La TVA étant la première taxe à être largement harmonisée au niveau de l’UE, il était logique de choisir la TVA comme base pour le deuxième type de ressource propre de l’UE, de la même manière que les droits de douane sur les importations dans le cadre du tarif extérieur commun constituaient le premier type de ressource propre. La décision 70/243 du Conseil du 21 avril 1970 a et a permis à L’UE d’être autonome financièrement, en lui garantissant un budget financé intégralement par ses ressources propres. Pour ce faire, il convenait de remplacer les contributions financières des États membres par le système des ressources propres de l’UE et par l’introduction d’une ressource fondée sur la TVA.

Les ressources propres TVA proviennent de l’application pour la période 2014-2020 d’un taux d’appel uniforme (0,30 % pour tous les États membres à l’exception de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède qui bénéficient d’un taux d’appel réduit de 0,15 %) à l’assiette de TVA nationale, déterminée conformément à des règles communes à tous les États membres. L’assiette uniforme de la TVA est établie conformément aux dispositions de la directive TVA et du règlement (CE) no 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA.

L’assiette nationale de la TVA à laquelle le taux d’appel est appliqué ne peut excéder 50 % du revenu national brut (RNB) de l’État membre. C’est ce que l’on appelle le «plafonnement». L’écrêtement des assiettes TVA a été instauré en vue de répartir plus équitablement la charge de la ressource propre TVA entre les États membres. Bien que les bases soient restées non écrêtées, cette ressource a été considérée comme présentant un caractère exagérément régressif dans certains États membres.

La part de la ressource fondée sur la TVA représentait 12,2 % des recettes totales en 2017 (soit environ 17 milliards d’EUR). Cela représente une baisse significative depuis 1988, année au cours de laquelle la ressource fondée sur la TVA représentait 60 % des recettes. La baisse de la part des recettes provenant de la TVA reflète principalement les réformes politiques introduites par les décisions de 1988 et 1994 relatives aux ressources propres, à savoir le plafonnement des assiettes TVA et l’abaissement, à partir de 1995, du taux d’appel. La réduction de ce taux en 2002, en 2004 et en 2007 a encore réduit la part de la ressource TVA.

Le rôle de la Commission

Le service ordonnateur pour les ressources propres est la direction générale du budget et l’inspection des relevés de la base TVA des États membres relève de sa responsabilité.

L’objectif général du contrôle de la ressource propre fondée sur la TVA est de garantir, par une analyse des documents détenus au bureau, par des inspections sur place dans les États membres actuels et futurs, et par l’élaboration de la méthode appropriée, que chaque État membre est en mesure de contribuer au budget de l’UE pour le montant correct de la ressource fondée sur la TVA.

La direction générale pour le budget:

  • Analyse les déclarations de TVA annuelles des États membres, les contrôles sur place de la ressource propre TVA, les projets de rapports d’inspection, l’évaluation des observations des États membres et l’établissement de documents de synthèse;
  • Analyse et gère activement les réserves;
  • Analyse et discute les sources et méthodes utilisées par les États membres pour établir leurs relevés annuels de TVA, par exemple en ce qui concerne les solutions ou autorisations;
  • collabore avec d’autres services de la Commission (direction générale de la fiscalité et de l’union douanière et Eurostat) dans la mesure nécessaire pour garantir un contrôle efficace de la ressource propre fondée sur la TVA;
  • organise et préside les réunions du comité consultatif des ressources propres des Communautés (CCRP/TVA);
  • Maintient des bases de données précises, complètes, à jour et sécurisées concernant les soldes de TVA et les réserves;
  • contribue à l’analyse des positions des pays candidats et à la préparation administrative à l’adhésion.