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La gouvernance de l'intégration des migrants en France

La France est le plus ancien pays d’immigration en Europe. Dès la seconde moitié du XIXe siècle, l’immigration comble les pénuries de main-d’œuvre. Elle est restée essentiellement européenne (allemande, belge, italienne, espagnole, polonaise, etc.) jusqu’aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale. Elle est alors remplacée par une immigration extra-européenne de courte durée, notamment turque, tunisienne, marocaine et subsaharienne.

L’arrêt de l’immigration de travail salarié décidé par l’État en 1974 a accéléré le regroupement familial des non-Européens, peu nombreux à retourner dans leurs pays alors que les Européens bénéficiaient progressivement de la liberté de circulation, d’installation et de travail.

Aujourd’hui, la diversité migratoire s’est encore accrue en raison notamment de l’afflux de demandeurs d’asile arrivés d’Amérique latine, d’Asie, d’Afrique et du Moyen-Orient.

Statistics

Selon les données d’Eurostat, au 1er janvier 2017, environ 3 050 900 ressortissants de pays tiers résidaient en France, soit 4,6 % de la population totale.

En 2018, selon les données du Ministère de l’Intérieur, environ 255 550 personnes ont bénéficié d’un premier titre de séjour. Cette primo-délivrance a progressé de 3,3 % par rapport à 2017 (247 436 personnes). Cette hausse est principalement due à l’augmentation des admissions pour motif économique et étudiant.

L’immigration professionnelle aurait augmenté de 19,5 % pour représenter 12,8% de l’ensemble. L’immigration étudiante, qui représente 32,3% des primo-accédants à un titre de séjour, a quant à elle connu une hausse plus légère (+ 2,8 %).

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la France comptait au recensement de la population de 2015 environ 4,2 millions de personnes immigrées issues de pays extérieurs à l’Union européenne (69,2% des personnes immigrées sur le territoire national). Ces personnes sont nées étrangères à l’étranger, ont ou non la nationalité française mais vivent en France. La majeure partie d’entre elles est originaire, par ordre d’importance décroissante, d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Ceci s’explique par les liens historiques et économiques entre la France et ces trois pays.

Parmi les immigrés, 77 778 ont obtenu la nationalité française par les procédures relevant du ministère de l’intérieur (naturalisation par décision de l’autorité publique, mariage, ascendant ou frère ou sœur de Français) en 2018.

Integration Strategy

Le Haut Conseil à l’intégration, en 1991, a défini pour la première fois l’intégration comme, à la fois, un processus et les politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en œuvre.

Le processus est celui d'une participation effective de l'ensemble des personnes appelées à vivre en France à la construction d'une société rassemblée dans le respect de principes partagés tels qu'ils s'expriment dans des droits égaux et des devoirs communs. Les politiques d’intégration menées visent l’intégration républicaine, laquelle « est appréciée au regard de l’engagement du migrant à respecter les principes qui fondent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française ».

En 2014, le gouvernement a précisé cette définition en rédigeant sa feuille de route « politique d’égalité républicaine et d’intégration ». Il distingue les primo-arrivants dont l’accueil et l’intégration relèvent du ministère de l’intérieur et les étrangers durablement installés en France, voire devenus Français, qui relèvent des politiques de droit commun.

L’intégration donne lieu à des documents de politique transversale dans le cadre de chaque projet de loi de finances depuis 2012. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2019 prévoit trois axes stratégiques : la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile. 

Le Président de la République française a annoncé, en juillet 2017, sa volonté d’une refonte de la politique d’intégration. Le Premier ministre a présenté une feuille de route sur l'intégration des migrants en juin 2018. Cette présentation a été suivie d’un Comité Interministériel à l’Intégration et de l’adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Integration Programme

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans, dont le contrat d’intégration républicaine (CIR) d’un an (renouvelable une fois pour un an supplémentaire) constitue le socle. La loi du 10 septembre 2018 a renforcé les dispositifs de la loi du 7 mars 2016.

Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement en France, lors de leur accueil sur les plateformes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’accueil est constitué d’un entretien personnalisé avec un auditeur qui fait le point sur la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle du primo-arrivant et l’oriente vers les premiers services de proximité (publics et associatifs). Le primo-arrivant bénéficie également d’une :

 þ Formation linguistique, si le besoin est constaté

 þ Formation civique obligatoire

 þ Orientation professionnelle via les services publics de l’émploi

Evaluation

Depuis 2012, les stratégies d’intégration, comme l'ensemble des politiques publiques, font l’objet d’une évaluation annuelle basée sur des indicateurs de suivi. Le gouvernement doit déposer devant le Parlement un rapport de performance sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.

De plus, des missions d’évaluation, confiées à des parlementaires, produisent également des rapports rendus publics. A titre d’exemple, le député Aurélien Taché a été missionné fin 2017 pour conduire une consultation autour des réorientations nécessaires de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers en France. Son rapport formule 72 propositions pour une refonte ambitieuse de cette politique. Il propose notamment de développer le dispositif « Ouvrir l’école aux parents », qui enseigne le français aux parents des élèves scolarisés.

L’évaluation est également très présente lorsque des financements publics sont octroyés à des associations qui font l’objet d’un suivi rigoureux (visites sur place, analyse des bilans quantitatifs, qualitatifs, financiers).

Chaque ministère peut également s’appuyer sur des consultants externes pour conduire des évaluations d’une politique ou d’un dispositif. C’est le cas du ministère de l’intérieur qui a fait appel à un prestataire pour analyser la mise en œuvre du CIR sur une année complète.

Legislation

þ Loi sur les étrangers

En France, le CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) rassemble la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005, permettant ainsi d’actualiser les modalités d’entrées en France suite à de nombreuses lois en tenant compte des exigences européennes.

þ Loi sur l’asile

La loi du 10 septembre 2018 a pour objectif d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile, de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et de poursuivre les efforts d’amélioration des conditions d’accueil des étrangers en situation régulière, en renforçant les dispositifs mis en œuvre dans la loi du 7 mars 2016.

þ Loi sur l’intégration

La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle vise à mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France et met particulièrement l’accent sur la refonte du dispositif relatif à l’accueil et l’intégration des étrangers avec la création du parcours et du contrat d’intégration républicaine (CIR). La loi du 10 septembre 2018 renforce les dispositifs de la loi du 7 mars 2016.

þ Loi sur la nationalité

L’obtention de la nationalité française ne relève pas d’une loi unique mais de différents textes législatifs rassemblés dans le code civil (Titre 1er bis du livre premier). L’acquisition de la nationalité française par naturalisation par décision de l’autorité publique (décret), ainsi que par déclaration à raison du mariage ou pour les ascendants et frères et sœurs de Français, relève du ministère de l’intérieur. Les autres modes d’acquisition sont du ressort du ministère de la justice. Le cas particulier de naturalisation à raison du « sang versé » est du ressort du ministre de la défense.

þ Anti-discrimination

C’est à partir des années 1970, sous l’influence du droit international des droits de l’homme, qu’un arsenal législatif s’est construit en droit français, pour introduire l’interdiction des discriminations dans le code pénal et dans le code du travail. C’est la loi Pleven du 1er juillet 1972 qui introduit l’infraction de discrimination raciale en droit pénal français. Depuis, plusieurs textes de loi ont permis de reconnaître les discriminations. La dernière en date est celle du 27 mai 2008 qui introduit un certain nombre de dispositions liées au droit communautaire.

Public authorities

La politique française d’intégration menée en direction des étrangers primo-arrivants est portée par le ministère de l’intérieur. Au sein de celui-ci, c’est la direction générale des étrangers en France (DGEF) qui conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration. Le volet « intégration » relève de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.

Le ministère de l’intérieur s’appuie par ailleurs sur un opérateur principal pour la mise en œuvre de sa politique : l’Office français de l’immigration et de l’intégration, créé en 2009 et doté d’un réseau de directions territoriales chargé de l’organisation de plateformes d’accueil. Celui-ci conduit notamment les entretiens personnalisés des primo-arrivants, au terme desquels les étrangers signent leur contrat d’intégration républicaine, et organise les formations prévues dans le cadre de celui-ci.

La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a pour mission de mener des actions en faveur du logement des personnes immigrées (en matière de conditions de vie des résidents, santé, actions sociales et culturelles…), en particulier au bénéfice des travailleurs migrants vieillissants hébergés dans des foyers ou résidences sociales.

La déclinaison territoriale de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers est confiée aux préfets, représentants de l’Etat. Ils sont destinataires chaque année des orientations du ministre de l’intérieur fixant les priorités de la politique d’intégration (apprentissage linguistique, appropriation des valeurs et principes de la République, accompagnement vers l’emploi, accompagnement global, etc.). Ils s’appuient notamment sur les directions régionales ou départementales des ministères sociaux pour mobiliser tous les acteurs locaux utiles (services de l’emploi, éducation nationale, associations, collectivités territoriales, etc.) à la mise en œuvre des actions sur leur territoire.

Au plan local, les collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités), en fonction de leurs domaines de compétences, proposent aux étrangers, comme à tous leurs administrés, des services de proximité (inscription des enfants à l’école, logements sociaux, aides sociales, etc.).

Civil society

La France n’a plus de commission à caractère consultatif sur l’intégration depuis juin 2006 ; date à laquelle le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées a été abrogé.

La société civile reste cependant impliquée dans le parcours d’intégration des primo-arrivants étant donné qu’une grande partie des actions sont mises en œuvre et portées par des acteurs associatifs. Le secteur associatif est en effet un relais de proximité de la politique nationale d’intégration, à travers la formation linguistique, l’insertion professionnelle, le suivi social. Il favorise ainsi l’accès aux droits, à l’autonomie et à la citoyenneté. Sur l’ensemble du territoire national, ce sont près de 1 500 associations qui sont financées dans ce cadre pour venir en appui de l’action de l’Etat et des collectivités.

Funding

Ces associations peuvent égalent bénéficier de financements du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI) de l’Union Européenne. Avec une enveloppe financière de 265 565 576 €, la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur est l’« autorité responsable » du Fonds. En France, comme l'indique le volet intégration de son Programme National, le FAMI permet de soutenir :

  • La préparation de l’installation en France dès le pays d’origine
  • Le renforcement des dispositifs d'accompagnement sur le territoire français
  • La coordination et la professionnalisation des acteurs
  • Le développement des outils de diagnostic et d'évaluation des dispositifs

De plus, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » finance la mise en œuvre de parcours d’intégration.

Fonds privés

Il n’existe pas de fondations privées dédiées au financement de l’intégration. Toutefois, certaines associations assurent des missions d’intégration sans recourir à des subventions publiques. En outre, les grandes entreprises peuvent s’investir en matière d’intégration en créant des fondations qui financent notamment des actions d’accompagnement des étrangers dans l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs ou l’insertion professionnelle.

Other stakeholders

þ Définition de la politique d’intégration

þ Mise en œuvre de la politique d’intégration

þ Organisation de campagnes de sensibilisation

þ Publication de statistiques