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Alliances sectorielles pour les compétences

Quels sont les objectifs et les priorités d’une alliance sectorielle pour les compétences?

Les alliances sectorielles pour les compétences ont pour objectif de combler les lacunes dans les compétences relatives à un ou plusieurs profils professionnels en identifiant les besoins du marché du travail et la demande de nouvelles compétences propres à chaque secteur (demande), ou en améliorant la réactivité des systèmes d’EFP initiaux et continus, à tous les niveaux (offre) aux besoins sectoriels spécifiques du marché du travail. À partir des données disponibles concernant les besoins de compétences, les alliances sectorielles pour les compétences contribuent à la conception et à la mise à disposition d’un contenu de formation professionnelle transnationale, ainsi que de méthodes d’enseignement et de formation.

Les alliances sectorielles pour les compétences en faveur d'une coopération sectorielle stratégique en matière de compétences définissent et mettent au point des actions concrètes d’adéquation de la demande et de l’offre de compétences afin de soutenir la stratégie de croissance globale sectorielle. 

Les projets contribueront à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des systèmes européens d’enseignement et de formation professionnels, comme indiqué dans le rapport commun de 2015, Éducation et formation 2020, et par les ministres en charge de l’EFP dans les conclusions de Riga de 2015, qui conviennent d’un nouvel ensemble de résultats à moyen terme pour la période 2015-2020.

Il convient à cet effet de mettre en œuvre des actions ciblant les objectifs suivants:

  • le développement d’approches stratégiques du développement des compétences sectorielles par le biais de partenariats pour une coopération durable entre les acteurs clés du secteur et les pouvoirs publics;
  • l’identification des besoins existants et émergents en matière de compétences pour des professions dans des secteurs spécifiques et l’intégration de ces informations dans le panorama européen des compétences;
  • l’intensification des échanges de connaissances et de pratiques entre les établissements d’enseignement et de formation et le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les acteurs sectoriels;
  • la promotion des qualifications sectorielles pertinentes et soutenir les accords en vue de leur reconnaissance;
  • renforcer la confiance mutuelle, faciliter la certification transnationale et donc la mobilité professionnelle dans un secteur, et renforcer la reconnaissance des qualifications à l’échelle européenne dans un secteur;
  • l’adaptation de l’offre d’EFP aux besoins en qualifications, en se concentrant à la fois sur les qualifications professionnelles spécifiques et sur les compétences clés;
  • l’intégration de l’apprentissage en milieu professionnel à l’offre d’EFP, le cas échéant associé à une expérience internationale et la mise à profit de son potentiel afin de stimuler le développement économique et l’innovation et de renforcer la compétitivité des secteurs concernés;
  • la planification de la mise en œuvre progressive des éléments livrables du projet entraînant un impact systémique sous la forme d’une adaptation constante de l’offre de l’EFP aux besoins de compétences, fondée sur des partenariats durables entre les prestataires et les principaux acteurs du marché du travail au niveau approprié (“mécanismes de retour d’informations”). Cette planification devrait identifier et impliquer les parties prenantes clés nationales et/ou régionales, tout en garantissant une large diffusion des résultats.

Qu’est-ce qu’une alliance sectorielle pour les compétences?

Les alliances sectorielles pour les compétences sont des projets transnationaux qui définissent ou précisent les besoins existants ou émergents en matière de compétences dans un secteur économique donné ou qui traduisent ces besoins en programmes d’enseignement professionnel afin d’y répondre.

Les alliances sectorielles pour les compétences sont destinées à des projets dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP). Toutefois, le champ d’application de l’EFP va au-delà du niveau secondaire supérieur, il couvre le niveau post-secondaire non supérieur mais aussi le niveau tertiaire (universités de sciences appliquées, instituts polytechniques, etc.). Les propositions qui incluent également des fournisseurs d’EFP du niveau tertiaire peuvent être soumises à condition que les programmes et/ou les qualifications à développer couvrent à la fois l'enseignement supérieur (niveaux 6 à 8 du CEC) et l’EFP secondaire supérieur (entre les niveaux 3 à 5 du CEC), c’est-à-dire pas exclusivement le niveau tertiaire.

Les alliances sectorielles pour les compétences sont nécessaires pour appliquer des instruments et outils tels que le CEC, ECVET, EQAVET à l’échelle de l’UE, ainsi que la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité1, chaque fois que cela est pertinent.

L’accent sera plus particulièrement mis sur les compétences numériques, qui sont de plus en plus importantes dans tous les profils professionnels présents sur le marché du travail.

Par ailleurs, la transition vers une économie circulaire et plus verte doit s’accompagner d’une adaptation des qualifications et des programmes nationaux d’enseignement et de formation, afin de répondre aux nouveaux besoins du marché du travail en matière de compétences vertes et le développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, les organisations porteuses de projets peuvent introduire une candidature au titre d’un des lots suivants (une organisation peut participer en tant que candidat à plusieurs propositions et lots à condition que les propositions concernent des secteurs différents):

Lot 1: Alliances sectorielles pour les compétences pour la conception et la mise en œuvre de l’offre d’EFP: ce lot vise à répondre aux besoins et lacunes en matière de compétences identifiés en développant un contenu de formation transnational commun pour les profils professionnels européens de base, ainsi que des méthodes d’enseignement et de formation, avec un accent mis sur l’apprentissage en milieu professionnel. 
Les projets peuvent inclure une anticipation des compétences visant à identifier les besoins en compétences, les lacunes et les offres de formation dans un secteur économique spécifique donné ou fournir des preuves que la conception et la mise en œuvre proposées de l’EFP sont basées sur l’identification des besoins existants en compétences.

Lot 2: les alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre d’une nouvelle approche stratégique (plan) de la coopération sectorielle en matière de compétences: Le plan de coopération sectorielle en matière de compétences2 est l’une des dix actions de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe3. Dans le cadre du présent appel, le plan de coopération sera mis en œuvre dans six secteurs qui connaissent de graves pénuries de compétences (voir critères d’admissibilité). Les alliances au titre du lot 2 contribueront à sa mise en œuvre en élaborant une stratégie sectorielle en matière de compétences. Cette stratégie doit avoir un effet systémique et structurel sur la réduction des pénuries, lacunes et inadéquations de compétences, et garantir une qualité et des niveaux de compétences adéquats pour soutenir la croissance, l’innovation et la compétitivité dans le secteur. Elle doit comporter un ensemble précis d’activités, de jalons et de réalisations bien définis dans le but de rapprocher la demande et l’offre de compétences en vue de soutenir la stratégie de croissance globale du secteur. Les objectifs du lot 1 (répondre aux besoins de compétences recensés par la conception et l’offre d’EFP) doivent être inclus dans la stratégie sectorielle en matière de compétences. L’alliance lot 2 doit également mettre en œuvre les activités du lot 1. Pour le lot 2, une seule proposition par secteur peut être financée.

Quelles sont les activités soutenues au titre de cette action?

Chaque alliance sectorielle pour les compétences met en œuvre une série cohérente, complète et variable d’activités interconnectées, flexibles et adaptables aux différents besoins actuels et futurs du marché du travail, notamment:

LOT 1: LES ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPETENCES CHARGEES DE LA CONCEPTION ET DE L’OFFRE D’EFP

Élaborer des programmes d’enseignement professionnel sectoriels transnationaux:

  • le cas échéant, rassembler et interpréter les données disponibles sur les besoins en compétences du marché du travail dans un secteur économique donné, en s’appuyant sur le panorama des compétences de l’UE et, le cas échéant, sur les travaux des alliances sectorielles pour les compétences existantes;
  • recenser les besoins en matière d’offre de formations, en se basant, si possible, sur les profils professionnels de la Classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ESCO);
  • en s’appuyant sur les besoins de compétences recensés pour certains profils professionnels dans un secteur économique donné, recenser et élaborer des programmes d’EFP et, le cas échéant, des normes de certifications (conformes au CEC et tenant compte de l’ESCO), afin de répondre à ces besoins,
  • traduire les besoins de compétences en programmes d’EFP modulaires innovants, axés sur les acquis d’apprentissage, ou en certifications (appliquant l’ECVET pour concevoir des certifications composées d’unités d’acquis d’apprentissages) afin d’assurer la transparence et la comparabilité, en tenant compte également des besoins de validation des apprentissages précédents (par exemple dans des contextes non formels ou informels),
  • appliquer des mesures de gestion de la qualité au nouveau contenu de formation soit en appliquant les principes d’assurance qualité du CERAQ, soit en utilisant des systèmes d’assurance qualité existants, qui devront toutefois être conformes au CERAQ,
  • intégrer des périodes d’apprentissage en milieu professionnel dans le nouveau contenu de formation, prévoir des possibilités d’appliquer les connaissances en situation pratique «réelle» sur le lieu de travail, et insérer, autant que possible, des expériences d’apprentissage transnationales,
  • concevoir une offre d’EFP axée tant sur les compétences professionnelles que sur les compétences clés4, les compétences non techniques et les disciplines regroupant sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, tout en offrant de réelles possibilités d’acquérir ou de développer ces compétences, en particulier dans des contextes de formation liés au travail;
  • promouvoir des certifications sectorielles d’EFP pertinentes (y compris des programmes conjoints transnationaux attribués par plusieurs prestataires d’EFP), et un accord de soutien en faveur de leur reconnaissance en appliquant les principes de l’ECVET et en mettant les certifications en correspondance avec les CNC et le CEC, ainsi qu’avec d’autres outils et instruments européens pertinents dans le secteur concerné,
  • renforcer la reconnaissance des certifications aux niveaux européen et national au sein d’un secteur, en encourageant et en mettant au point des certifications sectorielles, en facilitant la certification transfrontalière et en renforçant la confiance mutuelle, afin de contribuer à augmenter la mobilité des apprenants et la mobilité professionnelle dans le secteur,
  • recenser, documenter et promouvoir les bonnes pratiques et les projets fructueux dans le domaine des compétences ou des certifications, ainsi que ceux qui encouragent des partenariats multipartites, provenant notamment d’autres secteurs ou non européens, et faire des propositions détaillées afin de les reproduire ou de les appliquer à une plus grande échelle, le cas échéant,
  • si nécessaire, veiller à ce que les résultats du projet soient disponibles dans un format de données ouvertes, afin de pouvoir les intégrer dans le panorama des compétences et l’ESCO.

Mise à disposition de programmes d’enseignement professionnel:

  • recenser les méthodes de mise à disposition de programmes les plus appropriées, en recourant à des approches d’enseignement et d’apprentissage innovantes, ainsi qu’à une utilisation stratégique et intégrée des TIC (par exemple apprentissage mixte, simulateurs, réalité augmentée, etc.) des solutions de mobilité virtuelle/mélangée pour les apprenants et le personnel, et de ressources pédagogiques libres (par exemple les MOOC5),
  • recenser des façons de mettre en œuvre des méthodes d’enseignement et d’apprentissage innovantes afin de répondre aux besoins de groupes cibles d’apprenants bien précis et au moyen de l’apprentissage en milieu de travail,
  • élaborer des mesures visant à faciliter le transfert intergénérationnel de connaissances dans le cadre de l’EFP,
  • décrire la façon dont les méthodes et procédures d’évaluation peuvent intégrer toutes les formes d’apprentissage, y compris l’apprentissage en milieu professionnel, et faciliter la validation des aptitudes et des compétences acquises préalablement à la formation, 
  • définir des mesures adéquates en vue de suivre les apprenants une fois leur formation terminée, afin de garantir des «mécanismes de retour d'informations»6. Ces systèmes de suivi et de retour d'information peuvent mettre à profit les renseignements fournis par les entreprises, les apprenants/travailleurs, ainsi que les ressources d’information publiques et les acteurs du marché du travail,
  • proposer les mesures appropriées pour la reconnaissance formelle des certifications et programmes d’enseignement professionnels nouveaux ou adaptés dans les pays participants et dans le(s) secteur(s) concerné(s),
  • planifier la mise en œuvre progressive des éléments livrables du projet ayant une incidence systémique.

LOT 2: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPETENCES CHARGEES DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE APPROCHE STRATEGIQUE (PLAN) DE LA COOPERATION SECTORIELLE EN MATIERE DE COMPETENCES

Les alliances sectorielles au titre de ce lot permettront de mettre en place une coopération durable en matière de développement des compétences entre les principales parties prenantes de l’industrie dans un secteur déterminé, les prestataires de services d’enseignement et de formation et les pouvoirs publics.

Les alliances au titre du présent lot couvrent des activités du lot 1. Elles doivent, en outre, couvrir les activités suivantes:

  • élaboration d’une stratégie sectorielle en matière de compétences afin de contribuer aux objectifs de la stratégie de croissance existante pour le secteur. Cette stratégie doit être le premier élément livrable essentiel du projet, distinguant des mesures concrètes et indiquant un ensemble clair d’activités, de jalons et de réalisations bien définis, afin de suggérer comment mettre en adéquation la demande et l’offre de compétences. Elle doit préciser de quelle manière les principales tendances, telles que les évolutions globales, sociétales et technologiques du secteur, sont susceptibles d’influencer les besoins en matière d’emplois et de compétences. Elle doit décrire le calendrier prévu et accorder une attention particulière à l’incidence des technologies numériques et des technologies clés génériques,
  • étayer et illustrer la stratégie, en recensant, documentant et mettant en avant des exemples concrets de politiques et d’initiatives aux niveaux national et régional qui visent à répondre aux pénuries et aux inadéquations de compétences ainsi qu’à encourager les partenariats multipartites (par exemple entre l’industrie, les partenaires sociaux, l’enseignement et la formation, et les pouvoirs publics). Ces exemples doivent être présentés sous la forme de fiches contenant une description claire de la politique/du projet, du rôle et des responsabilités de chacun, de la durée, du financement (si disponible), et des résultats, 
  • élaborer une méthodologie commune afin d’évaluer la situation actuelle et d’anticiper les futurs besoins, ainsi que suivre (annuellement) les progrès et l’évolution de la demande et de l’offre de compétences en s’appuyant sur des scénarios de prévision plausibles,
  • recenser les profils professionnels qui doivent être révisés ou créés, et les besoins de compétences correspondants, ainsi que le niveau de compétence requis, en s’appuyant, si nécessaire, sur les profils professionnels figurant dans l’ESCO et les cadres de compétences existants7; le cas échéant, l’élaboration de cadres de compétences sectoriels peut être envisagée, 
  • définir, décrire et indiquer les priorités pour la révision ou l’établissement de nouvelles certifications à partir des profils professionnels concernés,
  • favoriser la mise en place de solutions concrètes en matière d’offre d’EFP (y compris l’EFP supérieurs), ainsi que de partenariats entreprises-enseignement-recherche,
  • élaborer des solutions concrètes afin de favoriser la mobilité des élèves de l’enseignement professionnel, des demandeurs d’emploi et des apprentis en Europe dans le secteur en question, en tirant parti des instruments européens disponibles (par exemple Erasmus+, EURES, Drop’Pin, alliance européenne pour l’apprentissage),
  • mettre au point des actions visant à promouvoir l’attractivité du secteur comme choix de carrière, en particulier auprès des jeunes, tout en tentant de parvenir à un équilibre hommes-femmes dans le secteur, 
  • concevoir un plan d’action à long terme pour le déploiement progressif des éléments livrables du projet une fois celui-ci terminé. Ce plan sera fondé sur des partenariats durables entre les prestataires de services d’enseignement et de formation et les acteurs essentiels de l’industrie au niveau adéquat. Il doit inclure l’identification de structures de gouvernance adéquates, ainsi que des plans d’évolutivité et de viabilité financière. Il doit aussi garantir la visibilité adéquate et une large diffusion des travaux de l’alliance, notamment au niveau des politiques européennes et nationales, et donner des précisions concernant les modalités de déploiement des projets aux niveaux national et/ou régional avec l’aide des autorités gouvernementales et sectorielles compétentes. Le plan d’action doit également indiquer de quelle manière les possibilités de financement de l’Union (par exemple les Fonds structurels européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, Erasmus+, COSME ou les programmes sectoriels), ainsi que les financements nationaux et régionaux peuvent soutenir les stratégies en matière de compétences. Il convient de prendre en considération les stratégies nationales et régionales de spécialisation intelligente,
  • fournir toutes les informations qualitatives et données quantitatives pertinentes au niveau européen et/ou national dans un format de données ouvertes et liées8.

Quelles sont les caractéristiques fondamentales d’une alliance sectorielle pour les compétences?

Les caractéristiques fondamentales des alliances sectorielles pour les compétences sont les suivantes:

  • l’innovation dans l’enseignement et la formation professionnels pour certaines professions dans des secteurs économiques donnés (si possible ESCO9:) et,
  • un effet qui va au-delà du cycle de vie du projet et au-delà des organisations participant à l’alliance. Le partenariat et ses activités sont censés perdurer à l’avenir. Les changements dans l’offre d’EFP pour les profils professionnels doivent être mesurables. Les résultats et les solutions doivent être transférables et accessibles à un large public. Les résultats des alliances sectorielles pour les compétences doivent pouvoir être utilisés et publiés dans le panorama des compétences de l’Union. 

Les alliances sectorielles pour les compétences doivent apporter la preuve de l’engagement et de la valeur ajoutée de chaque partenaire. Les partenaires doivent apporter à la fois des informations systémiques et des informations sectorielles et disposer d’une solide connaissance des besoins de compétences et des pratiques de formation dans leur secteur économique. La répartition des tâches et des produits livrables doit démontrer une correspondance satisfaisante entre l’expertise des partenaires et les activités qui leur sont confiées. Les partenaires doivent être représentatifs de leur secteur, du moins au niveau national, avoir une envergure européenne ainsi qu’une expertise ou des compétences en matière d’anticipation ou d’offre de compétences professionnelles, de formation ou de conception de certifications.

Dans le lot 1 – Alliances sectorielles pour la conception et la mise en œuvre de l’offre d’EFP, les partenaires devront interpréter les données de recherches sur les besoins de compétences propres à certaines professions lorsqu’ils mettront en œuvre des programmes d’enseignement et de formation professionnels ou qu’ils concevront des normes de certification basées sur un profil professionnel européen commun de base, en s’appuyant, si possible, sur l’ESCO. 
Le cas échéant, ils doivent se baser sur les études relatives aux compétences déjà réalisées dans certains secteurs à la demande de la Commission européenne. Le panorama européen des compétences fournit une multitude d’informations sur les compétences, d’analyses et d’études sur les professions (métiers) et les secteurs.
L’alliance les traduira ensuite en programmes d’enseignement professionnel innovants et axés sur les acquis d’apprentissage (appliquant l’ECVET) qui prévoient des périodes d’apprentissage en milieu professionnel et qui reposent sur des mécanismes d’assurance de la qualité (conformes au CERAQ).
Les partenaires de l’alliance doivent décrire dans la proposition quelles mesures ils prendront dans les pays et dans le secteur couverts en faveur de la reconnaissance formelle (enseignement et formation professionnels initiaux) ou de la certification (formation professionnelle continue) des programmes d’enseignement professionnel nouveaux ou adaptés, et comment ils poursuivront les procédures lorsque le financement de l’Union aura pris fin. Les services d'orientation professionnelle doivent, en collaboration avec les pouvoirs locaux ou régionaux, jouer le rôle de «facilitateurs» en contribuant au processus de mise en correspondance des compétences demandées avec la planification des programmes d’enseignement professionnel, afin d’attirer les écoles d’EFP initiaux, les jeunes apprenants ou leurs parents vers certaines professions très demandées sur le marché du travail. 
Les alliances sectorielles pour les compétences sont censées effectuer les activités proposées d’une manière permettant de maximiser l’incidence sur une profession, ou plusieurs professions apparentées, dans un secteur donné.

Dans le lot 2 – Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre d’une nouvelle approche stratégique (plan) de la coopération sectorielle en matière de compétences, outre ce qui a été décrit pour le lot 1, les partenaires devront élaborer une approche stratégique complète qui couvre toutes les activités. Cette approche stratégique doit être clairement liée à la stratégie de croissance globale du secteur, en vue d’aider le secteur à relever ses défis les plus pressants et à atteindre ses objectifs à moyen et long terme, notamment en ce qui concerne la croissance, l’innovation, la compétitivité et l’emploi. 

Les alliances devront tenir compte et refléter dans leur travail les principaux développements et publications au niveau de l’Union concernant leur secteur.

Quel est le rôle des organisations participant à une alliance sectorielle pour les compétences?

Demandeur/coordinateur: organisation participante qui soumet la proposition de projet au nom de tous les partenaires. Le coordinateur assume l’entière responsabilité de garantir que le projet est mis en œuvre conformément à la convention. Ses missions de coordination couvrent les tâches suivantes:

  • représenter l’alliance et agir au nom de celle-ci vis-à-vis de la Commission européenne;
  • assumer la responsabilité financière et juridique de la bonne exécution opérationnelle, administrative et financière de l’ensemble du projet;
  • coordonner l’alliance en coopération avec les partenaires du projet.

Partenaires à part entière: organisations participantes qui contribuent activement à la réalisation de l’alliance sectorielle pour les compétences. Chaque partenaire à part entière doit signer un mandat par lequel le signataire accepte que le coordinateur prenne en charge les tâches énumérées ci-dessus au nom du partenariat au cours de la mise en œuvre du projet. 

Entités affiliées (facultatif): organisations qui contribuent à la réalisation des objectifs et des activités du projet. Les entités affiliées doivent être identifiées dans la demande de subvention et satisfaire aux exigences décrites à l’annexe III (Glossaire) du présent guide du programme

Partenaires associés (facultatif): les alliances sectorielles pour les compétences peuvent inclure des partenaires associés qui contribuent aux activités de l’alliance. Ces partenaires ne sont soumis à aucune obligation contractuelle, vu qu’ils ne reçoivent aucun financement. Leur participation et leur rôle dans le projet et les différents groupes de tâches doivent toutefois être clairement définis.

Quels sont les critères utilisés pour évaluer une alliance sectorielle pour les compétences?

Vous trouverez ci-après une liste des critères formels que les propositions d’alliances sectorielles pour les compétences doivent respecter pour pouvoir prétendre à une subvention Erasmus+. 

LOT 1: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPETENCES POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE L’OFFRE D’EFP

CRITERES D’ADMISSIBILITE POUR LE LOT 1

Toute organisation participante établie dans un pays membre du programme peut assumer le rôle de candidat. Cette organisation soumet une demande au nom de toutes les organisations participantes associées au projet.

Organisations participantes admissibles

Les organisations suivantes, leurs entités affiliées (le cas échéant) et leurs partenaires associés (le cas échéant), peuvent participer à une alliance au titre du lot 1. Il peut s’agir d’organisations publiques ou privées établies dans un pays participant au programme (voir la section «Pays éligibles» dans la partie A du présent guide):

  • prestataires de services d’EFP publics ou privés, y compris les entreprises sociales, en particulier ceux qui possèdent leur propre service de formation, ceux qui proposent des formations en apprentissage, et ceux qui proposent une formation partagée (formation collaborative);
  • organisations au niveau européen ou national qui représentent l’industrie, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les organisations sectorielles;
  • réseaux de prestataires de services d’EFP et organisations européennes ou nationales qui les représentent;
  • autorités chargées de l’éducation et/ou de la formation au niveau régional ou national, et les ministères;
  • organisations ou réseaux — au niveau de l'UE ou national — représentant les partenaires sociaux, l'industrie, les organisations sectorielles, les professions et les acteurs de l’éducation et de la formation, y compris les organisations de jeunesse;
  • chambres de commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou de travail et autres organismes intermédiaires;
  • conseils sectoriels sur les compétences;
  • agences de développement économique, organismes de statistiques et instituts de recherche;
  • organismes culturels et/ou créatifs
  • organismes proposant des services d’orientation de carrière, de conseil professionnel, d’information et des services de l’emploi;
  • organismes d’accréditation, de certification, de reconnaissance ou de qualification (organismes ayant une «fonction réglementaire»).
Qui peut soumettre une demande? Toute organisation participante établie dans un pays membre du programme peut assumer le rôle de candidat. Cette organisation soumet une demande au nom de toutes les organisations participantes associées au projet.

Nombre et profil des organisations participantes

Les alliances sectorielles pour les compétences doivent couvrir au moins 4 pays participants au programme et inclure au moins 8 partenaires à part entière dont au moins 3 sont des entreprises, de l’industrie ou des représentants du secteur (par exemple, des chambres ou associations commerciales), et au moins 3 sont des prestataires de services d’enseignement et de formation.

Secteurs admissibles

Tous les secteurs à l’exception des six secteurs admissibles au titre du lot 210.

Durée du projet

2 ou 3 ans. La durée du projet devra être choisie au stade de la demande, en fonction de l’objectif du projet et du type d’activités prévues sur toute sa durée.
À titre exceptionnel, la durée d’une alliance sectorielle pour les compétences peut être prolongée de six mois au maximum, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord de l’Agence exécutive. Dans ce cas, la subvention totale n’est pas modifiée.

Où soumettre sa demande? À l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», à Bruxelles.

Quand soumettre sa demande?

Les candidats doivent soumettre leur demande de subvention au plus tard le 26 février à 17 heures (heure de Bruxelles) pour les projets débutant le 1er novembre ou le 1er décembre de la même année ou le 1er janvier de l’année suivante.

Comment soumettre une demande?

Voir la partie C du présent guide pour plus d’informations sur la marche à suivre pour soumettre une demande.

Les organisations candidates seront évaluées sur la base des critères d’exclusion et de sélection pertinents. Se reporter à la partie C du présent guide pour plus d’informations.

Critères d’attribution pour le lot 1

Le projet sera évalué sur la base des critères suivants:

Pertinence du projet
(25 points maximum):

  • Lien avec la politique et les initiatives de l’Union: la proposition tient compte des objectifs européens dans le domaine de l’EFP et contribue à leur réalisation; la proposition tient compte des outils et initiatives de l’Union existants pour le développement des compétences et contribue à leur visibilité; le cas échéant, elle s’appuie sur les travaux d’un conseil sectoriel européen sur les compétences.
  • Représentation de l’EFP: l’alliance sectorielle pour les compétences inclut des partenaires qui représentent de manière adéquate la conception et l’offre d’EFP.
  • Représentation du secteur: l’alliance sectorielle pour les compétences inclut des partenaires qui représentent de manière adéquate le secteur concerné. 
  • Compétences numériques: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences numériques dans le contenu éducatif pour un profil professionnel, ou plusieurs profils professionnels apparentés. Les propositions qui couvrent cet aspect seront jugées très pertinentes.
  • Compétences vertes: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences liées à la transition vers une économie circulaire et plus verte dans le contenu éducatif pour un profil professionnel, ou plusieurs profils professionnels apparentés. Les propositions qui couvrent cet aspect seront jugées très pertinentes.
  • Objectif: la proposition est pertinente par rapport aux objectifs de l’action (voir la section «Quels sont les objectifs d’une alliance sectorielle pour les compétences»).
  • Cohérence: les objectifs sont basés sur une solide analyse des besoins; ils sont clairement définis et réalistes et traitent de questions pertinentes pour les organisations participantes et pour l’action.
  • Innovation: la proposition envisage des méthodes et techniques de pointe et débouche sur des résultats et des solutions innovants.
  • Valeur ajoutée européenne: la proposition démontre clairement la valeur ajoutée apportée par son caractère transnational.

Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet
(30 points maximum):

  • Cohérence: la conception globale du projet garantit la cohérence entre les objectifs du projet, la méthodologie utilisée, les activités et le budget proposé. La proposition présente une série cohérente et complète d’activités appropriées pour répondre aux besoins recensés et obtenir les résultats escomptés.
  • Structure: le programme de travail est clair et compréhensible; il couvre toutes les phases (préparation, mise en œuvre, exploitation, suivi, évaluation et diffusion).
  • Méthodologie: la proposition respecte et utilise les instruments et outils de l’Union relatifs aux compétences et aux métiers, tels que le CEC11, l’ECVET12, le CERAQ13, Europass14 EURES15, Drop ’Pin16, l’ESCO17, etc. Dans la mesure du possible, la proposition tient compte des activités pertinentes réalisées précédemment et s’appuie sur celles-ci (par exemple, les initiatives des pays participant au programme, les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT18, les alliances sectorielles pour les compétences passées et en cours19. Elle utilise l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, l’ECVET (unités d’acquis d’apprentissage) et les principes d’assurance qualité conformément au CERAQ.
  • Gestion: des dispositifs de gestion solides sont prévus. Les échéances, l’organisation, les tâches et les responsabilités sont bien définies et réalistes. La proposition affecte suffisamment de ressources à chaque activité.
  • Budget: le budget prévoit les ressources nécessaires à la réussite du projet: il n’est ni surestimé, ni sous-estimé.
  • La qualité des mécanismes de reconnaissance et de validation des acquis d’apprentissage des participants, conformément aux outils et aux principes européens en matière de transparence et de reconnaissance.
  • Contrôle financier et de la qualité: les mesures de contrôle (évaluation continue de la qualité, examens par les pairs, activités d’étalonnage, etc.) et les indicateurs de qualité garantissent la qualité élevée et la rentabilité de la mise en œuvre du projet. Les défis/risques du projet sont clairement identifiés et des actions d’atténuation ont été prévues. Des procédures d’examen par des experts font partie intégrante du projet. Le programme de travail de l’alliance prévoit une évaluation de la qualité indépendante à mi-parcours et au terme du projet.

Qualité de l’équipe responsable du projet et des modalités de coopération

(25 points maximum):

  • Configuration: la composition du partenariat est conforme aux objectifs du projet, associant, en fonction des besoins, l’expertise et les compétences nécessaires pour la conception de programmes de cours, l'élaboration de normes de certification, la méthodologie et la politique de formation. La représentativité et l’expertise des partenaires dans le secteur concerné et au niveau européen sont démontrées de manière convaincante. Les partenaires apportent à la fois des informations systémiques et des informations sectorielles et disposent d’une solide connaissance des besoins de compétences et des pratiques de formation dans leur secteur économique. La participation de partenaires sociaux européens et/ou nationaux dans les pays couverts par l’alliance, qui jouent un rôle clair dans l’élaboration du ou des programmes d’enseignement et dans la garantie d’un apprentissage en milieu professionnel est très pertinente. La répartition et la représentativité des partenaires en question sur l’ensemble des pays participant au programme et prenant part à l’alliance doivent être suffisantes pour permettre à l’alliance de jouir d’une grande capacité de mise en œuvre dans les pays qu’elle couvre (p.ex. grâce à la participation d’une organisation sectorielle européenne ou de partenaires sociaux européens). Si la proposition fait aussi intervenir des organismes qui ont une fonction réglementaire dans l’EFP, elle sera jugée très pertinente.
  • Engagement: la répartition des tâches et des responsabilités est claire et adéquate et témoigne de l’engagement et de la contribution active de toutes les organisations participantes en fonction de leur expertise spécifique et de leur capacité.
  • Tâches: le coordinateur assure une gestion et une coordination des réseaux transnationaux de haute qualité et fait preuve d’un excellent leadership dans un environnement complexe. Les différentes tâches sont attribuées en fonction du savoir-faire propre à chaque partenaire.
  • Collaboration/esprit d’équipe: un mécanisme efficace est proposé afin d’assurer une bonne coordination, un processus décisionnel efficace et une communication fluide entre les organisations participantes, les participants et les autres parties prenantes concernées.

Impact et diffusion

(20 points maximum)

  • Exploitation: la proposition décrit la manière dont les résultats de l’alliance seront utilisés par les partenaires et autres parties prenantes. Elle prévoit des moyens de mesurer l’exploitation de ces résultats pendant et après le cycle de vie du projet.
  • Diffusion: la proposition présente un plan clair pour la diffusion des résultats; elle prévoit des activités et un calendrier pour celles-ci, des outils et des canaux appropriés permettant d’assurer la transmission efficace des résultats et bénéfices aux parties prenantes, décideurs politiques, professionnels de l’orientation, entreprises et jeunes apprenants de l’enseignement obligatoire concernant les professions très demandées sur le marché du travail ou les possibilités de création d’entreprises, pendant le cycle de vie du projet et au-delà; la proposition indique les partenaires qui seront responsables de la diffusion et démontre qu’ils possèdent l’expérience nécessaire en matière d’activités de diffusion.
  • Impact: la proposition présente un intérêt et un rayonnement au niveau sociétal et économique. Elle inclut des partenaires qui jouent un rôle significatif dans le secteur concerné, notamment dans l’enseignement et la formation. Elle prévoit des mesures ainsi que des objectifs et des indicateurs en vue de suivre l’avancement du projet et d’évaluer l’impact attendu (à court et à long terme); si des organismes qui ont une fonction réglementaire (en particulier en matière de certifications) participent de façon convaincante à garantir la reconnaissance ou la certification du contenu éducatif, la proposition sera jugée très pertinente. Si une organisation de coordination sectorielle européenne qui représente les partenaires sociaux ou le secteur concerné est un partenaire à part entière, la proposition sera jugée très pertinente.
  • Libre accès20: Le cas échéant, la proposition décrit la manière dont les matériels, documents et supports produits seront mis librement à disposition et diffusés grâce à des licences ouvertes21 et elle ne contient aucune restriction disproportionnée. 
  • Durabilité: la proposition explique comment le plan d’action pour le déploiement aux niveaux national et régional sera mis au point. La proposition prévoit des mesures adéquates et indique les ressources financières (européennes, nationales et privées) pour garantir la durabilité à long terme des résultats et bénéfices de l’alliance.

Pour pouvoir prétendre à un financement, les propositions doivent obtenir au moins 70 points.
Elles doivent également obtenir au moins 13 points pour les catégories «Pertinence du projet» et «Qualité de l’équipe responsable du projet et des modalités de coopération», ainsi que 16 points pour la catégorie «Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet» et 11 points pour la catégorie «Impact et diffusion».

LOT 2: ALLIANCES SECTORIELLES POUR LES COMPETENCES CHARGEES DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE APPROCHE STRATEGIQUE (PLAN) DE LA COOPERATION SECTORIELLE EN MATIERE DE COMPETENCES

Critères d’admissibilité pour le lot 2

ORGANISATIONS PARTICIPANTES ADMISSIBLES

Les organisations suivantes, et leurs entités affiliées (le cas échéant), peuvent participer à une alliance au titre du lot 2. Il peut s’agir d’organisations publiques ou privées établies dans un pays participant au programme (voir la section «Pays éligibles» dans la partie A du présent guide):
•    entreprises publiques ou privées actives dans les secteurs sélectionnés, en particulier celles qui possèdent leur propre service de formation, celles qui proposent des formations en apprentissage, et celles qui proposent une formation partagée (formation collaborative);
•    organisations européennes ou nationales qui représentent l’industrie, petites et moyennes entreprises, organisations sectorielles pertinentes;
•    prestataires de services d’enseignement ou de formation publics ou privés, notamment les centres de formation et les établissements d’enseignement supérieur;
•    réseaux de prestataires de services d’enseignement ou de formation et organisations européennes ou nationales qui les représentent;
•    autorités responsables de l’enseignement et de la formation ou de l’emploi aux niveaux régional ou national, et ministères correspondants;
•    organisations ou réseaux (au niveau européen ou national) qui représentent les partenaires sociaux, l’industrie, les organisations sectorielles, les professions et les parties prenantes de l’enseignement et de la formation, y compris les organisations de jeunesse;
•    chambres de commerce, de l’industrie, du travail et autres organismes intermédiaires sectoriels pertinents;
•    conseils sectoriels sur les compétences;
•    agences de développement économique, organismes statistiques et instituts de recherche;
•    organismes proposant des services d’orientation de carrière, de conseil professionnel et d’information, et services de l’emploi;
•    organismes d’accréditation, de certification, de reconnaissance ou de qualification (organismes ayant une «fonction réglementaire»);
•    organismes qui représentent les autorités compétentes aux niveaux régional et national.

QUI PEUT SOUMETTRE UNE DEMANDE?

Toute organisation participante établie dans un pays participant au programme peut assumer le rôle de candidat. Cette organisation soumet la demande au nom de toutes les organisations participantes associées au projet.

NOMBRE ET PROFIL DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

Les alliances sectorielles pour les compétences doivent couvrir au moins huit pays participant au programme et inclure au moins 12 partenaires à part entière dont au moins cinq sont des représentants des entreprises, de l’industrie ou du secteur (par exemple, des chambres, des syndicats ou des associations commerciales), et au moins cinq sont des prestataires de services d’enseignement et de formation.

SECTEURS ADMISSIBLES

  1. Chaîne de blocs
  2. Patrimoine culturel
  3. Cybersécurité
  4. Secteur de l’équipement et du transport ferroviaires
  5. Entreprises sociales d’insertion professionnelle
  6. Services de logiciels

DURÉE DU PROJET

4 ans. À titre exceptionnel, la durée d’une alliance sectorielle pour les compétences peut être prolongée de six mois au maximum, à la demande du bénéficiaire et avec l’accord de l’Agence exécutive. Dans ce cas, la subvention totale n’est pas modifiée.

OÙ SOUMETTRE SA DEMANDE? À l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», à Bruxelles.

QUAND SOUMETTRE SA DEMANDE?

Les candidats doivent soumettre leur demande de subvention au plus tard le 26 février à 17 heures (heure de Bruxelles) pour les projets débutant le 1er novembre ou le 1er décembre de la même année ou le 1er janvier de l’année suivante.

COMMENT SOUMETTRE SA DEMANDE?

Voir la partie C du présent guide pour plus d’informations sur la marche à suivre pour soumettre sa demande.

Informations complémentaires qui doivent être prises en considération par secteur dans les projets du lot 2
Concernant le lot 2 – Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre d’une nouvelle approche stratégique (plan) de la coopération sectorielle en matière de compétences, les informations suivantes doivent être prises en considération pour chacun des secteurs:

Chaîne de blocs

L’alliance doit au moins couvrir deux des domaines suivants:

  • «compétences techniques» propres aux technologies de la chaîne de blocs/registre distribué (DLT) telles que les algorithmes de consensus, les contrats intelligents, ainsi que les compétences techniques qui sont essentielles, mais non propres aux technologies de la seule chaîne de blocs/du registre distribué, comme la cryptographie, le réseau peer-to-peer, la confidentialité (la liste des sujets identifiés sous ce point est indicative);
  • «compétences non techniques» nécessaires au développement et à la mise en œuvre des solutions de la chaîne de blocs/du DLT et de leurs applications, telles que la théorie des jeux/processus commerciaux, l’expertise spécifique dans les questions juridiques et de gouvernance, ainsi que les compétences pour former les adoptants potentiels de la chaîne de blocs/DLT (la liste des sujets identifiés sous ce point est indicative) et la chaîne de blocs pour le bien/impact social22;
  • utilisation de solutions de la chaîne de blocs/DLT pour améliorer le développement et la gestion des qualifications, des compétences et de la certification dans différents secteurs.

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, notamment les mesures et les orientations prévues par:

  • Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE23
  • International Association for Trusted Blockchain Applications (INATBA)24
  • European Blockchain Partnership25

Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques26

Patrimoine culturel

L’alliance doit aborder le développement des compétences au moins dans les trois premiers domaines suivants:

  • sauvegarde et préservation: protection, conservation-restauration, archivage, gestion, entretien et mise en valeur des collections, science et analyse des matériaux, travail de terrain, conservation, restauration (y compris par des moyens numériques);
  • artisanat et savoirs traditionnels: artisanat lié au patrimoine, techniques de construction traditionnelles, fournisseurs de matériaux (y compris par des moyens numériques);
  • diffusion et communication: développement de l’audience, engagement communautaire, promotion, accueil et expérience des visiteurs, accessibilité, éducation, médiation culturelle, interprétation, présentation (y compris par des moyens numériques);
  • connaissance: identification du patrimoine culturel, étude, enregistrement (y compris par des moyens numériques);
  • planification/gestion: planification stratégique, gestion des sites et des projets, médiation, achats, élaboration des politiques et réglementation, collecte de fonds, logistique, sécurité, aspects juridiques et DPI.

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, notamment les mesures et les orientations prévues par:

  • Communication de la Commission
  • «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»27
  • Document de travail des services de la Commission: «Cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel»28
  • Déclaration de coopération relative à l’avancement de la numérisation du patrimoine culturel29
  • Principes européens de qualité pour les interventions financées par l’UE ayant un impact potentiel sur le patrimoine culturel. Manuel. ICOMOS International30
  • Vers une approche intégrée du patrimoine culturel pour l’Europe - Perspectives en matière de transfert de compétences, de formation et de connaissances pour les professions traditionnelles et émergentes31
  • Favoriser la coopération au sein de l’Union européenne en matière de transfert de compétences, de formation et de connaissances dans les métiers du patrimoine culturel. Rapport du groupe de travail d’experts des États membres sur la Méthode ouverte de coordination32
  • Compétences pour l’accès à la profession de conservation-restauration33

Cybersécurité

L’alliance doit au moins couvrir deux des domaines suivants:

  • compétences pour développer des centres d’entraînement à la cyberdéfense, des exercices de cybersécurité, des méthodologies de gestion des incidents et des outils open source, des méthodologies d’évaluation de la vulnérabilité et des outils open source, des outils de test de pénétration open source;
  • compétences pour mettre en place des laboratoires de cybersécurité physiques/virtuels afin d'héberger des centres d’entraînement à la cyberdéfense;
  • compétences requises pour l’élaboration et l’adoption de scénarios de cybersécurité, de cas types, d’exigences en matière de cybersécurité, de menaces et de vulnérabilités dans divers secteurs critiques, par exemple les transports, l’énergie et l’industrie, en tenant compte également des besoins des petites et moyennes entreprises (PME).

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, notamment les mesures et les orientations prévues par:

  • Le centre d’entraînement à la cyberdéfense de l’UE Europe Realistic Global Cyber Environment34
  • Exercices Cyber Europe Enisa35
  • Projets Horizon2020: p. ex. Cyberwiser36, les quatre projets pilotes37 (ECHO, SPARTA, CyberSec4Europe, CONCORDIA)
  • Coalition en faveurs des compétences et des emplois numériques38
  • Certification Act39, directive SRI40 , RGPD41
  • Comité européen de normalisation (CEN)42
  • Compétences numériques avancées dans le programme pour une Europe numérique (2021-2027)43
Secteur de l’équipement et du transport ferroviaires

L’alliance doit au moins couvrir deux des domaines suivants:

  • compétences techniques et d’ingénierie requises pour la fabrication de produits ferroviaires;
  • compétences techniques et d'ingénierie requises pour l’exploitation et la maintenance des produits ferroviaires;
  • compétences en TIC liées à l’utilisation des technologies numériques dans la fabrication de produits ferroviaires et la numérisation dans le transport ferroviaire (comme l’Internet des objets, l’analyse des (méga)données et la cybersécurité).

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, notamment les mesures et les orientations prévues par:

  • Communication de la Commission «L’Europe en mouvement – Un programme pour une mobilité propre, connectée et compétitive pour tous»44
  • Rapport final du groupe d’experts de la Commission sur la compétitivité du secteur de l’équipement ferroviaire
  • Résolution du Parlement européen sur la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire (2016) 45
  • Étude CCA – Capital humain (Shift2Rail JU 2019)
  • Entreprises sociales d’insertion professionnelle

L’alliance doit au moins couvrir les domaines suivants:

  • compétences liées à la gestion et à l’organisation de l’entreprise sociale d’insertion professionnelle: RH, processus de production, logistique, marketing et communication;
  • compétences (pour le personnel ainsi que pour les personnes appartenant à des groupes défavorisés et les personnes handicapées) pour améliorer l’employabilité et la productivité des personnes appartenant à des groupes défavorisés et des personnes handicapées afin de surmonter leur déficience cognitive, sociale ou autre, sur le plan du marché du travail;
  • compétences liées à l’utilisation et au développement de TIC et de technologies (adaptées) (telles que les technologies d’assistance et d’accessibilité et les interfaces utilisateur) en relation avec les deux aspects ci-dessus..

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, notamment les mesures et les orientations prévues par:

  • Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-202046
  • Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées47
  • Directive du Conseil 2000/78/EC qui interdit la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions en matière de travail et d’emploi 48
  • Le socle européen des droits sociaux (2017)49
  • Le programme de développement durable à l’horizon 2030 (4, 8, 10, 11 et 17)50
  • Stratégie pour un marché unique numérique51
  • Digital Inclusion for a better EU society (Inclusion numérique pour une meilleure société européenne)52
  • Rapport 2016 du GECES (groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social): Faire progresser les entreprises sociales et l’économie sociale53
  • Synthèse de l’OCDE sur l’entrepreneuriat des personnes handicapées54
  • Publication du Parlement européen: Assistive technologies to support people with disabilities (Technologies de compensation pour aider les personnes handicapées)55
  • Projets de l’UE; Inno-Wise, Innovative management of skills and training in inclusive enterprises et Zero Project.56
  • Normes européennes d’accessibilité selon les mandats 376, 473 et 420: EN 301 549, EN 17161, prEN 1721057

Services de logiciels

L’alliance doit au moins couvrir deux des domaines suivants:

  • Compétences requises pour la production de logiciels couvrant l’ensemble du cycle de vie du logiciel (conception, développement, essais, validation et vérification, déploiement et maintenance).
  • Compétences requises pour développer les liens entre la production de logiciels et les communautés Open Source.
  • Compétences requises pour renforcer la discipline du génie logiciel et assurer la qualité et la sécurité des logiciels contre les dysfonctionnements et les cyberattaques.

Afin de garantir la complémentarité et les synergies, les activités doivent être compatibles avec les données disponibles pour le secteur, y compris les actions et les orientations fournies par:

  • La norme européenne EN 16234:2016 «Référentiel des e-compétences (e-CF) – Un référentiel européen commun pour tous les professionnels des TIC dans tous les secteurs d’activité- Partie 1: Référentiel»58
  • Comité technique de la CEN CEN/TC 428 «Compétences numériques et professionnalisme des TIC»59
  • Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 60
  • Communication de la Commission: «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe»61
  • Communication de la Commission sur «Une stratégie pour un marché unique numérique en Europe»62
  • Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques63

Les organisations candidates seront évaluées sur la base des critères d’exclusion et de sélection pertinents. Se reporter à la partie C du présent guide pour plus d’informations.

Critères d’attribution pour le lot 2

Les propositions seront évaluées sur la base des critères suivants:

PERTINENCE DU PROJET
(25 POINTS MAXIMUM)

  • Lien avec la politique et les initiatives de l’Union: la proposition tient compte des objectifs européens dans le domaine de l’EFP et contribue à leur réalisation; la proposition tient compte des outils et initiatives de l’Union existants pour le développement des compétences et contribue à leur visibilité; le cas échéant, elle s’appuie sur les travaux d’un conseil sectoriel européen sur les compétences.
  • Représentation de l’EFP: l’alliance sectorielle pour les compétences inclut des partenaires qui représentent de manière adéquate la conception et l’offre d’EFP.
  • Représentation du secteur: l’alliance sectorielle pour les compétences inclut des partenaires qui représentent de manière adéquate le secteur concerné. 
  • Compétences numériques: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences numériques dans le contenu éducatif pour un profil professionnel, ou plusieurs profils professionnels apparentés. Les propositions qui couvrent cet aspect seront jugées très pertinentes.
  • Compétences vertes: mesure dans laquelle la proposition intègre les compétences liées à la transition vers une économie circulaire et plus verte dans le contenu éducatif pour un profil professionnel, ou plusieurs profils professionnels apparentés. Les propositions qui couvrent cet aspect seront jugées très pertinentes.
  • Objectif: la proposition est pertinente par rapport aux objectifs de l’action (voir la section «Quels sont les objectifs d’une alliance sectorielle pour les compétences»).
  • Cohérence: les objectifs sont basés sur une solide analyse des besoins; ils sont clairement définis et réalistes et traitent de questions pertinentes pour les organisations participantes et pour l’action.
  • Innovation: la proposition envisage des méthodes et techniques de pointe et débouche sur des résultats et des solutions innovants.
  • Valeur ajoutée européenne: la proposition démontre clairement la valeur ajoutée apportée par son caractère transnational.

QUALITÉ DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
(30 POINTS MAXIMUM)

  • Cohérence: la conception globale du projet garantit la cohérence entre les objectifs du projet, la méthodologie utilisée, les activités et le budget proposé. La proposition présente une série cohérente et complète d’activités appropriées pour répondre aux besoins recensés et obtenir les résultats escomptés.
  • Structure: le programme de travail est clair et compréhensible; il couvre toutes les phases (préparation, mise en œuvre, exploitation, suivi, évaluation et diffusion).
  • Méthodologie: la proposition respecte et utilise les instruments et outils de l’Union relatifs aux compétences et aux métiers, tels que le CEC64, l’ECVET65, le CERAQ66, Europass67 EURES68, Drop ’Pin69, l’ESCO70, etc. Dans la mesure du possible, la proposition tient compte des activités pertinentes réalisées précédemment et s’appuie sur celles-ci (par exemple, les initiatives des pays participant au programme, les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT71, les alliances sectorielles pour les compétences passées et en cours72. Elle utilise l’approche fondée sur les acquis d’apprentissage, l’ECVET (unités d’acquis d’apprentissage) et les principes d’assurance qualité conformément au CERAQ.
  • Gestion: des dispositifs de gestion solides sont prévus. Les échéances, l’organisation, les tâches et les responsabilités sont bien définies et réalistes. La proposition affecte suffisamment de ressources à chaque activité.
  • Budget: le budget prévoit les ressources nécessaires à la réussite du projet: il n’est ni surestimé, ni sous-estimé.
  • La qualité des mécanismes de reconnaissance et de validation des acquis d’apprentissage des participants, conformément aux outils et aux principes européens en matière de transparence et de reconnaissance.
  • Contrôle financier et de la qualité: les mesures de contrôle (évaluation continue de la qualité, examens par les pairs, activités d’étalonnage, etc.) et les indicateurs de qualité garantissent la qualité élevée et la rentabilité de la mise en œuvre du projet. Les défis/risques du projet sont clairement identifiés et des actions d’atténuation ont été prévues. Des procédures d’examen par des experts font partie intégrante du projet. Le programme de travail de l’alliance prévoit une évaluation de la qualité indépendante à mi-parcours et au terme du projet.

QUALITÉ DE L’ÉQUIPE RESPONSABLE DU PROJET ET DES MODALITÉS DE COOPÉRATION

(25 POINTS MAXIMUM)

  • Configuration: la composition du partenariat est conforme aux objectifs du projet, associant, en fonction des besoins, l’expertise et les compétences nécessaires pour la conception de programmes de cours, l'élaboration de normes de certification, la méthodologie et la politique de formation. La représentativité et l’expertise des partenaires dans le secteur concerné et au niveau européen sont démontrées de manière convaincante. Les partenaires apportent à la fois des informations systémiques et des informations sectorielles et disposent d’une solide connaissance des besoins de compétences et des pratiques de formation dans leur secteur économique. La participation de partenaires sociaux européens et/ou nationaux dans les pays couverts par l’alliance, qui jouent un rôle clair dans l’élaboration du ou des programmes d’enseignement et dans la garantie d’un apprentissage en milieu professionnel est très pertinente. La répartition et la représentativité des partenaires en question sur l’ensemble des pays participant au programme et prenant part à l’alliance doivent être suffisantes pour permettre à l’alliance de jouir d’une grande capacité de mise en œuvre dans les pays qu’elle couvre (p.ex. grâce à la participation d’une organisation sectorielle européenne ou de partenaires sociaux européens). Si la proposition fait aussi intervenir des organismes qui ont une fonction réglementaire dans l’EFP, elle sera jugée très pertinente.
  • Engagement: la répartition des tâches et des responsabilités est claire et adéquate et témoigne de l’engagement et de la contribution active de toutes les organisations participantes en fonction de leur expertise spécifique et de leur capacité.
  • Tâches: le coordinateur assure une gestion et une coordination des réseaux transnationaux de haute qualité et fait preuve d’un excellent leadership dans un environnement complexe. Les différentes tâches sont attribuées en fonction du savoir-faire propre à chaque partenaire.
  • Collaboration/esprit d’équipe: un mécanisme efficace est proposé afin d’assurer une bonne coordination, un processus décisionnel efficace et une communication fluide entre les organisations participantes, les participants et les autres parties prenantes concernées.

IMPACT ET DIFFUSION

(20 POINTS MAXIMUM)

  • Exploitation: la proposition décrit la manière dont les résultats de l’alliance seront utilisés par les partenaires et autres parties prenantes. Elle prévoit des moyens de mesurer l’exploitation de ces résultats pendant et après le cycle de vie du projet.
  • Diffusion: la proposition présente un plan clair pour la diffusion des résultats; elle prévoit des activités et un calendrier pour celles-ci, des outils et des canaux appropriés permettant d’assurer la transmission efficace des résultats et bénéfices aux parties prenantes, décideurs politiques, professionnels de l’orientation, entreprises et jeunes apprenants de l’enseignement obligatoire concernant les professions très demandées sur le marché du travail ou les possibilités de création d’entreprises, pendant le cycle de vie du projet et au-delà; la proposition indique les partenaires qui seront responsables de la diffusion et démontre qu’ils possèdent l’expérience nécessaire en matière d’activités de diffusion.
  • Impact: la proposition présente un intérêt et un rayonnement au niveau sociétal et économique. Elle inclut des partenaires qui jouent un rôle significatif dans le secteur concerné, notamment dans l’enseignement et la formation. Elle prévoit des mesures ainsi que des objectifs et des indicateurs en vue de suivre l’avancement du projet et d’évaluer l’impact attendu (à court et à long terme); si des organismes qui ont une fonction réglementaire (en particulier en matière de certifications) participent de façon convaincante à garantir la reconnaissance ou la certification du contenu éducatif, la proposition sera jugée très pertinente. Si une organisation de coordination sectorielle européenne qui représente les partenaires sociaux ou le secteur concerné est un partenaire à part entière, la proposition sera jugée très pertinente.
  • Libre accès73: Le cas échéant, la proposition décrit la manière dont les matériels, documents et supports produits seront mis librement à disposition et diffusés grâce à des licences ouvertes74 et elle ne contient aucune restriction disproportionnée. 
  • Durabilité: la proposition explique comment le plan d’action pour le déploiement aux niveaux national et régional sera mis au point. La proposition prévoit des mesures adéquates et indique les ressources financières (européennes, nationales et privées) pour garantir la durabilité à long terme des résultats et bénéfices de l’alliance.

Pour le lot 2, une seule proposition par secteur pilote peut être financée.
Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les propositions doivent obtenir au moins 70 points.
Elles doivent également obtenir au moins 13 points pour les catégories «Pertinence du projet» et «Qualité de l’équipe responsable du projet et des modalités de coopération», ainsi que 16 points pour la catégorie «Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet» et 11 points pour la catégorie «Impact et diffusion».

Qu’y a-t-il d’autre à savoir sur cette action?

L’assurance qualité est essentielle pour garantir que les alliances donnent les résultats escomptés et exercent une influence allant bien au-delà des organisations elles-mêmes. Les alliances doivent atteindre des résultats largement transférables à l’intérieur du secteur économique concerné. Elles doivent donc proposer un plan de gestion de la qualité efficace. 

Les alliances doivent également mettre en œuvre des processus d’examen par des experts, qui feront partie intégrante du projet. Le programme de travail de chaque alliance prévoira donc une évaluation indépendante externe de la qualité à mi-parcours et à la fin du projet; ces évaluations seront soumises respectivement en même temps que le rapport d’avancement du projet et que le rapport final. Dans le rapport d’avancement, les organisations participantes devront démontrer l’existence des mesures de suivi prises à la suite de la recommandation de l’évaluation de la qualité à mi-parcours.

Chaque alliance est tenue de réaliser des activités de diffusion ciblées, notamment par l’intermédiaire d’organisations ou d’organismes proposant des services de conseil ou d’orientation professionnelle. Les alliances élaboreront un plan de diffusion détaillé, prévoyant notamment:

  • une stratégie active de diffusion visant à informer les parties prenantes, décideurs politiques, professionnels de l’orientation, entreprises et jeunes apprenants de l’enseignement obligatoire concernant les professions très demandées sur le marché de l’emploi ou les possibilités de création d’entreprises;
  • la prise en considération des résultats dans tout le secteur;
  • la mise à disposition des résultats de l’alliance grâce à des licences ouvertes.>

Le plan de diffusion exposera clairement la manière dont les résultats escomptés du projet seront diffusés, en définissant notamment les cibles, les objectifs, les moyens qui seront utilisés et le calendrier prévu. Les demandes doivent également indiquer les partenaires qui seront responsables de la diffusion et démontrer qu’ils possèdent l’expérience nécessaire en matière d’activités de diffusion. Les projets retenus devront élaborer, une fois arrivé à leur terme, un court résumé publiable des activités réalisées; celui-ci sera publié dans l’outil de diffusion du programme. 

Les alliances sectorielles pour les compétences représentent une action récente et ambitieuse; elles sont soumises à une surveillance particulière nécessitant la participation active de tous les participants et parties prenantes. Les alliances sectorielles pour les compétences doivent prévoir leur participation aux réunions et aux événements organisés par l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et la Commission européenne. Un budget couvrant jusqu’à trois réunions par an doit être prévu.

Quelles sont les règles de financement?

Le budget du projet doit être établi conformément aux règles de financement suivantes (en euros):

Lot 1– Alliances sectorielles pour la conception et la mise en œuvre des offres d’EFP:    
•    
Budget total indicatif: 6 000 000 €
•    Contribution maximale de l’UE attribuée pour un projet (2 ans): 700 000 €
•    Contribution maximale de l’UE attribuée pour un projet (3 ans): 1 000 000 €
Lot 2– Alliances sectorielles pour les compétences chargées de la mise en œuvre d’une nouvelle approche stratégique (plan) de la coopération sectorielle en matière de compétences:
•    
Budget total indicatif: 24 000 000 €
•    Contribution maximale de l’UE attribuée pour un projet (4 ans): 4 000 000 €

Pour le lot 2, une seule proposition par secteur pilote peut être sélectionnée

Coûts admissibles

Mécanisme de financement

Montant

Règle de répartition

Soutien à la mise en œuvre

Contribution à toute activité directement liée à la mise en œuvre du projet, y compris: gestion du projet, réunions de projet, productions intellectuelles [par exemple programmes d’enseignement, supports pédagogiques, ressources éducatives libres (REL), outils informatiques, analyses, études] diffusion, participation à des événements, conférences, voyages, etc.

La contribution de l’Union est calculée sur la base du nombre de jours et du profil du personnel concerné, par pays.

Contribution aux coûts unitaires

B3.1 par gestionnaire concerné, par jour de travail sur le projet

Condition: les candidats devront justifier le type et le volume de ressources nécessaires par rapport à la mise en œuvre des activités et réalisations proposées.

Pour pouvoir bénéficier de ce type de subvention, les réalisations devront être substantielles en qualité et en quantité.

B3.2 par chercheur/enseignant/formateur concerné, par jour de travail sur le projet

B3.3 par technicien concerné, par jour de travail sur le projet

B3.4 par membre du personnel administratif concerné, par jour de travail sur le projet

Tableau A - Mise en œuvre du projet (montants en euros par jour) Pays participant au programme

Les montants dépendent a) du profil du personnel engagé dans le projet et b) du pays de l’organisation participante dont le personnel est engagé.

Gestionnaire

Enseignant/formateur/chercheur

Animateur socio-éducatif

Technicien

Personnel administratif

B3.1

B3.2

B3.3

B3.4

Autriche, Danemark, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède

353

289

228

189

Allemagne, Belgique, Finlande, France, Islande, Italie, Royaume-Uni

336

257

194

157

Chypre, Espagne, Grèce, Malte, Portugal, République tchèque, Slovénie

197

164

122

93

Bulgarie, Estonie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, la République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie

106

88

66

47