Introduite le 1er janvier 2021, cette ressource est une contribution nationale fondée sur la quantité de déchets d’emballages plastiques non recyclés. Elle est étroitement liée aux priorités politiques de l’UE. Elle devrait inciter les États membres à réduire les déchets d’emballages et encourager la transition de l’Europe vers une économie circulaire grâce à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques. Dans le même temps, elle laisse aux États membres la possibilité de définir les politiques les plus appropriées pour réduire la pollution due aux déchets d’emballages plastiques, conformément au principe de subsidiarité.

Un taux d’appel uniforme de 0,80 euro par kilogramme sera appliqué au poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés, avec un mécanisme permettant d’éviter les contributions excessives des États membres moins prospères.

Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique?

Les contributions seront calculées sur la base de données d’Eurostat que les États membres recueillent et fournissent déjà au titre d’obligations de déclaration existantes. Plus concrètement, conformément à la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (directive 94/62/CE) et à sa décision d’exécution (décision (UE) 2019/665), les États membres fournissent déjà des données sur la production et le recyclage des déchets d’emballages plastiques. Ces données sont accessibles au public sur le site web d’Eurostat.

Les données exactes étant communiquées à Eurostat en juillet de l’année N+2, la Commission européenne calculera dans un premier temps les contributions sur la base de prévisions, à convenir avec les États membres. Il s’agit d’une pratique courante déjà appliquée pour d’autres sources de recettes du budget de l’UE.

Une fois les données définitives disponibles, la Commission adaptera les calculs des contributions des États membres en conséquence.

Par exemple, en 2021 (après l’entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres), les États membres paieront leurs contributions, sur une base mensuelle, sur la base de prévisions. Cette contribution sera ajustée après juillet 2023, date à laquelle les données définitives seront disponibles.

ServicesDomaines