Qu’est-ce que la décharge budgétaire?

La procédure annuelle de décharge permet au Parlement européen et au Conseil de tenir la Commission politiquement responsable de l’exécution du budget de l’UE. Le Parlement européen décide, sur recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation finale, connue sous le nom d’«octroi de la décharge», à la manière dont la Commission a mis en œuvre le budget de l’UE au cours d’une année donnée. Lorsque la décharge est accordée, elle conduit à la clôture formelle des comptes de l’Institution pour une année donnée.

Lorsqu’il décide d’accorder, d’ajourner ou de refuser la décharge, le Parlement prend en considération le Paquet d'information financière intégrée élaboré par la Commission, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur la manière dont le budget a été dépensé et tout rapport spécial pertinent.

Au cours de la procédure de décharge, les commissaires concernés répondent aux questions écrites de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen et doivent paraître devant cette commission pour un échange de vues («Auditions»).

Pour l’exercice N, la Commission et la Cour des comptes européenne ne publient leurs rapports clés qu'au cours de l’exercice N + 1, ce qui permet au Parlement de prendre la décision de décharge au cours du premier semestre de l’année N + 2. Cette décision est accompagnée de l’avis du Parlement et de ses demandes à la Commission.

La Commission rend compte du suivi des demandes formulées par le Parlement et le Conseil au cours de la procédure de décharge.

Dernière décharge

Discharge 2017

Décharge

Informations relatives au processus de décharge du budget annuel de l'UE.
Rapport

Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés

Une collection des rapports contenant des informations sur la mise en œuvre, la performance, les résultats, la bonne gestion financière et la protection du budget de l’UE.