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Règlements et décisions

Décision relative au système des ressources propres

Le budget de l’UE est financé presque entièrement par des ressources propres.

Les règles de base relatives au système des ressources propres sont établies périodiquement dans une décision du Conseil (actuellement 2014/335/UE, Euratom). Cette décision doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et ratifiée par chaque État membre.

Il existe 5 autres actes réglementant ce domaine :

Sources de recettes (ressources propres)

S’informer sur les ressources propres de l’UE (droits de douane, TVA et contributions basées sur le RNB) et sur les mécanismes de correction et de rabais.

Règlement sur le cadre financier actuel

Le cadre financier fixe le montant des plafonds annuels des dépenses pour une période d'au moins 5 années (actuellement 7 années).

Le cadre actuel s'applique jusqu'en 2020. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le règlement fixant le cadre financier multiannuel est intégré à l'article 312 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cela signifie que le cadre financier pluriannuel a été établi par un règlement du Conseil adopté à l’unanimité, après approbation par le Parlement européen, le 2 décembre 2013.

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Le règlement financier

Le règlement financier fixe les principes de fonctionnement et les règles de base régissant le budget de l’UE. Il traite de manière approfondie des questions relatives à l’exécution et au contrôle du budget.

Le règlement financier est examiné chaque fois que cela s’avère nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard deux ans avant la fin de chaque cadre financier pluriannuel.

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