L’accord interinstitutionnel, adopté conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire, ainsi que de garantir la bonne gestion financière.

L’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a été publié au JO 2013/C 373 et couvre la période 2014-2020.

L’accord interinstitutionnel actuel comporte trois parties :

  • la première partie traite des dispositions complémentaires relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) et des dispositions relatives aux instruments spéciaux ne figurant pas dans le CFP.
  • La deuxième partie vise à améliorer la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission en matière budgétaire. Cela doit permettre, par exemple, d’accroître la transparence lors de toutes les étapes des négociations budgétaires et d’obtenir de plus amples informations sur la manière dont l’argent de l’UE est dépensé. Ces règles concernent :
    • la coopération interinstitutionnelle en général;
    • l’établissement du budget et des questions plus spécifiques (intégration des dispositions financières dans les actes législatifs, dépenses liées à des domaines politiques spécifiques tels que les accords de pêche ou la politique étrangère et de sécurité commune, etc.).
  • La troisième partie contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union européenne : contrôle interne efficace et intégré des fonds, programmation financière, etc..

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page du budget à long terme sur Europa :

EU budget for the future

Développements de l'AII actuel :

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition de modification du cadre financier multiannuel (CFP) et un projet d'Accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2021-2027.

L’accord actuel restera en vigueur jusqu’à l’adoption de ces nouveaux actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil.

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