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France: Six ONG saisissent le Conseil d'État pour faire cesser les contrôles au faciès

Le 22 juillet 2021, six associations ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires, appelés aussi "contrôles au faciès" (une procédure inédite en France). Trois d’entre elles sont d’envergure internationale : Amnesty International, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative. Les trois autres sont des associations de quartier : Reaji (pour Réseau égalité antidiscrimination justice interdisciplinaire), installé à Villeurbanne, dans la banlieue lyonnaise, et deux structures parisiennes, Pazapas et la Maison communautaire pour un développement solidaire

Le 27 janvier 2021, elles avaient mis en demeure le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice d’engager des réformes structurelles et des mesures concrètes afin de mettre un terme aux pratiques policières discriminatoires en France. Les autorités n’ont pas répondu à la mise en demeure dans la période de quatre mois prévue par la loi.

Ces six associations ont donc décidé de saisir le Conseil d'Etat pour faire cesser les contrôles policiers au faciès. Dans un communiqué, elles demandent au Conseil d'État de constater le grave manquement de l'État consistant à laisser perdurer la pratique systémique des contrôles au faciès, et d'enjoindre aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique stigmatisante, humiliante et dégradante. Elles ont envoyé une requête de 220 pages au juge administratif, où figurent de nombreux témoignages de personnes ayant subi des contrôles d'identité discriminatoires dans différentes villes à travers le territoire français (Paris, Rennes, Beauvais, Lorient, Châtellerault, Eybens, Lyon, Toulouse et Lille), ainsi que ceux de plusieurs policiers confirmant ces pratiques discriminatoires. En complément, des études quantitatives ont démontré que les jeunes hommes et les garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée, par les contrôles et les fouilles. Des études qualitatives soulignent quant à elles les effets dévastateurs de tels contrôles sur les victimes, y compris des enfants âgés de seulement douze ans. Pour ces associations « L’ensemble des preuves accumulées démontre un schéma de discrimination qui ne peut être réduit à des incidents isolés ou sporadiques ».

Leurs recommandations :

  • supprimer les contrôles d'identité administratifs ;
  • encadrer strictement le pouvoir de la police lors des contrôles judiciaires ou sur réquisition ;
  • adopter des mesures et instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;
  • créer un système permettant de fournir aux personnes contrôlées un justificatif de leur contrôle et d'évaluer ces contrôles ;
  • créer un mécanisme de plainte indépendant et efficace ;
  • modifier les objectifs institutionnels, les directives et la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

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