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Avis juridique important

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  • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels la Commission décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

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Protection des données à caractère personnel

L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée.La politique en matière de "protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires" se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 Pdf [242 KB] du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.Cette politique générale couvre la famille des sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine eu.Bien que vous puissiez naviguer sur la plupart de ces sites web sans donner aucune information sur vous-même, une information personnelle est parfois nécessaire pour pouvoir fournir les services en ligne que vous demandez. Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard:

  • Pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • Au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir article 24 du règlement);
  • Pour toutes les institutions, le contrôleur européen de la protection des données Pdf [98 KB] exerce ses fonctions en tant qu'autorité de contrôle indépendante (voir articles 41 à 45 du règlement).

La famille de sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine eu fournit des liens vers des sites tiers. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Le portail collecte en outre vos données personnelles à deux fins :

  • Pour vous identifier individuellement, en tant qu’auteur de votre contribution si vous décidez de vous identifier et de devenir utilisateur du portail (ce qui vous autorise à contribuer à son contenu) ;
  • Pour vous envoyer un bulletin d’information à votre adresse électronique unique.

L’utilisation de ces données à caractère personnel est strictement limitée aux deux objectifs susmentionnés. Toute autre utilisation est exclue. Les données seront conservées aussi longtemps que le portail sera en fonction et seront effacées si la mission du portail arrive à son terme.

Chaque utilisateur identifié sur le portail aura le droit d’accéder à ses données personnelles (nom, pseudo) et de les gérer en s'identifiant individuellement sur le portail.

L’utilisateur identifié sur le portail est entièrement responsable des ses données personnelles (l’administrateur du portail ne procédera à aucune vérification ni correction). Les données personnelles sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé à la base de données du portail.

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