Le traité sur le fonctionnement de l'UE

En matière budgétaire, le traité sur le fonctionnement de l'UE :

  • définit les principes généraux régissant la procédure budgétaire et le principe de bonne gestion financière (Article 310);
  • pose le principe du financement du budget par les ressources propres (Article 311);
  • définit le cadre financier pluriannuel : établi pour au moins 5 ans, il fixe les plafonds annuels de dépenses (Article 312);
  • définit le déroulement de l'exercice budgétaire annuel (Articles 313-316);
  • fixe les modalités de l'exécution et du contrôle budgétaires et attribue les compétences en la matière (Articles 317-319).

Voir les articles 310 à 324 dans la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'UE :

Le traité sur l’Union européenne

Les dispositions budgétaires prévues dans le traité sur l’Union européenne portent notamment sur le financement  de la politique étrangère et de sécurité commune.

Liġi

Traité sur l’Union européenne – Articles relatifs à l'adhésion à l’UE

Fournit la base juridique de l’adhésion de tout pays européen à l’UE (article 49) et expose les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’UE (article 2).
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