dispositifs médicaux, soins de santé et infrastructures de protection civile;
• analyses de laboratoire;
• mesures et soins médicaux exceptionnels/soins médicaux liés au coronavirus (COVID-19), qui entraînent des coûts supplémentaires;
• équipements de protection individuels (EPI);
• assistance spécifique aux citoyens, en particulier aux groupes vulnérables (personnes âgées, personnes présentant des problèmes de santé, femmes enceintes, parents isolés, etc.);
• soutien spécifique pour assurer le maintien opérationnel du personnel médical et d'autres services d’urgence;
• mise au point de vaccins ou de médicaments;
• amélioration des capacités de planification en matière de préparation et de la communication connexe;
• amélioration de l’évaluation et de la gestion des risques;
• désinfection des bâtiments et d'autres sites;
• contrôles sanitaires, y compris contrôles aux frontières nationales;
• tous les frais de personnel supplémentaires liés à la pandémie.

Trouvez ici plus d’information sur les coûts éligibles

Montants de l'aide

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) financera une partie des dépenses publiques, calculée comme suit:

• 2,5 % du montant total des dépenses publiques inférieures à 1,5 milliard d’euros aux prix de 2011 ou à 0,3 % du RNB du pays concerné, plus
• 6 % du montant total des dépenses publiques dépassant ce seuil.

Si, pour quelque raison que ce soit, les ressources budgétaires disponibles (environ 800 millions d’euros ont été prévus au moment de l’adoption du règlement modifié sur le FSUE en mars 2020) sont insuffisantes pour attribuer l’intégralité des montants calculés selon la méthode ci-dessus, es montants seront réduits au prorata.

Legislation

• Règlement sur le Fonds de solidarité de l’UE (texte consolidé – 2020)
• Règlement (UE) n° 461/2020 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil

Contact

Commission européenne DG Politique régionale et Urbaine Unit E1/EUSF B-1049 Bruxelles Belgique

Inguna Kramina Inguna.KRAMINA@ec.europa.eu tel: +32 229-66062

Nyla Cruz Nyla.Cruz@ec.europa.eu tel: +32 2 295 36 09