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Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

Loi du 4 décembre 2019 porte création de l’Office national de l’accueil (ONA). Par la création de l’ONA, la loi  réorganise l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil ») et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »).

L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration (en d’autres termes : uniquement à l’accueil).

L’ONA est rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figure sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration est inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :

  • augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement
  • créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés
  • prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés

La loi trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple, les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.

Dans le même contexte, la loi prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.

Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet
  • avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total
  • le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat. Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les frais courants d’entretien et de gestion; les dépenses de personnel; les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles; les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier; et les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

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Source :
Auteurs :
Chambre des Députés
Posté par:
Coordinateur national Luxembourg