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Étape 2: vérification du respect des critères du programme

Lors de l'élaboration de leur projet et avant de demander le soutien de l’UE, les organisations participantes doivent s’assurer que le projet respecte les critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution.

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité concernent principalement le type de projet et les activités (y compris, le cas échéant, la durée, les organisations participantes, etc.), le groupe cible (statut et nombre de participants concernés, par exemple) et les conditions de soumission d’une demande de subvention pour un tel projet (date limite de soumission, formulaire de candidature dûment complété, etc.).

Pour être éligible, le projet doit respecter l’ensemble des critères d’éligibilité liés à l’action au titre de laquelle la proposition est soumise. Un projet qui ne respecte pas ces critères au stade de la candidature sera rejeté sans autre évaluation. La seule exception concerne les activités de mobilité et les bourses pour des diplômes de masters communs Erasmus Mundus soutenues au titre de l’action clé n° 1 ou 2. Certains critères d’éligibilité (par exemple, durée, profil des participants, etc.) pourront en effet uniquement être vérifiés au stade de la mise en œuvre du projet ou du rapport final (et non de la candidature). Au stade de la candidature, les candidats sont invités à déclarer que le projet respectera ces critères. Cependant, s’il apparaît au stade de la mise en œuvre du projet ou du rapport final que ces critères n’ont pas été satisfaits, les participants ou l’activité pourront être jugés inéligibles et faire l’objet d’une réduction/d’un recouvrement en conséquence de la subvention européenne initialement allouée au projet.

Pour les candidats britanniques, veuillez remarquer que les critères d’admissibilité doivent être respectés pendant toute la durée de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne au cours de la période de la subvention sans conclure d’accord avec l’Union européenne garantissant en particulier que les candidats britanniques restent admissibles, vous cesserez de recevoir les financements de l’UE (tout en continuant à participer dans la mesure du possible) ou vous devrez peut-être quitter le projet sur la base des dispositions de la convention de subvention concernant la résiliation.

Les critères d’éligibilité spécifiques applicables à chacune des actions mises en œuvre par le biais du Guide du programme Erasmus+ sont décrits dans la partie B de ce guide.

Critères d’exclusion

Un candidat sera exclu de toute participation aux appels à propositions dans le cadre du programme Erasmus+ ou sera écarté de la procédure d’attribution s’il se trouve dans l’une des situations décrites ci-dessous, conformément aux articles 136-140 et/ou 141 du règlement financier de l’UE1:

  1. le candidat est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations de l'Union ou nationales;
  2. un jugement définitif ou une décision administrative définitive a établi que le demandeur a manqué à ses obligations en matière de paiement des taxes ou des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation applicable;
  3. il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes: :
    1. présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;
    2. conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou entités en vue de fausser la concurrence;
    3. violation de droits de propriété intellectuelle;
    4. tentative d’influencer la prise de décision de l’ordonnateur responsable au cours de la procédure d’attribution;
    5. tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution.
  4. il a été établi par un jugement définitif que le candidat est coupable de l’un des faits suivants:
    1. la fraude, au sens de l’article 3 de la directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil2 et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 19953;
    2. la corruption, telle que définie dans l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 19974, ou les comportements visés dans l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI5 du Conseil, ou la corruption telle que définie dans d’autres lois en vigueur;
    3. les comportements liés à une organisation criminelle visés dans l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil6
    4. le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil7;
    5. infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1er et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI8 du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;
    6. le travail des enfants ou d’autres infractions concernant la traite des êtres humains visées dans l’article 2 de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil9.
  5. le candidat a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, qui a:

    (i) conduit à la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

    (ii) conduit à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou;

    (iii) été découvert par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes;

  6. il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/9510 du Conseil;
  7. un jugement définitif ou une décision administrative définitive a établi que le demandeur a créé une entité dans une autre juridiction avec l’intention de contourner des obligations fiscales, sociales ou toute autre obligation légale dans la juridiction de son siège social, de son administration centrale ou de son établissement principal;

  8. un jugement définitif ou une décision administrative définitive a établi qu’une entité a été créée avec l’intention visée au point (g);

  9. en l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive, le candidat se trouve dans l’une des situations visées aux points c) à f) ci-dessus, notamment sur la base:

    (i) des faits établis dans le cadre d’audits ou d’enquêtes effectués par l’OEPP, pour les États membres participant à une coopération renforcée en application du règlement (UE) 2017/1939, la Cour des comptes, l’OLAF ou l’auditeur interne ou tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l’ordonnateur;

    (ii) de décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant de mesures disciplinaires prises par l’organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l’application des normes de déontologie professionnelle;

    (iii) des faits visés dans les décisions de personnes et d’entités mettant en œuvre les fonds de l’Union conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point (c);

    (iv) des informations transmises conformément à l’article 142, paragraphe 2, point (d), du règlement financier de l’UE par les entités mettant en œuvre les fonds de l’Union conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point (b), du règlement financier de l’UE;

    (v) de décisions de la Commission relatives à la violation des lois de l’Union dans le domaine de la concurrence ou de décisions d’une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l’Union ou du droit national en matière de concurrence.

    (vi) de décisions d'exclusion prises par un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE.

    j) un candidat visé à l’article 135, paragraphe 2, lorsque:

    (i) une personne physique ou morale étant membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance du candidat visé à l’article 135, paragraphe 2, ou disposant d’un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce candidat, se trouve dans une ou plusieurs des situations visées aux points (c) à (h) ci-dessus;

    (ii) une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes du candidat visé dans l’article 135, paragraphe 2 se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au point (a) ou (b) ci-dessus;

    (iii) une personne physique essentielle à l’attribution ou à la mise en œuvre de l’engagement juridique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées aux points (c) à (h) ci-dessus.

Si un candidat se trouve dans l'une des situations d'exclusion mentionnées ci-dessus, il doit indiquer les mesures qu'il a prises pour remédier à la situation d'exclusion, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s'agir de mesures prises, par exemple, au niveau technique, de l'organisation et du personnel en vue d'éviter toute répétition, d'indemniser le dommage ou de payer les amendes. Cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au point d) de la présente section.

Dans les situations visées aux points (c) à (h) ci-dessus, en l’absence d’un jugement définitif ou, le cas échéant, d’une décision administrative définitive, l’Agence nationale ou l’Agence exécutive peut exclure provisoirement un candidat de la participation à un appel à propositions lorsque la participation de ce dernier est de nature à constituer une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l’Union.

Si l’action pour laquelle le candidat a soumis une proposition prévoit des dispositions particulières afférentes à la participation d’entités affiliées, les mêmes critères d’exclusion s’appliquent aux entités affiliées.

L’exclusion de la présente procédure ainsi que des sanctions administratives (exclusion ou sanctions financières) peuvent être imposées à des candidats ou, le cas échéant, aux entités affiliées, s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies pour participer à la présente procédure.

L’Agence nationale ou l’Agence exécutive peut publier sur son site internet les informations suivantes relatives à l’exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière imposée, dans les situations visées aux points (c) à (h) de la section ci-dessus:

  1. le nom du candidat concerné;
  2. la situation d’exclusion;
  3. la durée de l’exclusion et/ou le montant de la sanction financière.

Ces critères d’exclusion s’appliquent aux candidats au titre de l’ensemble des actions du programme Erasmus+. Pour certifier qu’ils ne sont pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, les candidats à une subvention de l’UE doivent produire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur constitue une section spécifique ou une annexe du formulaire de candidature.

En cas de propositions soumises pour le compte d’un consortium de partenaires, les critères énoncés ci-avant s’appliquent à l’ensemble des organisations participantes associées au projet.

Conformément aux articles 136 à 142 du règlement financier de l’UE, des sanctions administratives et financières peuvent être infligées aux candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou dont il s’avère qu’ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une précédente procédure d’octroi de subvention11.

La Commission estime par ailleurs qu’aux fins de la mise en œuvre des actions couvertes par le guide du programme, les organisations suivantes sont ou pourraient être en situation de conflit d’intérêt et ne peuvent ou ne pourraient dès lors y participer:

  • Les autorités nationales chargées de la supervision des Agences nationales et de la mise en œuvre du programme Erasmus+ dans leur pays ne peuvent pas poser leur candidature ou participer à des actions gérées par les Agences nationales d’un pays quelconque. Elles peuvent par contre demander à participer (en tant que candidates ou partenaires) à des actions gérées par l’Agence exécutive ou par la DG EAC, sauf si une telle participation est explicitement exclue pour l’action en question (ainsi qu’indiqué dans la partie B de guide).
  • Les Agences nationales (seule activité de leur entité juridique) ou les départements d’entités juridiques assumant le rôle d’Agences nationales qui s’occupent d’activités en dehors des compétences des Agences nationales ne peuvent poser leur candidature ou participer à des actions mises en œuvre par le biais de ce guide.
  • Les structures et réseaux identifiés ou désignés dans le programme Erasmus+ ou dans un programme de travail annuel quelconque de la Commission adopté pour la mise en œuvre du programme Erasmus+ en vue de recevoir de manière spécifique une contribution financière de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme Erasmus+, qui sont hébergés par l’entité légale qui accueille également l’Agence nationale, ne peuvent pas poser leur candidature ou participer à des actions gérées par les Agences nationales Erasmus+ d’un pays quelconque. Ils peuvent par contre demander à participer (en tant que candidats ou partenaires) à des actions gérées par l’Agence exécutive ou la DG EAC, sauf si une telle participation est explicitement exclue pour l’action en question (ainsi qu’indiqué dans la partie B de ce guide). Ils doivent pouvoir démontrer, avant de se voir octroyer une subvention ou un contrat, qu’ils ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts en raison de mesures de précaution prises par eux ou si leur organisation interne est telle qu’il y a une séparation claire des intérêts. Ils doivent par ailleurs identifier les coûts et recettes de chaque action ou activité pour laquelle des fonds de l’UE sont octroyés. La décision reconnaissant l’existence de garanties suffisantes indiquant qu’ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts est prise par l’Agence exécutive ou la DG EAC auprès de laquelle ils soumettent leur candidature, sous son entière responsabilité.
  • Les entités légales accueillant les Agences nationales Erasmus+ mais s’occupant d’autres activités relevant ou non des compétences du programme Erasmus+, ainsi que les entités affiliées à ces entités légales, ne peuvent pas poser leur candidature ou participer à des actions gérées par les Agences nationales d’un pays quelconque. En principe, elles peuvent par contre demander à participer à des actions gérées par l’Agence exécutive ou par la DG EAC, sauf si une telle participation est explicitement exclue pour l’action en question (ainsi qu’indiqué dans la partie B de ce guide). Cependant, elles doivent pouvoir démontrer, avant de se voir octroyer une subvention ou un contrat, qu’elles ne sont pas dans une situation de conflit d’intérêts, en raison de mesures de précaution prises par elles ou d’une organisation interne telle qu’il y a une séparation claire des intérêts (séparation comptable minimale, séparation des obligations en matière de rapports et de décisions, mesures pour empêcher tout accès à des informations privilégiées, par exemple). Elles doivent par ailleurs identifier les coûts et recettes de chaque action ou activité pour laquelle des fonds de l’UE sont octroyés. La décision reconnaissant qu’il existe des garanties suffisantes indiquant que ces entités ne sont pas en situation de conflit d’intérêts est prise par l’institution auprès de laquelle elles soumettent leur candidature, sous son entière responsabilité.

Critères de sélection

Les critères de sélection permettent à l’Agence nationale ou exécutive d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du candidat en vue de la mise en œuvre du projet proposé.

Capacité financière

La capacité financière signifie que le candidat dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de mise en œuvre du projet ou pendant l’exercice subventionné, et pour participer à son financement.

Ne sont pas concernés par cette vérification de la capacité financière:

  • les organismes publics y compris les organisations des États membres12;
  • les organisations internationales.

Dans le cas de demandes de subvention européenne soumises par d’autres types d’organisations (c.-à-d. autres que celles mentionnées ci-dessus) et ne dépassant pas 60 000 EUR, les candidats doivent produire une déclaration sur l’honneur certifiant leur capacité financière à mettre en œuvre le projet. Cette déclaration sur l’honneur constitue une section spécifique du formulaire de candidature.

Dans le cas de demandes de subvention européenne soumises par d’autres types d’organisations qui dépassent 60 000 EUR, le candidat doit soumettre, en plus de la déclaration sur l’honneur, les documents suivants, par le biais du portail des participants:

  • pour les actions gérées par les Agences nationales: le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clôturé du candidat;
  • pour les actions gérées par l’Agence exécutive: une fiche de capacité financière, complétée à l’aide des données comptables statutaires utiles et des états financiers (comprenant le compte de résultat, le bilan et d’autres annexes, le cas échéant) des deux derniers exercices clôturés du candidat;
  • pour les entités qui ne peuvent produire les documents ci-dessus parce qu’elles ont été créées récemment, une déclaration financière ou une déclaration d’assurance énonçant les risques professionnels du candidat peut remplacer les documents susmentionnés.

Les organisations doivent télécharger ces documents sur le portail des participants au moment de leur inscription sur le portail (voir la section “Étape 1: inscription sur le portail des participants” ci- dessus) ou lorsqu’il est contacté par les services de validation de l’UE demandant au demandeur de fournir les pièces justificatives nécessaires. Dans le cas d’actions centralisées, cette demande sera envoyée via le système de messagerie intégré dans le registre des participants.

Après la réalisation d'une évaluation des risques par l’agence nationale et en cas de doute sur la capacité financière d’une des organisations participantes associées au projet, si la proposition est soumise pour le compte d’un consortium de partenaires, l'Agence nationale ou l’Agence exécutive peut demander aux organisations participantes de fournir ces mêmes documents, même si le montant octroyé est inférieur au seuil de 60 000 EUR ou si le montant cumulé octroyé à la même organisation est supérieur au seuil de 60 000 EUR.

Lorsque la candidature concerne des subventions pour un projet dont le montant dépasse 750 000 EUR, outre ce qui précède, un rapport d’audit produit par un auditeur externe approuvé peut être demandé. Ce rapport doit certifier les comptes du dernier exercice disponible.

Si, au terme de l’analyse de ces documents, l’Agence nationale ou exécutive conclut que la capacité financière requise n’est pas prouvée ou satisfaisante, elle peut:

  • réclamer des informations complémentaires;
  • proposer une convention/décision de subvention assortie d’un préfinancement couvert par une garantie financière13;
  • proposer une convention/décision de subvention sans verser de préfinancement ou avec un préfinancement réduit;
  • proposer une convention/décision de subvention avec préfinancement en plusieurs tranches;
  • rejeter la candidature.

Capacité opérationnelle

La capacité opérationnelle signifie que le candidat possède les qualifications et compétences professionnelles requises pour mener à bien le projet proposé. Les candidats doivent produire une déclaration sur l’honneur certifiant leur capacité opérationnelle à mettre en œuvre le projet. En outre, si requis par le formulaire de candidature et si la subvention dépasse 60 000 EUR, les candidats peuvent être invités à transmettre le CV des principales personnes prenant part au projet afin de démontrer leur expérience professionnelle, voire d’autres documents justificatifs tels que:

  • une liste de publications pertinentes de l’équipe principale;
  • une liste exhaustive des projets et activités précédents réalisés et liés à ce domaine de politique ou à cette action spécifique.

Critères d’attribution

Les critères d’attribution permettent à l’Agence nationale ou exécutive d’évaluer la qualité des propositions de projet soumises dans le cadre du programme Erasmus+.

Des subventions sont allouées aux projets qui remplissent au mieux ces critères qualitatifs, dans les limites du budget disponible pour chaque action.

L’ensemble des critères d’attribution applicables à chacune des actions mises en œuvre par le biais du Guide du programme Erasmus+ sont décrits dans la partie B de ce guide.

  • 1. Règlement (UE, EURATOM) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
  • 2. Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28/07/2017, p. 29.).
  • 3. JO C 316 du 27/11/1995, p. 48.
  • 4. JO C 195 du 25/06/1997, p. 1.
  • 5. Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31/07/2003, p. 54).
  • 6. Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11/11/2008, p. 42).
  • 7. Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 05/06/2015, p. 73).
  • 8. Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22/06/2002, p. 3).
  • 9. Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15/04/2011, p. 1).
  • 10. Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
  • 11. À l'exception des actions mises en œuvre par les Agences nationales
  • 12. Y compris les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport dont plus de 50 % de leurs ressources annuelles proviennent de sources publiques au cours des deux dernières années; toutes ces entités doivent être considérées comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative requise pour mener les activités dans le cadre du programme.
  • 13. Cette garantie peut être remplacée par une garantie solidaire ou par plusieurs garanties des organisations participantes qui sont cobénéficiaires du projet.