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Protection des données

Toute donnée à caractère personnel figurant dans le formulaire de candidature ou dans la convention/décision de subvention sera traitée par l’Agence nationale ou exécutive ou par la Commission européenne conformément aux dispositions suivantes:

  • règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. En cas d’entrée en vigueur d’un nouveau règlement remplaçant le règlement (CE) n° 45/2001, les dispositions de ce nouveau règlement s’appliqueront;
  • Dans l’ordre secondaire et uniquement dans la mesure où le règlement 45/2001 ne s’applique pas – le Règlement général sur la protection des données (RGPD ou règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) ou la législation nationale sur la protection des données dans le cas où le RGPD ne s’applique pas (pays non membres de l’UE).

Pour autant qu’elles ne soient pas facultatives, les réponses du candidat aux questions du formulaire de candidature sont nécessaires à l’évaluation et à la suite du traitement de la demande de subvention conformément au guide du programme Erasmus+. Les données à caractère personnel ne seront traitées qu’à cette fin par le département ou l’unité responsable du programme de subvention de l’Union concerné (entité agissant en tant que responsable du traitement). Les données à caractère personnel peuvent être transmises, sur la base du principe du « besoin de connaître », à des tiers prenant part à l’évaluation des candidatures ou à la procédure de gestion des subventions, sans préjudice de leur transfert aux organismes chargés des tâches de surveillance et d’inspection conformément à la législation de l’Union européenne ou à des organismes mandatés pour procéder aux évaluations du programme ou de ses actions. En particulier, aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union, les données à caractère personnel peuvent être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières et/ou à l’Office européen de lutte antifraude, ainsi qu’entre les ordonnateurs de la Commission et des Agences exécutives. Le candidat dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et d’un droit de rectification de ces données. En cas de questions concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit s’adresser à l’Agence qui a sélectionné le projet. En cas de conflits, le candidat a également le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel sont contenues dans la convention ou la décision de subvention.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel au titre du programme Erasmus+, une déclaration de confidentialité détaillée contenant notamment les coordonnées de contact est disponible sur le site web de la Commission et de l’Agence exécutive.

Dans le cadre des actions centralisées gérées par l’Agence exécutive, , les candidats – et, s’il s’agit d’entités légales, les personnes qui sont membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces candidats ou ayant pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ces candidats, ou les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de ces candidats ‒ sont informés que leurs données personnelles (nom, prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse, forme juridique, nom et prénom des personnes investies d’un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle s’il s’agit d’une personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) par l’ordonnateur de l’Agence, s’ils se trouvent dans l’une des situations visées dans le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union