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Personnes malades étrangères – des droits fragilisés, des protections à renforcer

Dans un rapport publié le 13 mai 2019, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, exprime son inquiétude concernant les conditions d’accès aux soins des étrangers en France. Il souligne que les statistiques et chiffres officiels vont à l’encontre des idées reçues selon lesquelles le système de santé français serait à l’origine d’un « appel d’air, attirant chaque année … de nombreux étrangers venant bénéficier de soins de meilleure qualité et mieux pris en charge financièrement que dans leurs pays d’origine ».

Sur 225 500 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, 4 310 l’étaient pour raisons médicales (moins de 2%). Moins de 1% des dossiers présentés aux médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en vue de l’obtention d’un titre de séjour pour soins sont concernés par la fraude. Et pourtant, la perception erronée persiste, rendant plus difficile l’exercice légitime des droits des personnes malades étrangères.

L’accès à la protection maladie n’est toujours pas le même pour tous et toutes, exposant plus fortement les personnes étrangères aux refus de soins. Or, si le besoin de soins constitue un motif migratoire relativement mineur, la prise en charge des frais de santé de toute personne résidant sur le territoire s’impose en revanche tant au regard du respect des droits fondamentaux que d’un point de vue épidémiologique. Elle est un enjeu majeur de santé publique.

A la fin de son rapport, le Défenseur des droits recommande notamment :

  • L’adoption de mesures visant à garantir l’accès à l’Assurance maladie de tous les étrangers régulièrement installés en France, et ce dès les premiers jours de leur installation
  • La fusion des dispositifs Assurance maladie / AME ou, a minima, la création pour les bénéficiaires de l’AME d’une carte numérique ouvrant l’accès aux mêmes facilités que pour les personnes affiliées à l’assurance maladie
  • La modification des textes pour garantir à tous les étrangers, y compris demandeurs d’asile ou déboutés, la possibilité de solliciter une admission au séjour pour soins à tout moment ainsi que l’obtention d’un récépissé dès l’enregistrement de la demande
  • L’ouverture d’une voie de recours dédiée permettant aux étrangers de contester les avis médicaux rendus par l’OFII dans un cadre respectueux du secret médical
  • Le renforcement de la présence médicale et infirmière au sein des centres de rétention ainsi que des moyens alloués à la prise en charge psychiatrique des étrangers retenus
Authors:
Le Défenseur des droits
Posted by:
Country Coordinator France