De quoi s'agit-il?

Lorsqu’elles ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie devaient encore accomplir des progrès dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et (en ce qui concerne la Bulgarie) de la lutte contre la criminalité organisée. La Commission a mis en place le mécanisme de coopération et de vérification comme mesure transitoire pour aider les deux pays à remédier à ces lacunes.

Pourquoi ce mécanisme est-il nécessaire?

La décision de continuer à évaluer la Bulgarie et la Roumanie après leur adhésion à l’UE montre la volonté de l’Union de s'assurer que les deux pays mettent effectivement en place des systèmes judiciaires et administratifs leur permettant d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et d’appliquer correctement la législation, les politiques et les programmes européens.

Les progrès réalisés en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée permettront également aux Bulgares et aux Roumains d’exercer pleinement leurs droits en tant que citoyens de l’UE.

Comment ce mécanisme fonctionne-t-il dans la pratique?

En décembre 2006, la Commission a adopté des décisions établissant également les critères d’évaluation (ou «critères de référence») des progrès réalisés.

Les évaluations et les rapports officiels de la Commission reposent sur une analyse et un suivi minutieux s'appuyant sur le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares et roumaines et les services de la Commission. Les contacts avec d'autres pays de l’UE, la société civile, des organisations internationales, des experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports. 

La Commission rend régulièrement compte des progrès réalisés. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les rapports, qui contiennent les évaluations de la Commission et ses recommandations aux autorités bulgares et roumaines, sont accompagnés d'un document de travail des services de la Commission, qui analyse en détail les progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence du mécanisme. 

Chaque rapport de la Commission, avec sa méthodologie et ses conclusions, est ensuite examiné par le Conseil des ministres et entériné dans les conclusions adoptées par ce dernier.

Critères d’évaluation des progrès

Les critères de référence pour la Roumanie portent sur l’efficacité et la transparence du système judiciaire, les institutions clés dans des domaines tels que l’intégrité et la lutte contre la corruption à tous les niveaux, ainsi que la prévention de la corruption. 

Les critères de référence pour la Bulgarie portent sur des questions telles que l’indépendance, le professionnalisme et l’efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption et les mesures prises pour lutter contre la criminalité organisée.

 

Appui supplémentaire

Le soutien de la Commission à travers le processus de suivi du mécanisme est assorti des mesures suivantes: