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Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement

Geographic Area

France

City

Language

French

Type of Information

Case studies

Organisation

Agence Ile-de-France – Espace Solidarité Habitat (ESH) de la Fondation Abbé Pierre

Contact Person

Marie-Eva CHARASSON (Login to send email)

Contact Person Function

chargée de mission logement

Project Start

30/09/2000

Ongoing Project

Yes

Summary

L’Espace Solidarité Habitat (ESH) est un lieu d’accès aux droits qui propose un suivi aux personnes en situation de mal logement : procédure d’expulsion pour dettes, locataire en habitat indigne, personnes hébergée, à l’hotel, ou personnes en situation de discrimination dans l’accès au logement social notamment. Il s’agit d’un accompagnement spécifique sur les démarches juridiques ; parallèlement une aide pour rechercher un autre logement est proposée aux personnes suivies.

L'accompagnement juridique concerne principalement les motifs de discrimination sur le critère de l'origine.

Depuis 2009, une démarche d’essaimage des actions réalisées au sein de l’ESH a été engagée pour soutenir le développement de permanences d’accès aux droits dans les autres départements d’Ile-de-France.

Issue/Challenge and Goal/Assumption

La fondation Abbé Pierre fait le constat que nous sommes dans un système où l’effet produit au final est une discrimination dans l’accès au logement pour certaines personnes. Par ailleurs, il y a un manque de données pour appréhender de manière fiable l’ampleur et les mécanismes des discriminations liées au logement.
Les objectifs poursuivis sont de :

  • Lutter contre les discriminations dans l’accès au logement.
  • Mettre en visibilité et dénoncer les pratiques ou les postures qui visent à limiter la présence sur un territoire de toute une frange de la population jugée indésirable.

How does it work

  • Accompagnement des personnes victimes de discrimination dans l’accès au logement :
    • L’ESH informe sur ce qu’est la discrimination et sur les recours permettant de faire valoir ses droits.
    • L’ESH accompagne dans la saisine du Défenseur des Droits, notamment en cas de demande de logement social ancienne pour les ménages reconnus prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable.
    • L’ESH accompagne les personnes dans des procédures de recours lorsqu’elles se sont vues refuser un logement pour un motif a priori illégal.
  • L’ Agence Ile-de-France soutient également les associations qui tiennent des permanences d’accès aux droits intégrant la thématique de la lutte contre les discriminations.
  • Partage des connaissances avec les professionnels du secteur et interpellation régulière des pouvoirs publics.

Results

  • L’ESH a publié un guide de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, à destination des victimes de discrimination, en avril 2013.
  • En 2014, l’ESH a accompagné 83 ménages en matière de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. 42 saisines ont été envoyées au Défenseur des Droits. Les saisines se font quasiment toutes sur le critère de l’origine.
  • L’agence soutient 40 permanences d’accès aux droits, tenues par 13 associations.
  • L’agence a participé à de nombreuses rencontres sur le thème de la lutte contre les discriminations (formations, séminaires, forums, mise en réseau etc.). 

Evaluation

Type d’évaluation mise en œuvre ; indicateurs d’évaluation utilisés

  • Nombre de ménages suivis.
  • Nombre de saisines du Défenseur des Droits.
  • Nombre de publications.
  • Nombre de rencontres, séminaires, forums et formations.

Ressources disponibles

  • Bilan d’actions 2014, Mission Ile-de-France - Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre.
  • Guide de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, Suis-je discriminé ?, avril 2013.

Succès / Echec / Effets induits ou indirects de la pratique

  • Sur l’ensemble des dossiers avec saisine au DDD, 14 relogements dans le parc social ont été obtenus
  • Des liens et des échanges réguliers ont été établis avec les services du Défenseur des Droits.
  • Pour les procédures de recours concernant le refus d’attribution d’un logement, il s’avère difficile de déterminer de quel tribunal (administratif ou judiciaire) relève ce contentieux, la question devant être tranchée par le tribunal des conflits.

Who will benefit?

Les publics cibles de l’ESH sont les ménages mal logés parisiens et franciliens. En ce qui concerne leurs ressources, 44% ont au moins un salaire mais seuls 5% perçoivent deux salaires, et 29% sont en recherche d’emploi.

Source of funding and Resources used

En 2014, l’action de lutte contre les discriminations a été soutenue par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et par la Région Ile-de-France.