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Réforme du droit d'auteur: la Commission se félicite du vote du Parlement européen en faveur de règles modernisées adaptées à l'ère numérique

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© European Union, 2015 Photographer: Cristof Echard

Aujourd'hui, le Parlement européen a voté en faveur de la nouvelle directive sur le droit d'auteur, qui a pour objectif d'apporter des avantages tangibles pour les citoyens, l'ensemble des secteurs de la création, la presse, les chercheurs, les acteurs du système éducatif et les institutions de gestion du patrimoine culturel.

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26/03/2019

M. Andrus Ansip, vice-président et commissaire pour le marché unique numérique, et Mme Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, ont salué cette adoption dans une déclaration conjointe:

«Nous saluons l'adoption de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique par le Parlement européen. Cette directive protège la créativité à l'ère numérique et veille à ce que les citoyens de l'Union bénéficient d'un accès plus large aux contenus et obtiennent de nouvelles garanties visant à sauvegarder intégralement leur liberté d'expression en ligne. Les nouvelles règles renforceront nos secteurs de la création, qui représentent 11,65 millions d'emplois, 6,8 % du PIB et qui valent 915 milliards d'euros par an.

Le vote d'aujourd'hui garantit un juste équilibre entre les intérêts de tous les acteurs — utilisateurs, créateurs, auteurs, presse — tout en soumettant les plateformes en ligne à des obligations proportionnées.

La directive sur le droit d'auteur protège la liberté d'expression, valeur cardinale de l'Union européenne. Elle institue des garanties solides pour les utilisateurs, précisant que partout en Europe, l'utilisation des œuvres existantes à des fins de citation, de critique, d'examen, de caricature ou de parodie est expressément autorisée. Cela signifie que les mèmes et autres créations parodiques similaires peuvent être utilisés librement. Les intérêts des utilisateurs sont également protégés par des mécanismes efficaces leur permettant de contester rapidement toute suppression injustifiée, par les plateformes, de contenus qu'ils auraient mis en ligne.

Simultanément, la directive renforcera la position des créateurs dans leurs négociations avec de grosses plateformes qui tirent des profits élevés de leurs contenus. Les écrivains, les journalistes, les chanteurs, les musiciens et les acteurs pourront plus facilement négocier des accords plus favorables avec leurs éditeurs ou producteurs. Les nouvelles règles permettront en outre aux organismes de recherche, aux universités, aux écoles, aux bibliothèques et aux musées d'utiliser davantage de contenus en ligne. La directive tient compte des nouvelles technologies afin de veiller à ce que les chercheurs puissent exploiter tout le potentiel de l'exploration de textes et de données.

Nous remercions toutes les parties concernées, et en particulier les membres du Parlement européen et les États membres, pour tous les efforts qu'ils ont déployés afin de rendre possible cette réforme essentielle pour l'avenir de l'Europe».

Historique du dossier

Des études de la Commission montrent qu'en 2016, 57 % des utilisateurs de l'internet ont accédé à des articles de presse via les médias sociaux, des agrégateurs d'informations ou des moteurs de recherche. 47 % d'entre eux déclaraient lire les extraits compilés par ces sites sans cliquer sur le lien qui les dirigerait vers l'article complet. La même tendance a été observée pour l'industrie audiovisuelle: 49 % des utilisateurs de l'internet dans l'UE disaient passer par l'internet pour accéder à de la musique ou à des contenus audiovisuels, tandis que 40 % de ceux âgés de 15 à 24 ans regardaient la télévision en ligne au moins une fois par semaine. Depuis lors, cette tendance a explosé.

Prochaines étapes

Le texte adopté aujourd'hui par le Parlement européen devra à présent être formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne dans les prochaines semaines. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront d'un délai de vingt-quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale.

Contexte

En septembre 2016, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne a proposé de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur, afin de favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne.

La réforme de la réglementation européenne en matière de droit d'auteur est un dossier prioritaire pour le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. Elle modernise les règles de l'UE en la matière, qui datent de 2001, époque où les médias sociaux, la vidéo à la demande, la numérisation de leurs collections d'art par les musées et l'offre de cours en ligne n'existaient pas.

L'accord trouvé aujourd'hui s'inscrit dans une plus vaste initiative visant à adapter la réglementation de l'UE sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En décembre 2018, les colégislateurs de l'UE ont convenu de nouvelles règles visant à permettre aux radiodiffuseurs européens de proposer plus aisément certains programmes sur leurs services en ligne de télévision en direct ou de télévision de rattrapage. Et depuis le 1er avril 2018, les Européens qui achètent des films, des programmes sportifs, de la musique, des livres électroniques et des jeux ou qui s'abonnent au service correspondant dans leur État membre d'origine peuvent accéder à ces contenus lorsqu'ils voyagent ou séjournent temporairement dans un autre État membre de l'UE.

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