Table des matières
Rechercher dans le guide

Montant de la subvention

L’acceptation d’une candidature ne constitue pas un engagement à octroyer un financement égal au montant demandé par le candidat. Le financement demandé peut être réduit sur la base des règles financières spécifiques applicables à une action donnée.

L’octroi d’une subvention pour une procédure de sélection donnée ne confère aucun droit pour les procédures subséquentes.

Il convient de noter que le montant de la subvention prévu par la convention est un plafond qui ne peut pas être augmenté, et ce même si le bénéficiaire demande un montant supérieur.

Les fonds transférés par l’Agence exécutive ou l’Agence nationale doivent être identifiés dans le compte ou le sous-compte indiqué par le bénéficiaire pour le paiement de la subvention.