Intervention communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif 'compétitivité régionale et emploi'
Description du programme
Le 25 juillet 2007, la Commission européenne a approuvé le programme opérationnel (PO) d’intervention communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» de la région Midi-Pyrénées en France, modifié avec décision de la Commission du 7 juin 2011 dans le cadre de la révision à mi parcours du programme.. Le coût total du programme s'élève à plus d'un 1,2d'euros, le montant maximum de la contribution du FEDER au programme opérationnel, s'élève à 430.02 millions d'euros et le taux de cofinancement maximum est fixé à 35,01%. La contribution nationale prévue s'élève à 478,3 millions d'euros et peut être en partie constituée de prêts communautaires alloués par la Banque européenne d’investissement (BEI) et par d’autres instruments de prêt.
1. Objectifs stratégiques et priorités du programme opérationnel
Le défi de la compétitivité par l’innovation, le défi d’un développement plus sobre et plus respectueux de l’environnement et le défi de la cohésion au sein d’une région solidaire, sont au cœur du programme opérationnel « compétitivité ».
Le programme permettra une concentration des fonds en aidant moins de projets mais des projets qui seront plus porteurs. Etabli dans un souci de complémentarité avec les volets régionaux du Programme Opérationnel « emploi », du plan de développement rural, et des autres politiques territoriales (notamment le Contrat de projets Etat-région), il représente un enjeu majeur pour le développement de la région Midi-Pyrénées.
Trois grands objectifs sous-tendent les priorités du PO :
- Stimuler l’innovation et l’économie de la connaissance,
- Promouvoir le développement durable et la lutte contre le changement climatique,
- Renforcer la cohésion territoriale et l’accessibilité de la région comme des facteurs majeurs de développement solidaire.
La description détaillée des axes stratégiques permet d’estimer la part des fonds communautaires consacrée aux priorités de Lisbonne à plus de 67% pour le FEDER, et à près de 76% pour les deux fonds FEDER et FSE.
2. Estimation de l'impact de l'investissement de l'UE
L'intervention de financements communautaires devrait permettre la création de 7000 emplois dans les secteurs de "haute" et de "moyenne-haute" technologie ainsi que des services de haute technologie et à haut niveau de savoir. Il est prévu la publication de 600 brevets et la création de 130 entreprises grâce à l'incubateur régional dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). La réduction de 7% des émissions de CO2, un accroissement de 10% du nombre de voyageurs/km supplémentaires, la couverture du 95% de la population en e-contenu public local et intercommunal, ainsi qu'une augmentation de 20% des masses d'eau dans un bon état écologique font également partie des objectifs.
3. Priorités
Le programme opérationnel s'articule autour de sept priorités:
Priorité 1. Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité des filières régionales d'excellence et moderniser les structures d'enseignement supérieur qui s'y rattachent
En concentrant son action sur le renforcement du potentiel de recherche des pôles de compétitivité et des filières d’excellence de Midi-Pyrénées, sur les projets collaboratifs entre acteurs de la recherche et entreprises et sur la promotion de la culture scientifique auprès des jeunes et du grand public, cet axe est dans la ligne des objectifs européens et nationaux dans ces domaines.
Priorité 2. Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l'aide aux projets, l'innovation et la professionnalisation des acteurs
Cette priorité vise l’encouragement à l'innovation et à l'entrepreneuriat dans les entreprises, ainsi que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en prenant en compte la dimension "développement durable". Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d'entreprises, améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et augmenter l'investissement dans le capital humain sont autant d’actions qui concourront à la réalisation de ces objectifs.
Priorité 3. Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées
La participation de la région à la lutte globale contre le réchauffement climatique est la priorité du programme en matière environnementale. Elle est d’autant plus prégnante que l’on enregistre une augmentation de 10% des émissions de CO2 dans la région pour la période 1990-2003. La qualité des ressources naturelles (en premier lieu des eaux) est aussi un des sujets cruciaux en matière d’environnement pour la région Midi-Pyrénées. L’objectif est d'atteindre en 2015 le bon état écologique prévu par la Directive Cadre sur l’Eau adoptée au niveau européen.
Priorité 4. Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable
Seront accompagnées, tant les actions interrégionales qui créent des opportunités pour l’essor et la compétitivité du massif des Pyrénées, que des projets locaux qui participent au développement durable des territoires. A titre d'exemple, des actions de sensibilisation des populations locales et touristiques aux risques naturels de haute montagne ou des projets interrégionaux contribuant à la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel pyrénéen seront soutenus.
Priorité 5. Améliorer l'accessibilité, l'attractivité et la desserte du territoire régional
La situation des infrastructures, l’étendue du territoire, l’urbanisation diffuse et la forte croissance de la population entraîne en Midi-Pyrénées un usage intensif de l’automobile ayant un impact écologique particulièrement négatif et une demande de transports en forte progression sur tous les modes. A ce titre, l’amélioration de l’accès aux réseaux de transport ferroviaire pour plusieurs bassins d’emploi de la région constitue une priorité impérative pour le développement équilibré de la région, mais aussi pour la lutte contre le changement climatique. Le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) constitue aussi une réponse au défi de l’accessibilité durable des territoires en Midi-Pyrénées et peut limiter la croissance des déplacements.
Priorité 6. Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multi modalité
Cet axe porte plus spécifiquement sur des interventions de développement urbain durable visant à renforcer la cohésion urbaine des zones fragiles. Deux objectifs contribueront à renforcer la cohésion sociale entre les villes et les quartiers sensibles: accompagner les projets de développement intégré des quartiers en rupture ou en décrochage, et appuyer une mobilité urbaine plus durable et performante.
Priorité 7. Assistance technique
Cette priorité fournira un soutien pour la mise en œuvre d'un système de gestion, de suivi et de contrôle efficace, l'évaluation du programme et des projets ainsi que pour l'animation, la communication et les actions de publicité du programme et des opérations conduites.
4. Autorité de gestion
Information financière
Répartition des fonds par axe de priorité
| Axe de priorité | Investissement de l'UE | Contribution publique nationale | Contribution publique totale |
|---|---|---|---|
| Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité des filières régionales d'excellence et moderniser les structures d'enseignement supérieur qui s'y rattachent | 97.500.000,00 | 131.625.000,00 | 229.125.000,00 |
| Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l'aide aux projets, l'innovation et la professionnalisation des acteurs | 140.000.000,00 | 140.000.000,00 | 280.000.000,00 |
| Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées | 60.388.895,00 | 82.974.016,00 | 143.362.911,00 |
| Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable | 19.158.743,00 | 24.000.000,00 | 43.158.743,00 |
| Améliorer l'accessibilité, l'attractivité et la desserte du territoire régional | 74.000.000,00 | 74.000.000,00 | 148.000.000,00 |
| Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multi modalité | 26.000.000,00 | 22.533.333,00 | 48.533.333,00 |
| Assistance technique | 12.975.991,00 | 3.249.571,00 | 16.225.562,00 |
| Total | 430.023.629,00 | 478.381.920,00 | 908.405.549,00 |