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Reform Support

Administration publique et gouvernance

Gouvernance publique et amélioration de l’élaboration des politiques

L’une des priorités du soutien technique de la Commission est l’amélioration des performances de l’administration publique. Une administration efficace, souple et efficiente est une condition préalable à la bonne gestion d’un pays et un facteur de croissance essentiel.

Une administration publique qui fonctionne bien offre une base solide pour le développement des entreprises et assure des services de qualité aux citoyens et aux professionnels — ce qui, en retour, attire les investissements. C'est aussi un outil central pour structurer le travail des pouvoirs publics et traduire les orientations politiques en mesures concrètes.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Assurer la coordination interministérielle afin d’améliorer le dialogue entre les services gouvernementaux lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques.
  • Améliorer les structures et les processus afin de garantir que les politiques publiques soient bien conçues, sur la base d'analyses et de données probantes.
  • Codifier et planifier les lois afin de disposer d'un cadre juridique solide.
  • Superviser la mise en œuvre des réformes en élaborant un système solide de gouvernance et de suivi.

La Commission a apporté un soutien aux instances dirigeantes et aux entités publiques afin d’améliorer la coordination interministérielle, en clarifiant les procédures et en renforçant la transparence au moyen d’un manuel de coordination interministériel.

Efficacité de l’organisation et de la prestation de services par les pouvoirs publics

Une gouvernance publique forte et efficace est une condition nécessaire à la mise en œuvre de réformes, et la gestion des réformes est une fonction essentielle de l’administration publique. Il est souvent nécessaire de renforcer la direction, la coordination et la planification au sein des gouvernements pour garantir une gestion publique efficace. Ces améliorations permettent un suivi efficace des réformes et une identification rapide des questions stratégiques. La Commission aide les pays de l’UE à mettre en place cette gouvernance aux niveaux tant stratégique que technique.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Mettre en œuvre des pratiques administratives fondées sur des approches modernes axées sur l’usager, notamment sur les événements jalonnant la vie des personnes et la cartographie de parcours clients.
  • Concevoir et mettre en œuvre des stratégies et des actions de simplification administrative visant à réduire les formalités administratives pour les citoyens et les entreprises.
  • Réaliser des évaluations de fonctionnement permettant aux pays de l'UE d’analyser de vastes pans de leurs politiques publiques afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité.

Dans le cadre du plan de réforme de l’administration publique lettonne adopté 2020, la Commission a soutenu la réorganisation du secteur des afffaires intérieures, qui constitue la part la plus importante du budget de l’État letton.

Administration publique numérique

La transition numérique des administrations publiques permet de fournir des services plus rapides, moins chers et de meilleure qualité. L’administration en ligne renforce l’efficacité et améliore la convivialité et l’accessibilité des services. Elle contribue également à promouvoir les pratiques éthiques et à réduire les risques de corruption.

La mise en place d’une gouvernance en ligne solide est au cœur du développement de l’administration en ligne. Une fois que les organes de décision et de surveillance sont en place, les pays de l’UE peuvent définir leurs stratégies, leurs architectures et leurs cadres et procéder à la mise en œuvre. L’administration en ligne comprend un important volet interministériel, car elle nécessite une simplification générale des procédures administratives dans l’ensemble des services pour répondre aux besoins des citoyens.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Aider les administrations à utiliser les nouvelles technologies numériques pour surmonter le manque d’interopérabilité des systèmes informatiques.
  • Améliorer les services fournis par les administrations nationales aux citoyens, aux entreprises et aux autres administrations en utilisant les technologies de l’information et de la communication, telles que l’intelligence artificielle.
  • Concevoir des systèmes de gouvernance numérique et mettre en place un cadre de gestion approprié.

La direction des systèmes et de l’innovation informatiques du ministère italien de l’économie et des finances est chargée de la transition numérique, de la promotion de l’innovation et de la prestation de services informatiques.

Systèmes judiciaires

Des systèmes de justice efficaces jouent un rôle essentiel dans la défense de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’UE. Ils constituent également un élément structurel important pour un environnement favorable aux investissements et aux entreprises. C'est pourquoi l’amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est une priorité de l’UE.

Les pays de l’UE entreprennent des réformes pour rendre leurs systèmes judiciaires plus efficaces. La Commission fournit un soutien pratique pour améliorer les capacités des institutions nationales à mettre en œuvre des réformes dans le secteur judiciaire. En outre, elle facilite les échanges de bonnes pratiques entre les pays de l'UE.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Réduire la durée des procédures judiciaires, améliorer le taux de liquidation des affaires et renforcer l’exécution des décisions.
  • Améliorer l’accès aux tribunaux, renforcer les outils d’évaluation (par exemple, les systèmes informatiques et de communication pour la gestion des affaires et les statistiques judiciaires) et introduire des normes pour garantir la qualité et les délais des jugements rendus.
  • Soutenir l’indépendance des systèmes judiciaires en améliorant les procédures de nomination, de promotion et d’évaluation des juges et des procureurs.
  • Redéfinir la répartition des affaires dans les tribunaux.

La Commission européenne a aidé Chypre à définir des critères objectifs pour le recrutement, l’évaluation et la promotion des juges, en collaboration avec le ministère fédéral autrichien des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice et le Centre de compétences juridiques — Forschung & Consulting GmbH.

Environnement de contrôle et lutte contre la corruption

L’éthique dans la vie publique est d'abord une affaire de comportements et de valeurs au sommet de l’administration. C’est avant tout la responsabilité du gouvernement lui-même et des hauts responsables qui sont nommés pour diriger l’administration, même si les normes en matière de comportement éthique s’appliquent également à tous les fonctionnaires.

La Commission aide les pays de l'UE à intégrer la transparence et la responsabilité dans leurs pratiques administratives. Elle offre un soutien technique concret pour concevoir et mettre en œuvre des lignes directrices en matière d’éthique, ainsi que des stratégies et des politiques de lutte contre la corruption et la fraude. Ce soutien est fourni à tous les stades de la conception et de la mise en œuvre des réformes.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Concevoir et mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action pour lutter contre la corruption et la fraude, notamment en définissant des indicateurs évaluant la réussite des mesures.
  • Rédiger des lignes directrices en matière d’éthique (par exemple sur les conflits d’intérêts et les mesures disciplinaires) afin de renforcer l’intégrité de l’administration publique.
  • Concevoir des systèmes, des stratégies et des méthodologies de contrôle et d’audit internes afin de renforcer l’environnement de contrôle dans les organismes publics.
  • Développer et moderniser les structures, les normes et les systèmes de passation des marchés publics afin de garantir une bonne gestion du budget national et des fonds de l’UE.

La Commission soutient les autorités nationales roumaines dans leurs efforts pour renforcer le système d’audit interne public, en apportant une aide à l’administration nationale chargée de ces questions.

Ressources humaines

Les contraintes budgétaires obligent les services publics à utiliser efficacement des ressources limitées. Parallèlement, les pays doivent répondre à l'évolution des besoins de leurs citoyens. C'est pourquoi les administrations de l’UE sont encouragées à améliorer la planification de leurs effectifs et à mettre en place des systèmes de ressources humaines qui favorisent les possibilités d’apprentissage et d’évolution de carrière.

Dans ce contexte, les stratégies professionnelles en matière de ressources humaines sont essentielles pour attirer le personnel le plus compétent. Les outils de développement des ressources humaines jouent plus que jamais un rôle essentiel dans la mise en place d’une administration publique de qualité et le soutien à la croissance économique.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Définir des processus et des procédures pour dépolitiser et professionnaliser la sélection des hauts dirigeants.
  • Établir de bonnes pratiques pour assurer la mobilité interne du personnel.
  • Mettre en œuvre des systèmes d’évaluation des performances des fonctionnaires, comprenant la révision des systèmes d’évaluation.
  • Mettre en place un processus de planification des effectifs dans l’administration publique afin de répondre aux besoins futurs en ressources humaines.
  • Mettre en œuvre des actions de gestion du changement, comprenant l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies organisationnelles.

Gestion des fonds de l'UE

Plusieurs pays de l’UE accusent des retards dans la mise en œuvre des fonds de l’UE, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Ces retards sont souvent dus à la faiblesse des structures administratives, à des capacités de programmation et de gestion inadéquates et à des compétences limitées en matière de conception de projets.

La DG REFORM aide les pays de l’UE à renforcer leurs capacités à programmer, gérer et mettre en œuvre les programmes opérationnels des Fonds ESI.

EXEMPLES DE SOUTIEN

  • Recommandations pour l'élaboration de priorités politiques et de développement, notamment en matière de spécialisations régionales.
  • Lignes directrices en vue de concevoir des programmes opérationnels plus efficaces axés sur les investissements en faveur du développement territorial.
  • Évaluation de l'écosystème de gouvernance des Fonds ESI et recommandations pour simplifier et renforcer son efficacité.
  • Recommandations pour améliorer les compétences en matière de conception de projets d’infrastructure.
  • Activités de renforcement des capacités aux niveaux national, régional et local avec les principales parties prenantes, des experts internationaux et des représentants d’autres pays de l’UE afin de susciter un dialogue stratégique et d’obtenir un retour d’information de la part de pairs.

Contact

Chef de l’unité «Gouvernance et administration publique»

DANIELE DOTTO

Principal point de contact pour faire intervenir l’instrument d’appui technique

REFORM-TSI@ec.europa.eu

En savoir plus sur les travaux liés à la gouvernance et à l’administration publique

REFORM-B2@ec.europa.eu.

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