Vous devez soumettre une déclaration si :

1. Votre enfant est âgé de 18 à 26 ans (ou aura 18 ans au cours de la prochaine année scolaire).
   
   À partir de 18 ans, les allocations familiales ne peuvent être accordées que si votre enfant poursuit sa formation ou ses études. Veillez à le déclarer dans SYSPER.
   
   Si votre enfant ne poursuit pas ses études en 2023-2024, vous devez soumettre une déclaration de fin d'études ou d'interruption d'études dans SYSPER dès que possible. Dans ce cas, veuillez noter que l'année académique 2022-2023 est généralement considérée comme se terminant le 30 juin 2023. Tout paiement lié à l’allocation scolaire reçu à partir du mois de juillet 2023 et jusqu’à ce que nous ayons reçu et traité la déclaration de fin/interruption d'études devra être récupéré.
   
   
2. Votre enfant est scolarisé dans une école européenne (niveau primaire ou secondaire) et utilise le service de transport organisé par l'association des parents d'élèves de l'école.
   
   Le cas échéant, le PMO paiera les frais de transport directement à l'association des parents d'élèves sur base de l'allocation scolaire. Ce paiement direct ne peut être effectué qu'après que vous ayez déclaré les frais de transport dans votre déclaration scolaire dans SYSPER. Si le paiement direct à l'association des parents d'élèves n'est pas possible ou si vous réclamez également des frais d’internat, les frais de transport vous seront remboursés comme expliqué dans le cas 3 ci-dessous.
   
   
3. Votre enfant est scolarisé dans une école primaire ou secondaire payante ou dans une école primaire ou secondaire non payante et doit payer des frais d'internat ou de transport.
   
   Les frais de scolarité, les frais d'internat et les frais de transport peuvent être remboursés par l'allocation scolaire, jusqu'à concurrence du montant maximum applicable sur la base de votre déclaration scolaire dans SYSPER.
   
   
4. Votre enfant effectue un stage (rémunéré) ou un travail (rémunéré) dans le cadre de ses études ou en complément de celles-ci.
   
   Un stage ou toute forme de travail rémunéré (y compris tout emploi à temps partiel sans rapport avec les études) peut avoir une incidence sur le droit aux allocations, en particulier lorsque l'enfant reçoit une rémunération. Il est important de déclarer tous les stages, bourses ou emplois via SYSPER afin d'éviter un trop-perçu de droits financiers qu'il faudrait ensuite récupérer.

Documents à fournir :

Une fois que vous aurez rempli votre déclaration scolaire, SYSPER vous indiquera les documents justificatifs à fournir. Dans la plupart des cas, il vous sera demandé de fournir un certificat officiel de fréquentation de l'école ou de l'université et une copie de la facture correspondant aux frais d'études déclarés. Des documents supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas. Par exemple, si votre enfant suit un enseignement à distance, vous devrez fournir une preuve de sa participation aux examens finaux. Veillez à fournir ces documents supplémentaires dès que vous les avez en votre possession, faute de quoi les allocations versées à titre provisoire tout au long de l'année scolaire risquent d'être récupérées.

Délais à respecter :

• La date limite de déclaration des études pour 2023-2024 est fixée au 15 novembre 2023.
  
  
• Aucun délai ne s'applique à d'autres déclarations, telles que les stages ou la fin/interruption de la formation et des études. Toutefois, il est conseillé de déclarer ces événements le plus tôt possible afin d'éviter les trop-perçus qui doivent ensuite vous être récupérés.
  
  
• Les déclarations de reprise d'études peuvent être faites à tout moment au cours de l'année scolaire concernée.

Veuillez noter que :

Si votre enfant a changé d'école ou d'université ou s'il change de type d’études (par exemple, s'il passe d'études post-secondaires à des études supérieures).

• Vous devez faire votre déclaration dans SYSPER en utilisant l'option "Nouvelle déclaration scolaire". N'utilisez pas l'option "Nouvelle déclaration de formation sur base de la précédente". 

Si vous bénéficiez actuellement d'allocations familiales pour un enfant poursuivant des études supérieures :

• Les paiements se poursuivront provisoirement jusqu'à la fin de l'année 2023, ce qui vous laisse suffisamment de temps pour soumettre votre déclaration pour l'année scolaire 2023-2024. 
  
  
• Si vous ne soumettez pas de déclaration scolaire (ou une déclaration de fin d'études ou d'interruption d'études) avant le 15 novembre 2023, les paiements cesseront le 31 décembre 2023, et tout montant payé en trop entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 sera récupéré ultérieurement. Cette récupération peut également avoir une incidence sur les droits dérivés de l'allocation scolaire, tels que l'allocation pour enfant à charge, les frais de voyage annuels, l’impact financier sur l'indemnité de dépaysement ou d’expatriation, ou l'abattement d’impôt pour votre enfant.
  
  
• Si votre enfant change de type d’études (par exemple, s'il passe d'études post-secondaires à des études supérieures)

Si une allocation est versée intégralement à une tierce (par exemple, à votre ex-conjoint) :

• Le paiement de l'allocation scolaire cessera automatiquement le 30.09.2023.
  
  
• Les paiements reprendront (avec application rétroactive le cas échéant) une fois que la déclaration scolaire pour 2023-2024 aura été soumise et que la décision de l'AIPN accordant l'allocation scolaire aura été validée.

Pour les collègues basés au Luxembourg - bourses CEDIES

Fonctionnaires/agents ayant des enfants à charge dans l'enseignement supérieur - Bourses nationales et CEDIES

Si votre enfant est dans l'enseignement supérieur ou commencera ses études en 2023-2024 - veuillez lui rappeler de demander d'abord l'aide financière fournie par son pays de résidence, puis par le CEDIES dès que le formulaire 2023-2024 est disponible (généralement à partir du 31 août).

Pour ceux dont les enfants étaient déjà dans l'enseignement supérieur en 2022-2023 : veuillez compléter votre déclaration 2022-2023 en ajoutant le certificat ‘CEDIES Summer Semester’, deuxième versement si vous ne l'avez pas déjà fait.

Fonctionnaires/agents dont les enfants résident au Luxembourg et qui suivent une formation professionnelle en dehors du Luxembourg - Bourses CEDIES

Si vos enfants résident normalement au Luxembourg et suivent une formation professionnelle à l'étranger, ils peuvent bénéficier d'une aide financière pour la formation professionnelle de niveau secondaire, à condition d'avoir été autorisés par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (article 2, point 4, de la loi modifiée du 24 juillet 2014). L'autorisation du Département de la Formation Professionnelle doit être demandée par écrit.

Transfert de l'allocation scolaire

Si votre enfant suit des études supérieures dans un autre État Membre de l’Union Européenne que celui de votre lieu d’affectation au cours de l'année universitaire 2023-2024, vous avez la possibilité de demander le transfert de l'allocation scolaire sur son compte bancaire. Les demandes de transfert pour l'année académique en cours (2022-2023) expireront le 31 octobre 2023. Les demandes de transfert ne sont pas automatiquement reportées pour l'année académique suivante et ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Si nécessaire, vous devez renouveler la demande par le biais de la déclaration scolaire 2023-2024 dans SYSPER.

Pour garantir un traitement rapide des demandes de transfert et leur prise en compte dans votre salaire de novembre, il est impératif de soumettre la déclaration scolaire dès que possible et au plus tard le 15 octobre 2023. Veuillez noter qu'un transfert n'est financièrement bénéfique que si le coefficient correcteur du pays où étudie votre enfant est plus élevé que celui de votre lieu d'affectation. Si le coefficient n'est pas plus élevé, il n'est pas nécessaire de demander ce transfert car il ne serait pas avantageux.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la page MyIntraComm dédiée.

Si vous disposez d'un nouveau compte bancaire pour effectuer le virement, vous devrez également l'enregistrer dans l'application FiLIP. Le lien vers FiLIP est également disponible dans la déclaration scolaire dans SYSPER.

Besoin d'informations et de conseils supplémentaires ?

Vous trouverez des informations détaillées sur la manière de soumettre votre déclaration scolaire sur Allocation scolaire et dans le guide pratique sur les déclarations scolaires.

Notre outil sur les allocations scolaires a été créé pour vous guider dans les avantages financiers dont vous pouvez bénéficier à chaque étape de l'éducation et des études de votre enfant. Si vous ne l'avez pas encore fait, essayez-le.

Les collègues du PMO sont également toujours prêts à fournir une aide et des conseils personnalisés via Staff Contact sur le portail Staff Matters.

Le PMO.1 a traité environ 37.000 déclarations scolaires pour l'année académique 2022-2023. La période du 1er septembre à Noël est très chargée pour l'équipe concernée. Nous ferons de notre mieux pour traiter toutes les déclarations dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous aider à nous concentrer sur le traitement des dossiers en n'envoyant pas de demandes de renseignements sur l'état d'avancement de votre propre dossier.

Nous traitons en priorité les dossiers liés à des coûts élevés tels que les écoles payantes et les internats, l'entrée dans l'enseignement universitaire/supérieur et l’enseignement hors du lieu d’affectation.

Avec mes meilleurs vœux de réussite pour cette nouvelle année scolaire,

Anya ORAM,

Chef d’Unité PMO.1
Droits et salaires