Les ressources propres traditionnelles de l’UE (RPT), c’est-à-dire principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre, sont définies à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision relative aux ressources propres en vigueur (décision RP de 2014).

Conformément au règlement (CE) no 1308/2013, le régime de quotas applicable au sucre a pris fin au cours de l’année de commercialisation 2016/2017 (30 septembre 2017). Cela signifie que les États membres ont payé la taxe sur la production de sucre et le prélèvement sur les excédents à l’UE pour la dernière fois en mars 2017 et en juin 2018. Par la suite, les cotisations «sucre» n’entreront plus dans le calcul des RPT.

Perception des ressources propres

Les États membres sont responsables de la collecte de ces ressources, conformément à l’article 8 de ladite décision. Les États membres établissent, comptabilisent, recouvrent et mettent les RPT à la disposition de la Commission conformément aux règles plus détaillées établies dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, qui met en œuvre la décision relative aux ressources propres. En outre, les États membres doivent disposer d’une infrastructure de contrôle adéquate pour s’assurer que leurs administrations (en particulier les douanes) s’acquittent de leurs tâches d’une manière appropriée. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des RPT versées à la Commission.

Paiements

Les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition de la Commission, sur une base mensuelle, au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté. Les États membres informent la Commission des RPT à inscrire au crédit du compte, au moyen d’un relevé détaillé des droits constatés. Tout retard dans la mise à disposition de RPT à la Commission donne lieu au paiement d’intérêts.

Contrôles

La Commission contrôle les administrations des États membres afin de veiller à ce que la perception des RPT soit effectuée conformément à la législation douanière de l’UE et que les règles financières énoncées dans la décision relative aux ressources propres et dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil soient respectées. Les pouvoirs de contrôle et de surveillance de la Commission et des États membres figurent dans le règlement (UE, Euratom) 608/2014 du Conseil. En outre, les États membres sont financièrement responsables de toute perte de RPT imputable à leurs propres erreurs administratives.