La procédure budgétaire annuelle standard

La Commission européenne se fonde sur le règlement du cadre financier pluriannuel en vigueur et les lignes directrices budgétaires pour l’année à venir pour élaborer le projet de budget, qu’elle soumet ensuite le 1er septembre au plus tard, au Conseil et au Parlement européen. Le Conseil adopte en premier une position sur le projet de budget le 1er octobre au plus tard (incluant des amendements). Le Parlement a ensuite 42 jours pour prendre une position (qui inclut également des amendements).

En cas de positions divergentes entre le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation, convoqué pour l’occasion, est chargé d'obtenir un accord sur un projet commun, dans les 21 jours qui suivent l'adoption de la position du Parlement européen. Ce texte commun est ensuite soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement dans les 14 jours suivant l'accord.

Traité de Lisbonne, Articles 310 à 316

TéléchargerPDF - 944.8 KB

Engagements et paiements

Une caractéristique essentielle du budget de l’UE réside dans le fait qu’il existe des décisions distinctes concernant les engagements et les paiements.

  • Un engagement budgétaire est une réserve de crédits pour couvrir les dépenses ultérieures. Il s’agit du coût total des obligations juridiques (contrats, conventions/décisions de subvention) qui pourraient être signées au cours d’un exercice financier;
  • Les paiements sont des crédits qui couvrent les dépenses dues au cours de l’exercice en cours, découlant des engagements juridiques contractés au cours de l’exercice et/ou des exercices antérieurs.

Une décision sur les engagements crée un droit aux paiements, mais uniquement si certaines conditions sont remplies. Cette approche permet de garantir un contrôle budgétaire rigoureux. Les engagements sont répartis de manière relativement égale sur une période budgétaire à long terme donnée (généralement sept ans) pour permettre la signature des contrats de projet.

Qu’est-ce que le reste à liquider (RAL)?

Le reste à liquider (RAL ou engagements restant à liquider) est la somme des engagements convenus mais qui ne se sont pas encore transformés en paiements.

Le budget de l’UE est un budget d’investissement et finance des projets qui s’étendent sur une longue période, comme dans toute autre organisation publique ou privée. Le budget de l’UE finançant des projets pluriannuels, les paiements sont effectués sur plusieurs années.

Il en résulte des situations dans lesquelles les paiements sont à la traîne par rapport aux engagements — le RAL. Il s’agit d’un phénomène naturel qui, en tant que tel, n’est pas un signe de faiblesse. En fait, cela signifie que les projets d’investissement sont soumis à des conditions strictes en matière de contrôle financier et de programme.

TéléchargerPDF - 135.9 KB

La procédure budgétaire en détail

La procédure budgétaire annuelle, telle qu’établie par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se déroule du 1er septembre au 31 décembre.

Les institutions de l’Union européenne établissent leurs estimations respectives pour le projet de budget, conformément à leurs procédures internes, avant le 1er juillet, et les transmettent à la Commission européenne.

Projet de budget de la Commission

La Commission consolide ces prévisions et établit le projet de budget annuel qui est soumis au Conseil et au Parlement européen avant le 1er septembre. Dans la pratique, la Commission s'efforce de présenter le projet de budget en juin (« calendrier pragmatique »).

Lecture du Conseil

Le Conseil arrête sa position sur le projet de budget, y compris sur d’éventuelles lettres rectificatives, et la transmet au Parlement européen avant le 1er octobre. Le Conseil informe le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à arrêter sa position.

Lecture du Parlement

Le Parlement dispose alors de 42 jours pour adopter ses amendements à la position du Conseil. Le Conseil peut accepter les amendements proposés dans les 10 jours et adopter le projet de budget.

Comité de conciliation

Si le Conseil n’accepte pas les amendements proposés par le Parlement européen, un comité de conciliation est réuni. Celui-ci se compose de membres du Conseil, ou de leurs représentants, et d'un nombre équivalent de députés représentant le Parlement européen. Le comité de conciliation est chargé de dégager une position commune dans les 21 jours. Si la procédure de conciliation échoue, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.

Après l’adoption d’un texte commun par le comité de conciliation, début novembre, le Conseil et le Parlement disposent de 14 jours pour approuver ou rejeter ce texte. Le Parlement peut décider d’adopter le budget, même si le Conseil rejette la position commune, mais à une majorité particulière (majorité des membres et trois-cinquièmes des votes exprimés). Si le Conseil et le Parlement rejettent tous deux le projet du comité de conciliation, ou s’ils n’arrêtent pas de décision, le budget est rejeté et la Commission doit soumettre un nouveau projet de budget.

Si l’année budgétaire commence sans que le budget définitif ait été adopté, une somme n’excédant pas un douzième des crédits budgétaires de l’année précédente peut être dépensée chaque mois (système des douzièmes provisoires).

Le budget peut être modifié après son adoption

En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, la Commission peut proposer en cours d'année que le budget adopté soit modifié et elle présente à cet effet des projets de budgets rectificatifs.

Les budgets rectificatifs sont également utilisés pour inscrire au budget de l'exercice en cours le solde de l'exercice précédent.

De même, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions ayant une section propre dans le budget, présenter une lettre rectificative au projet de budget, sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement.

Les budgets rectificatifs et les lettres rectificatives sont soumis aux mêmes règles de procédure que le budget général.

ServicesDomaines