Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni

L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixe les conditions du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

L’accord de retrait est entré en vigueur le 1^er février 2020, après avoir été adopté le 17 octobre 2019. Il contient, entre autres, un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Ce que couvre l’accord de retrait

• Dispositions communes: elles énoncent les clauses usuelles en vue de la bonne compréhension et du bon fonctionnement de l’accord de retrait.
• Droits des citoyens: pour protéger les choix de vie de plus de 5 millions de citoyens de l’Union au Royaume-Uni et de plus d’un million de ressortissants du Royaume-Uni dans les pays de l’UE, préserver leur droit de séjour et faire en sorte qu’ils puissent continuer à apporter leur contribution à leur communauté.
• Questions liées à la séparation: elles ont garanti la cessation sans heurts de l’application des modalités actuelles et assuré un retrait ordonné. Elles ont notamment: 
  • permis aux marchandises mises sur le marché conformément aux règles de l’UE avant la fin de la période de transition d’atteindre leur destination,
  • protégé les droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques,
  • mis fin aux procédures en cours liées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ainsi qu’à d’autres procédures administratives et judiciaires,
  • réglementé l’utilisation et la protection des données et des informations échangées avant la fin de la période de transition,
  • examiné les questions liées à Euratom.
• Une période de transition (1^er février - 31 décembre 2020) pendant laquelle l’UE a traité le Royaume-Uni comme s’il s’agissait d’un État membre, à l’exception de la participation aux institutions et structures de gouvernance de l’UE. L’UE et le Royaume-Uni ont mis à profit cette période pour négocier l’accord de commerce et de coopération entre eux.
• Le règlement financier: pour garantir que le Royaume-Uni et l’UE honorent toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l’UE.
• La structure de gouvernance globale de l’accord de retrait: pour garantir la gestion, la mise en œuvre et l’application efficaces de l’accord, y compris par des mécanismes appropriés de règlement des différends.
• Irlande: une solution opérationnelle sur le plan juridique qui évite l’établissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande, protège l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, et préserve l’intégrité du marché unique de l’UE.

• Chypre: un protocole relatif aux zones de souveraineté à Chypre, pour protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent dans les zones de souveraineté après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

• Gibraltar: un protocole prévoit une coopération étroite entre l’Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens. Il porte sur la coopération administrative entre les autorités compétentes dans un certain nombre de domaines d’action.

La mise en œuvre de l’accord de retrait requiert des mesures tant au niveau de l’UE que des États membres.