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France: Accès aux droits pour les personnes étrangères dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (COVID-19)

La Cimade a interpellé, par un courrier en date du 10 novembre 2020, les ministères de l’Intérieur et de la Santé, ainsi que la Défenseure des Droits, pour que soient prises des mesures de protection des droits des personnes étrangères, notamment sans-papiers, et des mesures de sécurisation de leurs déplacements vers des associations d’aide juridique.

Dans le même temps, la Cimade propose un Etat des lieux des démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est possible de réaliser pendant la période de confinement pour les personnes étrangères. Il sera actualisé en fonction des nouvelles mesures qui serons prises par le Gouvernement dans les prochaines semaines.

Contrairement au premier confinement, les services publics restent ouverts en France, pendant la période de reconfinement allant, pour l’instant, jusqu’au 1er décembre. Cependant, on ne peut que rappeler que la crise sanitaire est venue rendre plus inaccessibles que jamais les guichets préfectoraux : rendez-vous par Internet impossibles à obtenir pour déposer une demande de titre de séjour, guichets fermés, développement accru de la dématérialisation des démarches…

Le maintien de l’ouverture des services publics reste donc très relatif pour ce qui concerne les droits des personnes étrangères, et le reconfinement ne devrait pas arranger la situation.

Par ailleurs, la période de reconfinement expose à un risque accru de contrôle policier, concernant le motif de déplacement mais pouvant potentiellement déboucher, en pratique, sur un contrôle de la régularité du séjour de la personne. Il est donc plus prudent, dans la mesure du possible, d’utiliser ce motif de déplacement plutôt dans le cadre d’une convocation (pratique par ailleurs largement développée) ou en prenant avec soi une preuve du dépôt antérieur d’une demande (à minima, accusé de réception de l’envoi du dossier).

La Cimade explique dans cet article, les conditions dans lesquelles il est légalement possible de se déplacer pour accomplir certaines démarches. Cependant, pour les personnes sans-papiers, il est conseillé d’être extrêmement vigilant et de limiter les déplacements au strict nécessaire.

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