Un environnement en ligne plus sûr

Aujourd’hui, les plateformes en ligne peuvent être utilisées à mauvais escient pour diffuser des contenus illicites tels que des discours haineux, des contenus à caractère terroriste ou du matériel pédopornographique, vendre des produits dangereux ou contrefaits ou offrir des services illégaux, au détriment des personnes.

61 % des citoyens de l’UE interrogés déclarent avoir vu des contenus illicites en ligne, et 65 % pensent qu’internet n’est pas sûr (enquête Eurobaromètre de 2018).

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Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques

  • Des moyens simples et clairs de signaler des contenus, des biens ou des services illégaux sur les plateformes en ligne
  • Des obligations de diligence pour les plateformes et des obligations renforcées pour les très grandes plateformes, sur lesquelles se produisent les irrégularités les plus graves
  • Des autorités mieux armées pour protéger les citoyens en surveillant les plateformes et en veillant ensemble à l’application des règles au sein de l’Union

Des consommateurs mieux protégés

Aujourd’hui, les droits fondamentaux des citoyens européens ne sont pas protégés de manière adéquate en ligne. Les plateformes peuvent, par exemple, décider de supprimer le contenu d’un utilisateur sans l’en informer ni lui donner une possibilité de recours. Ces pratiques ont une incidence importante sur la liberté d’expression des utilisateurs.

92 % des répondants estiment que la transparence de la part des prestataires de services est importante pour protéger la liberté d’expression des utilisateurs (consultation publique concernant la législation sur les services numériques)

Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques

  • Les utilisateurs seront informés de la suppression de contenus par les plateformes et pourront la contester
  • Les utilisateurs auront accès aux mécanismes de règlement des litiges dans leur propre pays
  • Les plateformes devront appliquer des conditions d’utilisation transparentes
  • Plus de sécurité et une meilleure connaissance des vrais vendeurs des produits achetés par les utilisateurs
  • Obligations renforcées pour les très grandes plateformes en ligne d’évaluer et d’atténuer les risques au niveau de l’organisation globale de leur service lorsque les restrictions des droits et les risques de diffusion virale de contenus illicites ou préjudiciables ont des répercussions très importantes
  • Accès aux données des plateformes afin que les chercheurs ayant fait l'objet de vérifications puissent comprendre les risques pour la société et les droits fondamentaux

Des citoyens et des utilisateurs responsabilisés

Aujourd’hui, les plateformes optimisent la présentation des informations pour capter l’attention et engranger des recettes, mais les utilisateurs ne savent souvent pas comment elles classent le contenu et établissent leur profil. La manipulation des systèmes de recommandation et l’utilisation abusive des systèmes publicitaires peuvent alimenter une désinformation dangereuse et la propagation de contenus illicites.

70 % des répondants estiment que la désinformation se propage en manipulant les processus algorithmiques sur les plateformes en ligne (consultation publique concernant la législation sur les services numériques)

Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques

  • Transparence des règles concernant la modération des contenus
  • Informations utiles sur la publicité et les publicités ciblées: qui a parrainé l’annonce, comment et pourquoi elle cible un utilisateur
  • Informations claires sur les raisons pour lesquelles le contenu est recommandé aux utilisateurs
  • Droit des utilisateurs de refuser les recommandations de contenu fondées sur le profilage
  • Participation des plateformes à des codes de bonnes pratiques afin d’atténuer les risques
  • Meilleur accès aux données afin de permettre aux autorités et aux chercheurs de mieux comprendre la viralité en ligne et ses répercussions et de réduire les risques sociétaux

Des services numériques de qualité à un prix moindre

Le rôle systémique d’un petit nombre de plateformes en ligne affecte la vie de milliards d’utilisateurs et de millions d’entreprises en Europe. Certaines entreprises ont un impact majeur sur les marchés numériques, dont elles contrôlent l’accès et sur lesquels elles sont implantées. Elles peuvent imposer aux entreprises utilisatrices et aux consommateurs des conditions «à prendre ou à laisser» inéquitables.

60 % des répondants déclarent que les consommateurs ne disposent pas de suffisamment de choix ou d'autres solutions en ce qui concerne les plateformes en ligne (consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence)

Changements apportés par la nouvelle législation sur les marchés numériques:

  • Interdiction des pratiques déloyales afin de donner aux entreprises utilisatrices la possibilité d’offrir aux consommateurs un plus grand choix de services innovants
  • Meilleure interopérabilité avec des services autres que ceux des contrôleurs d’accès
  • Plus de facilité pour les consommateurs de changer de plateforme s’ils le souhaitent
  • Des services de meilleure qualité et des prix plus bas pour les consommateurs