Qu’entend-on par «contrôleurs d’accès»?

La législation sur les marchés numériques établit un ensemble de critères objectifs strictement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de «contrôleur d’accès». Elle peut donc cibler précisément le problème qu’elle vise à résoudre en ce qui concerne les grandes plateformes en ligne systémiques.

Ces critères sont remplis si une entreprise:

  • occupe une position économique forte, a une incidence significative sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’UE;
  • occupe une position d’intermédiation forte, ce qui signifie qu’elle relie une base d’utilisateurs importante à un grand nombre d’entreprises;
  • occupe (ou est sur le point d’occuper) une position solide et durable sur le marché, ce qui signifie qu’elle est stable dans le temps; on présume que c’est le cas si la société a rempli les deux critères ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices.

Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?

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  • Les entreprises utilisatrices qui dépendent des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique bénéficieront d’un environnement commercial plus équitable.
  • Les innovateurs et les jeunes entreprises technologiques disposeront de nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement.
  • Les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables.
  • Les contrôleurs d’accès auront toujours la possibilité d’innover et de proposer de nouveaux services. Ils ne pourront simplement pas recourir à des pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.

Qu’est-ce que cela signifie pour les contrôleurs d’accès?

Les nouvelles règles établiront pour les contrôleurs d’accès des obligations et des interdictions qu’ils devront respecter dans leurs activités quotidiennes.

Exemples d'obligations — Les contrôleurs d’accès devront:

Tick permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques;
Tick permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;
Tick fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès;
Tick autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

Exemple d'interdictions — Les contrôleurs d’accès ne pourront plus:

Don't faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;
Don't empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes;
Don't empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent.
Don't suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée, sans qu'un consentement effectif ait été donné.

Comment la Commission garantira-t-elle que l’instrument suive l’évolution rapide du secteur numérique?

Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra ainsi:

  • désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès;
  • actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique, le cas échéant;
  • concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.

Quelles seront les conséquences du non-respect de la législation?

Des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen. Si les contrôleurs d’accès enfreignent de manière systématique les obligations découlant de la législation sur les marchés numériques, la Commission peut leur imposer des mesures correctives additionnelles à la suite d’une enquête de marché. Ces mesures correctives devront être proportionnées à l’infraction commise. Si nécessaire et en dernier recours, des mesures correctives non financières peuvent être imposées. Il peut s’agir de mesures correctives de nature comportementale et structurelle, telles que la cession (de parties) d’une activité.

La nouvelle réglementation en bref...

Quelles sont les prochaines étapes?

La législation sur les marchés numériques sera applicable à partir du début du mois de mai 2023. Les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels auront deux mois pour en informer la Commission et lui fournir toutes les informations pertinentes. La Commission disposera ensuite de deux mois pour adopter une décision désignant un contrôleur d’accès spécifique. Les contrôleurs d’accès désignés disposeront d’un maximum de six mois après la décision de la Commission pour garantir le respect des obligations prévues dans la législation sur les marchés numériques.

La Commission entend organiser des ateliers techniques avec les parties intéressées afin de recueillir leur avis sur la conformité des contrôleurs d’accès.

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