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22 janvier 2021 (last update on: 16 décembre 2021)
Domaines

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 1/2021, COM(2021) 30 – 22 janvier 2021
Position du Conseil: 19 juillet 2021
Position du Parlement: 15 septembre 2021

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve»), adoptée le 25 décembre 2020, prévoit la mise en place d’une réserve au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés» par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, de manière à atténuer l’impact de celui-ci sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

Le budget rectificatif (BR) nº 3 pour l’exercice 2021 a pour objet d’inscrire au budget annuel de l’Union pour 2021 un montant de 1 697 933 000 EUR aux prix courants (1 600 000 000 EUR aux prix de 2018), tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, afin de répondre aux besoins de préfinancement résultant de la mise en œuvre de la réserve d’ajustement au Brexit en 2021. Les ressources maximales pour la mise en œuvre de cette réserve s’élèvent à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018 (5 370 994 000 EUR aux prix courants).

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