Représentation au Luxembourg

Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions concernant le Luxembourg

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Pour aider les citoyens et les entreprises à pleinement profiter du marché intérieur, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les Etats membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre les procédures d'infraction à leur égard.

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02/07/2020

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Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

Lettres de mise en demeure

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande instamment au LUXEMBOURG, à la SLOVAQUIE et à la SLOVÉNIE de transposer correctement la 4e directive anti-blanchiment

La Commission a envoyé aujourd'hui des lettres de mise en demeure au Luxembourg, à la Slovaquie et à la Slovénie pour transposition incorrecte de la 4e directive anti-blanchiment. À la suite d'une évaluation des mesures de transposition notifiées par ces États membres, la Commission a conclu que plusieurs dispositions de la directive n'avaient pas été correctement transposées en droit national. Plus particulièrement, des aspects fondamentaux du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont concernés, comme l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier (Luxembourg), la protection des lanceurs d'alerte (Slovaquie) et la nécessité d'adopter des mesures visant à empêcher que des personnes condamnées exercent des fonctions de direction (Slovénie). La lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme est essentielle pour garantir la stabilité financière et la sécurité en Europe. Ces derniers temps, des scandales de blanchiment de capitaux ont fait apparaître la nécessité de définir des règles plus strictes au niveau de l'Union. Les lacunes législatives présentes dans un État membre ont une incidence sur l'Union dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle les règles de l'Union devraient faire l'objet d'une mise en œuvre et d'une surveillance efficaces afin de lutter contre la criminalité et de protéger notre système financier. Le 7 mai, la Commission a publié un plan d'action en six points pour renforcer la lutte de l'Union contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. En l'absence de réponse satisfaisante de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Environnement et pêche

Pollution atmosphérique: la Commission demande à l'ITALIE et au LUXEMBOURG d'adopter des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

La Commission demande instamment à l'Italie et au Luxembourg d'adopter leurs premiers programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et de les lui communiquer, comme l'exige la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive PEN). La directive, qui fixe des engagements nationaux de réduction des émissions, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement. Les États membres doivent adopter des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, dans lesquels ils indiquent comment ils atteindront la réduction convenue de leurs émissions annuelles. Les États membres étaient tenus d'adopter et de soumettre leur premier programme national de lutte contre la pollution atmosphérique à la Commission au plus tard le 1er avril 2019. Malgré plusieurs rappels, l'Italie et le Luxembourg ne respectent pas, jusqu'à présent, cette obligation. La Commission a donc décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à ces pays, leur laissant trois mois pour adopter les programmes. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Affaires économiques et financières

Lettres de mise en demeure

Contrefaçon de l'euro: la Commission demande à CINQ États membres d'appliquer correctement les règles de l'Union en matière de protection des monnaies contre la contrefaçon

La Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Croatie, au Luxembourg, à Malte, à la Slovaquie et à la Slovénie pour application incorrecte des règles de l'Union relatives à la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Ces règles, établies dans la directive 2014/62/UE, sont essentielles pour renforcer le cadre de l'Union en matière de lutte contre les faux billets et les fausses pièces. Le Luxembourg n'a pas correctement transposé la disposition de la directive relative à l'établissement de la compétence dans certains cas. Cela signifie que la législation nationale de transposition n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne l'érection en infractions pénales de certains actes au titre de la directive. La Croatie n'a pas correctement transposé les dispositions de la directive relatives à l'érection en infraction pénale de l'utilisation de moyens ou d'installations légaux pour fabriquer de la fausse monnaie, ainsi que les cas des billets et des pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal. Cela signifie que la législation nationale de transposition n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne l'érection en infraction pénale de l'utilisation d'installations ou matériaux en violation des droits ou des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent les utiliser pour émettre des billets ou des pièces. Malte et la Slovaquie n'ont pas correctement transposé les dispositions de la directive relatives à l'établissement de la compétence dans certains cas. Elles n'ont pas non plus transposé correctement les dispositions de la directive relatives à l'obligation qui incombe aux autorités nationales de transmettre, au cours de la procédure pénale, les faux billets et fausses pièces en euros à des fins d'analyse par le centre national d'analyse. La directive prévoit que la transmission des échantillons doit être obligatoire au plus tard au moment de la décision définitive de la juridiction nationale afin de contribuer à la détection et à l'identification d'autres faux billets et fausses pièces. La Slovénie n'a, entre autres, pas correctement transposé les dispositions de la directive relatives à l'érection en infraction pénale du fait d'importer, d'exporter, de transporter ou de recevoir de la fausse monnaie. Elle ne prévoit pas non plus que des outils d'enquête, tels que ceux utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, sont disponibles pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions prévues par la directive. Ces États membres disposent à présent d'un délai de trois mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.