Initiative visant à renforcer l’état de droit dans l’UE

À la suite du débat public et de la réflexion lancés en avril 2019, la Commission a pris des mesures pour renforcer l’état de droit dans l’UE.

Cadre pour l’état de droit

En cas de crise, la Commission peut activer le cadre pour l’état de droit afin de faire face aux menaces systémiques pesant sur l’état de droit dans des pays de l’UE.

Mécanisme de protection de l’État de droit

Le mécanisme européen de protection de l’état de droit est un outil préventif visant à promouvoir l’état de droit et à prévenir l’apparition de problèmes ou leur aggravation.