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Modalités de paiement

Selon le type d’action, la durée de la convention/décision de subvention et l’évaluation du risque financier, les projets soutenus au titre du programme Erasmus+ font l’objet de procédures de paiement différentes.

À l’exception du premier préfinancement, les autres paiements ou recouvrements seront effectués sur la base de l’analyse des rapports ou des demandes de paiement soumises par le bénéficiaire (les modèles de ces documents seront mis à disposition dans le courant de l’année sur les sites web des Agences nationales et de l’Agence exécutive).

Les procédures de paiement appliquées dans le cadre du programme Erasmus+ sont décrites ci-dessous.

 

Paiement de préfinancement

Un préfinancement sera versé au bénéficiaire dans les 30 jours suivant la date de signature de la convention de subvention par la dernière des deux parties ou de notification de la décision de subvention au bénéficiaire et, le cas échéant, de réception des garanties pertinentes (voir la section «Garantie financière» ci-dessous). Le préfinancement est destiné à fournir un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Les Agences nationales ou l’Agence exécutive peuvent décider de fractionner le premier préfinancement en plusieurs tranches. Elles peuvent également décider de réduire le préfinancement ou de ne pas en octroyer du tout si la capacité financière du bénéficiaire n’est pas jugée satisfaisante.

 

Préfinancements supplémentaires

Dans le cadre de certaines actions, un deuxième — et dans certains cas, un troisième — préfinancement sera versé au bénéficiaire dans les 60 jours calendrier suivant la date de réception, par l’Agence nationale ou exécutive, des demandes de préfinancement supplémentaire introduites par le bénéficiaire ou si la demande de préfinancement supplémentaire est accompagnée d’un rapport intermédiaire. Ces préfinancements supplémentaires peuvent être demandés après utilisation d’au moins 70 % du préfinancement précédent. Lorsque la déclaration concernant l’utilisation du ou des préfinancements précédents montre que moins de 70 % de ceux-ci ont été utilisés pour couvrir les coûts de l’action, le montant du nouveau préfinancement à verser sera réduit des montants inutilisés du préfinancement précédent.

 

Rapports intermédiaires ou techniques/d’avancement

Dans le cadre de certaines actions, les bénéficiaires sont invités à soumettre un rapport intermédiaire accompagnant la demande de préfinancement supplémentaire. Dans d’autres cas, les bénéficiaires peuvent également être invités à soumettre un rapport technique/d’avancement informant de l’état de mise en œuvre du projet. Les rapports techniques/d’avancement n’entraînent pas le versement d’un préfinancement supplémentaire. Le rapport intermédiaire ainsi que le rapport technique/d’avancement doivent être soumis au plus tard à la date fixée dans la convention de subvention ou la décision de subvention.

 

Paiement ou récupération du solde

Le montant du paiement final au bénéficiaire sera déterminé sur la base d’un rapport final qui devra être soumis au plus tard à la date fixée dans la convention de subvention ou la décision de subvention. Si a) les événements pour lesquels la subvention a été octroyée ne sont pas mis en œuvre ou ont été réalisés autrement que prévu; ou b) les coûts admissibles réellement encourus par le bénéficiaire sont inférieurs à ceux prévus au stade de la candidature, ou c) la qualité des activités réalisées/résultats est insuffisante, le financement pourra être réduit en proportion ou, le cas échéant, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les montants excédentaires déjà reçus à titre de préfinancement.

Pour certaines actions, l’Agence nationale ou exécutive transfère l’intégralité de la subvention octroyée dans le cadre des versements de préfinancement. Dans ce cas, aucun paiement du solde n’est dû. Cependant, si, sur la base d’un rapport final soumis par le bénéficiaire à la date fixée dans la convention de subvention, a) les événements pour lesquels la subvention a été octroyée ne sont pas mis en œuvre ou ont été réalisés autrement que prévu; ou b) les coûts admissibles réellement encourus par le bénéficiaire sont inférieurs à ceux prévus au stade de la candidature, ou c) la qualité des activités réalisées/résultats est insuffisante, le bénéficiaire sera tenu de rembourser les montants excédentaires déjà perçus à titre de préfinancement.

En règle générale, le paiement final ou la demande de recouvrement du solde sera transmis dans les 60 jours calendrier suivant la réception du rapport final.

Les modalités de paiement détaillées applicables à chaque action sont présentées dans la section «Échéances sur le cycle de vie du projet et modalités de paiement» ci-dessous.

 

Sanctions pécuniaires

Les bénéficiaires d’actions centralisées déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières, conformément aux clauses de la convention de subvention.