Quels sont les principaux objectifs de la législation sur les services numériques?
Les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Les règles visent à:
- mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne
- mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité
- favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique
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Pour les citoyens
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Pour les fournisseurs de services numériques
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Pour les entreprises utilisatrices de services numériques
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Pour la société dans son ensemble
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Quels prestataires sont couverts?
La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne.
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Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors, devront se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises auront des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables. En outre, même si elles se développent de manière significative, les micro- et petites entreprises bénéficieront d’une exemption ciblée d’un ensemble d’obligations pendant une période transitoire de 12 mois. |
Nouvelles obligations
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Services intermédiaires (obligations cumulatives) |
Services (obligations cumulatives) |
Plateformes (obligations cumulatives) |
Très grandes (obligations cumulatives) |
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|---|---|---|---|---|
| Communication d'informations sur la transparence | ● | ● | ● | ● |
| Obligations d'adopter des conditions d'utilisation respectant les droits fondamentaux | ● | ● | ● | ● |
| Coopération avec les autorités nationales à la suite d’injonctions | ● | ● | ● | ● |
| Points de contact et, le cas échéant, représentant légal | ● | ● | ● | ● |
| Obligations de notification et d'action, et obligation de fournir des informations aux utilisateurs | ● | ● | ● | |
| Signalement des infractions pénales | ● | ● | ● | |
| Mécanisme de réclamation et de recours et règlement extrajudiciaire des litiges | ● | ● | ||
| Signaleurs de confiance | ● | ● | ||
| Mesures contre les signalements et contre-signalements abusifs | ● | ● | ||
| Obligations particulières pour les places de marché, par exemple examen des références des fournisseurs tiers («KYBC»), conformité dès la conception et contrôles aléatoires | ● | ● | ||
| Interdiction des publicités ciblées destinées aux enfants et de celles fondées sur les caractéristiques particulières des utilisateurs | ● | ● | ||
| Transparence des systèmes de recommandation | ● | ● | ||
| Transparence de la publicité en ligne pour les utilisateurs | ● | ● | ||
| Obligations en matière de gestion des risques et réaction aux crises | ● | |||
| Audit externe et indépendant, fonction de vérification interne de la conformité et responsabilité publique | ● | |||
| Choix des utilisateurs de ne pas avoir de recommandations fondées sur le profilage | ● | |||
| Partage des données avec les autorités et les chercheurs | ● | |||
| Codes de conduite | ● | |||
| Coopération en matière de réaction aux crises | ● |
Quelle est l’incidence des nouvelles obligations?
| La législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE. |
Concrètement, il s’agit:
- de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance»;
- de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites, ou efforts raisonnables des places de marché en ligne pour vérifier de manière aléatoire si des produits ou des services ont été recensés comme étant illicites dans une base de données officielle;
- de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes;
- de l'interdiction de certains types de publicités ciblées sur les plateformes en ligne (lorsqu’elles ciblent des enfants ou utilisent des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que l’appartenance ethnique, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle);
- de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations;
- de dispositions obligeant les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques;
- de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clés des plus grandes plateformes et moteurs de recherche, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent;
- d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne: les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques; pour les très grandes plateformes, la Commission assurera un rôle de surveillance et de contrôle du respect de la législation.
La nouvelle réglementation en bref
Quelles sont les prochaines étapes?
À la suite de l’entrée en vigueur de la législation sur les services numériques le 16 novembre 2022, les plateformes en ligne disposeront de 3 mois pour déclarer le nombre d’utilisateurs finaux actifs (17 février 2023) sur leurs sites web. La Commission invite également toutes les plateformes en ligne à lui notifier les nombres publiés. Sur la base de ces nombres d’utilisateurs, elle évaluera si une plateforme devrait être désignée comme très grande plateforme en ligne ou très grand moteur de recherche. À la suite d’une telle décision de désignation par la Commission, l’entité en question disposera de 4 mois pour se conformer aux obligations découlant de la législation sur les services numériques, y compris la réalisation et la présentation à la Commission du premier exercice annuel d’évaluation des risques. Les États membres de l’UE devront habiliter leurs coordinateurs pour les services numériques au plus tard le 17 février 2024, date générale d’entrée en application de la législation sur les services numériques, qui sera alors pleinement applicable à toutes les entités relevant de son champ d’application.