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13 novembre 2020
Domaines

La lettre rectificative nº 1 (LR nº 1/2021) au projet de budget pour l’exercice 2021 (PB 2021) porte sur les éléments exposés ci-après:

  • l’intégration de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 («CFP») lors du trilogue du 10 novembre. Ce résultat s'appuie sur l’accord intervenu lors du Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu du 17 au 21 juillet[1] et a une incidence sur un certain nombre de programmes de dépenses et d’instruments spéciaux concernant le niveau des crédits, la structure des rubriques et de la nomenclature ainsi que le contenu des commentaires budgétaires (notamment en ce qui concerne la contribution du plan de relance pour l'Europe, Next Generation EU);
  • l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2021 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles adoptées depuis l'adoption du PB 2021, en juillet 2020, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;
  • les ajustements résultant de la prochaine présentation au comité des agences exécutives[2] pour avis, ainsi qu’au Conseil et au Parlement européen pour un contrôle de six semaines, de la proposition d’acte constitutif unique établissant les principaux éléments du mandat et les tâches confiés à la nouvelle génération d'agences exécutives à compter de 2021. Ces ajustements, en ce qui concerne la nomenclature, les crédits et les tableaux des effectifs, demeurent fondés sur l’accord qui s'est dégagé lors du Conseil européen extraordinaire qui a eu lieu du 17 au 21 juillet et seront encore actualisés pour tenir compte de l’accord politique intervenu sur le prochain CFP une fois que l’acte constitutif unique aura été finalisé;
  • les ajustements apportés au niveau des crédits et/ou des effectifs de certains organismes décentralisés (EMA, ECDC, ECHA, AEE, ABE et EASO) en tenant compte des derniers développements législatifs ou politiques concernant leurs activités pour 2021 et en particulier de l’incidence du «paquet santé» proposé par la Commission le 11 novembre;
  • les ajustements apportés à la rubrique 7 «Administration publique européenne», notamment l’incidence de la réduction du taux d’actualisation des rémunérations au 1er juillet 2020 utilisé pour le PB 2021, qui passe de 0,9 % à 0,7 %, et le renforcement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) en ce qui concerne la gouvernance de la facilité européenne pour la paix, mécanisme hors budget, ainsi que le renforcement des services consulaires; et
  • d'autres ajustements et actualisations techniques, portant notamment sur la structure du budget (nomenclature).

Globalement, l’incidence nette de la LR nº 1/2021 sur les dépenses dans le PB 2021 est une diminution de 2 608,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et une augmentation de 2 609,3 millions d’EUR en crédits de paiement.

[1] EUCO 10/20 du 21.7.2020.

[2] Règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

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