Le 13 octobre, les États membres de l’UE ont adopté une recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19.

Afin de limiter la propagation de la pandémie, les 27 États membres de l’UE ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur le droit des citoyens de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne, telles que des exigences en matière de quarantaine ou de test de dépistage.

Si ces mesures visent à préserver la santé et le bien-être de chacun, elles ont de graves conséquences pour l’économie et les droits des citoyens. La liberté de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union européenne est l’une des réalisations les plus appréciées de l’Union, ainsi qu’un moteur important de son économie.

Une approche bien coordonnée, prévisible et transparente concernant l’adoption de restrictions à la libre circulation est nécessaire pour prévenir la propagation du virus et préserver la santé des citoyens, tout en maintenant la libre circulation au sein de l’Union dans des conditions de sécurité. Une telle approche est importante pour les millions de citoyens qui doivent effectuer quotidiennement des déplacements transfrontaliers et elle est essentielle aux efforts que nous déployons pour commencer à redresser l’économie en toute sécurité.

La recommandation définit quatre domaines clés dans lesquels les États membres coordonneront leurs efforts:

1. Des critères communs

Les États membres doivent tenir compte des critères essentiels suivants lorsqu’ils envisagent de restreindre la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19:

  • le taux cumulé de notification, c’est-à-dire le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 habitants au cours des 14 derniers jours au niveau régional;
  • le taux de positivité des tests, c’est-à-dire le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectués au cours de la semaine écoulée;
  • le taux de dépistage, c’est-à-dire le nombre de tests de dépistage de l’infection par la COVID-19 pour 100 000 habitants effectués au cours de la semaine écoulée.

Pour assurer la disponibilité de données complètes et comparables, les États membres fourniront chaque semaine les données nécessaires au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

2. Une carte commune

Sur la base des données fournies par les États membres, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publiera une carte des États membres de l’UE, ventilée par région, qui indiquera les niveaux de risque dans toutes les régions d’Europe, au moyen d’un système de feux de signalisation. Les régions se verront attribuer les couleurs «vert», «orange», «rouge» et «gris» (lorsque les informations disponibles sont insuffisantes).

Cette carte inclura également des données fournies par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Chaque zone figurant sur la carte devrait être marquée avec l’une des couleurs suivantes:

  • vert, si le taux de notification est inférieur à 25 et si le taux de positivité des tests de dépistage est inférieur à 4 %;
  • orange, si le taux de notification est inférieur à 50 mais que le taux de positivité des tests de dépistage est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux de notification est compris entre 25 et 150 mais que le taux de positivité des tests de dépistage est inférieur à 4 %;
  • rouge, si le taux de notification est supérieur ou égal à 50 et que le taux de positivité des tests de dépistage est supérieur ou égal à 4 %, ou si le taux de notification est supérieur à 150;
  • gris, si les informations disponibles ne sont pas suffisantes, ou si le taux de dépistage est inférieur ou égal à 300 tests de dépistage.
  • La carte fournira également aux voyageurs des informations générales sur le niveau de risque sur leur lieu de destination. Parallèlement aux informations publiées sur la plateforme web «Re-open EU», les voyageurs devraient être en mesure de savoir s’ils risquent d’être soumis à certaines mesures s’ils se rendent dans une autre région de l’UE.

3. Une approche commune pour les voyageurs

Les États membres s’appuieront sur la carte commune pour décider d'appliquer ou non certaines restrictions, telles qu’une quarantaine ou des tests de dépistage, aux voyageurs en provenance d’autres zones. Ils ont convenu qu’il n’y aura pas de restrictions, telles qu’une quarantaine ou des tests de dépistage, pour les voyageurs provenant de régions «vertes».

Les États membres qui estiment nécessaire d’introduire des restrictions à la libre circulation sur la base de leur propre processus décisionnel pourraient imposer aux voyageurs venus d’une zone autre que «verte»:

  • de se soumettre à une quarantaine; et/ou
  • de subir un test de dépistage de l’infection par la COVID-19 après leur arrivée.

Il appartient aux États membres de décider des mesures à appliquer aux voyageurs venant de zones à risque et qui retournent dans leur pays. Cela signifie que certains États membres n’appliqueront aucune restriction aux déplacements à l’intérieur de l’UE, tandis que d’autres pourraient décider d’appliquer certaines mesures, telles qu’une quarantaine ou des tests de dépistage, aux voyageurs venant de zones classées «orange», «rouge» ou «grise». Les informations sur les mesures appliquées par les différents États membres seront disponibles sur la plateforme web «Re-open EU». Les États membres peuvent également imposer aux personnes entrant sur leur territoire de soumettre des formulaires de localisation des passagers, dans le respect des exigences en matière de protection des données.

Les mesures ne doivent pas être discriminatoires, c’est-à-dire qu’elles s’appliqueront également aux ressortissants de l’État membre concerné qui retournent dans leur pays d’origine.

Les voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel ne seront pas tenus de se soumettre à une quarantaine dans l’exercice de leurs fonctions, et plus particulièrement:

  • les travailleurs salariés ou indépendants exerçant des professions critiques, notamment les professionnels de la santé, les travailleurs frontaliers et détachés, ainsi que les travailleurs saisonniers visés dans les lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant la pandémie de COVID-19;
  • les travailleurs du secteur des transports ou les prestataires de services de transport, y compris les conducteurs de véhicules de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que ceux qui ne font que transiter;
  • les patients qui voyagent pour des raisons médicales impérieuses;
  • les élèves, étudiants et stagiaires qui se rendent quotidiennement à l’étranger;
  • les personnes qui voyagent pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses (y compris les membres de familles transfrontalières voyageant régulièrement);
  • les diplomates, le personnel des organisations internationales et les personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, le personnel militaire et les officiers de police, les travailleurs humanitaires et le personnel de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions;
  • les passagers en transit;
  • les gens de mer;
  • les journalistes, dans l’exercice de leurs fonctions.

4. Des informations rapides et claires pour le grand public

Les États membres fourniront aux autres États membres, ainsi qu'à la Commission, des informations détaillées sur les nouvelles restrictions à la libre circulation, ou sur la levée de restrictions. Ces modifications seront également publiées sur la plateforme Re-open UE. En règle générale, les informations sur les nouvelles mesures seront publiées 24 heures avant leur entrée en vigueur.

Ces informations devraient également être mises à disposition sur la plateforme Re-open EU, qui devrait contenir une référence croisée à la carte publiée régulièrement par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.